Tableau des principaux cas de délit d’entrave
| Le délit d’entrave en matière d’élections professionnelles | - Le refus d’organiser des élections
– L’exercice de pressions visant à décourager des candidatures – La présence d’irrégularités dans les opérations électorales – La contestation tardive de la régularité des élections visant à justifier un licenciement – L’obstacle à la constitution d’une section syndicale – L’entrave portée à la constitution du comité d’entreprise (CE) – La contestation du nombre d’établissements distincts visant à diminuer le nombre de délégués – La modification des structures de la société afin d’échapper frauduleusement à l’obligation de constituer un CE |
| L’entrave à l’exercice des fonctions des représentants du personnel | - Le refus opposé à un délégué mis à pied d’assister en tant que représentant syndical à une séance du comité
– L’opposition au libre déplacement ou à la sortie des délégués – Le refus de mettre à disposition un local syndical – La censure abusive de l’affichage des communications – La volonté de régler les réclamations du personnel en excluant les délégués de ce rôle – La convocation du CE et des délégués ensemble et non séparément ; – La non-convocation des suppléants – La non-convocation d’un délégué à une réunion obligatoire – La limitation par note de service de la mission des délégués – Le refus de convoquer la réunion mensuelle ou l’opposition faite à l’assistance d’un représentant syndical – La fixation unilatérale de l’ordre du jour du CE – La non-information ou la non-consultation du CE |
| Le délit d’entrave en matière d’activités sociales et culturelles | - La volonté de l’employeur de conserver la gestion de certaines œuvres sociales ou de s’opposer au partage ou au contrôle de cette gestion
– Le refus de verser la contribution mise à sa charge par la loi ou de se plier à son mode de calcul |
| L’entrave en matière de négociation collective | La conclusion d’accords entre l’employeur et les institutions représentatives du personnel distinctes des organisations syndicales présentes dans l’entreprise portant atteinte au monopole que la loi confère à ces dernières pour la négociation collective |
| Le délit d’entrave en matière de licenciement | - La mise à pied préventive en l’absence de faute grave
– Le prononcé d’une sanction excessive, injustifiée ou prononcée au-delà de la décision de l’inspecteur du travail – Le refus de la réintégration d’un salarié protégé irrégulièrement licencié – La modification du contrat de travail, la rétrogradation et toute autre forme de discrimination à l’encontre d’un délégué syndical – Le licenciement d’un salarié protégé sans l’autorisation de l’inspecteur du travail |