Affichages obligatoires en direction des personnels dans les établissements

jeudi 12 novembre 2009


L’employeur est obligé d’afficher un certain nombre d’informations.

Voici un récapitulatif non exhaustif des informations soumises à un affichage obligatoire.

PRINCIPAUX DOCUMENTS DE L’AFFICHAGE OBLIGATOIRE

Objet de l’affichageContenusArticles du Code du travail
Quelle que soit la taille de l’entreprise
Inspecteur du travail Adresse et numéro de téléphone de l’inspection du travail et nom de l’inspecteur compétent pour l’établissement D.4711-1
Médecine du travail Adresse et numéro d’appel du médecin ou du service médical compétent pour l’établissement D.4711-1
Convention ou accord collectif de travail - Avis de l’intitulé de la convention collective et des accords applicables dans l’établissement
– Mention de l’endroit où peuvent être consultés ces documents.		 - L.2262-5 et R.2262-1
– R.2262-3
Egalité de rémunération entre les hommes et les femmes Les entreprises qui emploient du personnel féminin doivent afficher le texte des articles L. 3221-1 à L. 3221-7 du Code du travail R.3222-1
Repos hebdomadaires Jour et heures de repos collectifs lorsque le repos est donné un autre jour que le dimanche. R.3172-1 à R.3172-9
Interdiction de fumer - Interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif s’appliquant dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public.
– Obligation d’indiquer les espaces réservés aux fumeurs		 R.355-28 à R.355-28-12 du Code de la santé publique, Circ. 26 nov. 2006
Départ en congé - Période ordinaire des congés
– L’ordre des départs est affiché		 D.3141-6
Horaires collectifs de travail - Heures de début et fin de chaque période de travail
– Heures et durée du repos		 L.3171-1
Lutte contres les discriminations Avec l’adoption de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, de nouvelles obligations incombent à l’employeur concernant l’affichage obligatoire dans l’entreprise.
Cette loi impose d’afficher dans les lieux de travail ou à la porte des locaux où se fait l’embauche les articles 225-1 à 225-4 du Code pénal. Ces articles définissent ce qu’est une discrimination et les sanctions applicables en cas de discrimination prohibée		 L. 1142-6
Services de secours d’urgence Adresse et numéro d’appel des pompiers et du SAMU D.4711-1
Signalisation Signalisation qui permet d’assurer la sécurité et la santé du salarié.
Elle indique également le chemin vers la sortie la plus proche		 L.4121-1 à L.4121-1, L.4522-1 et L.4612-9
Priorité de réembauchage Liste des postes disponibles dans l’entreprise L.1233-45
Entreprises de plus de 11 salariés
Elections des représentants du personnel Tous les 4 ans (sauf accord dérogatoire), la procédure d’organisation relative à l’élection des délégués du personnel est affichée L.2311-1 à L.2312-5
Entreprises de plus de 20 salariés
Règlement intérieur Ce document détermine les règles en matière :
– d’hygiène et de sécurité
– de discipline
– de sanctions
– de droits de la défense et de prévention du harcèlement sexuel ou moral		 L.1321-4
Entreprises de plus de 50 salariés
Consignes incendies Ce document fixe :
– les personnes responsables du matériel de secours et chargées d’organiser l’évacuation en cas d’incendie
– l’adresse et le numéro de téléphone des pompiers
– les consignes incendie en cas d’accident électrique		 R.4227-34 à R.4227-36 R.4227-37
CHSCT Noms des membres du CHSCT et leurs emplacements de travail habituel L.4742-1
R. 4613-8
Elections des représentants du personnel Tous les 4 ans (sauf accord dérogatoire), la procédure relative à l’élection des membres du comité d’entreprise est affichée L.2321-1 à L.2322-4
Participation Information sur le contenu et l’existence de l’accord. D.3323-12

Source Juritravail

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