Doit-on rembourser les « trop perçus » versés par l’Etat ?

 Les règles de droit

En droit privé, ce type de remboursement ne peut se faire qu’en remontant au maximum sur deux ans.

En droit public, l’État pouvait récupérer sans limite... jusqu’à une jurisprudence du Conseil d’État en 2002.

Celle-ci a établi de nouvelles règles, bien plus protectrices.

Cette jurisprudence distingue deux situations ; un trop perçu peut résulter :

1) soit d’une simple erreur dans la liquidation, non créatrice de droit, le salarié doit rembourser.

Cependant, si l’erreur est importante et vous a causé un préjudice (vous avez effectué des dépenses, des emprunts, ou vos revenus sont très faibles), vous pouvez demander une réparation de ce préjudice. La jurisprudence retient en général une indemnité de l’ordre de 40% mais elle peut aller jusqu’aux deux-tiers de la somme indûment versée à l’agent.

2) soit d’une décision illégale, mais créatrice de droit. Dans ce cas, l’administration n’aurait pu la remettre en cause que dans les quatre mois suivant le début de son exécution. Au delà, elle n’est plus en droit de réclamer les sommes en question ! .

Elle peut supprimer l’avantage financier pour l’avenir, non pour le passé. Il y a même des cas où l’avantage est conservé pour l’avenir (exemple : cas d’une promotion illégale mais non contestée ou remise en cause dans le délai prévu).

 Comment distinguer situation créatrice ou non créatrice de droit ?

– une situation est créatrice de droit s’il y a décision explicite de l’administration, formalisée par un document (avis de promotion... ) Mais la mention d’une indemnité sur le bulletin de paie peut aussi suffire à créer ce droit ;
– il n’y a pas création de droit quand l’administration verse par erreur une somme sans avis explicite.

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