Depuis la Loi du 3 août 2009 sur les « mobilités et parcours professionnels dans la fonction publique »
Cette loi prévoit notamment la reprise des contrats des agents non titulaires dans le cadre de transferts d’activités entre personnes publiques et entre personnes publique et privée : concrètement, cela veut dire que, lors d’un passage dans la fonction publique, il y a reprise de l’intégralité de l’ancienneté acquise en tant que « non titulaire » (donc de celle acquise dans l’enseignement privé sous contrat).
Par ailleurs, elle prévoit l’ouverture des concours internes aux ressortissants communautaires selon des conditions qui, de facto, les ouvre aussi aux enseignants du privé sous contrat !
Enfin, elle lève les limites d’âge pour les concours (hormis celle de l’âge maximum de départ à la retraite : 65 ans désormais), chose qui pouvait handicaper bien des reconversions.
Mais cette loi est loin d’être positive sur de nombreux points : possibilité de recours à l’intérim, possibilité ouverte de licenciement si le poste disparait...
Pour passer les concours internes de l’enseignement public
Un décret qui passe au CTPM du 18 mai confirme très explicitement cette ouverture aux maîtres du privé : « Les conditions d’ancienneté et de diplôme requises sont alignées ... dans un corps, un cadre d’emplois ou un emploi de la fonction publique française, sur celles applicables aux ressortissants français dont notamment les agents non titulaires exerçant des fonctions d’enseignement ou d’éducation dans des établissements d’enseignement publics ou privés sous contrat d’association, notion extensive qui inclut les maîtres de l’enseignement privé jusqu’alors écartés des concours internes. »
Ainsi il entraîne la modification des décrets qui organisent les concours internes pour les différents corps (agrégés, certifiés, professeurs d’EPS, PLP, professeurs des écoles) en les ouvrant aux enseignants du privé sous contrat d’association.
Les candidats doit justifier de trois années de services publics (cinq pour les candidats à l’agrégation interne).
– les services à temps partiel (50 % et au-delà) sont considérés comme des services à temps plein,
– les services discontinus sont considérés comme des services à temps plein dès lors qu’ils représentent au moins 50 % d’un équivalent temps plein,
– les services incomplets inférieurs à 50 % ou les services discontinus représentant moins de 50 %, sont comptabilisés forfaitairement pour la moitié d’une année quelle que soit la quotité de temps travaillé
Ouverture vers les autres corps de la fonction publique
La loi « Mobilités » autorise déjà les enseignants du privé à postuler pour les concours internes de la fonction publique d’État ou pour la fonction publique territoriale.
Cette dernière peut permettre des reconversions très intéressantes en documentation (bibliothèques - médiathèques), pour les enseignants d’EPS ou artistiques (fonctions culturelles...).
L’exigence est d’avoir 4 ans d’ancienneté de service public.
La question de la retraite
Jusque là, il était établi que seuls ceux qui pouvaient faire au moins 15 ans comme fonctionnaires pouvaient basculer dans le statut de fonctionnaire puisque la pension de retraite n’est versé qu’à ceux qui justifient de ces 15 ans.
En fait cette limite peut être levée par des mesures spécifiques qui impliquent l’IRCANTEC (caisse de retraite des non-titulaires de la fonction publique).
NOUS CONTACTER
Aller dans la fonction publique, c’est forcément dans le Nord ou dans la banlieue parisienne ?
A priori l’enseignant du privé arrive sans aucun point dans le barème des mutations (système au demeurant bien plus juste que l’approximation, le recrutement à la tête du client qui prévaut dans le système des mutations du privé sous contrat !).
Des points sont cependant attribués pour le rapprochement de conjoints (au sens large puisque nous n’avons pas affaire comme dans le privé à un filtrage moral !) : aux couples mariés, pacsés, ni mariés ni pacsés mais avec un enfant reconnu par les deux parents...
Mais il y a des exclus !
– les maîtres des écoles sous contrat simple ne sont pas contractuels de droit public mais seulement agréés : une injustice de plus pour cette catégorie que nous contestons !
– les délégués académiques (DA) et suppléants ne sont pas non plus classés dans les « non-titulaires » de la fonction publique.
Nous défendrons, au sein de la délégation de Solidaires, l’extension de l’ouverture des concours internes de la fonction publique à ces deux catégories dans les négociations qui devraient s’ouvrir à l’automne 2010.