Congés de disponibilité pour les maîtres du privé : alignés sur ceux des fonctionnaires

lundi 4 mai 2009

A compter du 1er septembre 2009, les enseignants du privé pourront, à l’égal de leurs collègues du public, bénéficier en droit de tous les congés de disponibilité des fonctionnaires d’État.

Une note de service du 23 avril 2009 (parue au BO du 30 avril) en précise les conditions pour les maîtres agréés (écoles sous contrat simple) ou contractuels (sous contrat d’association). Certains de ces congés sont applicables aux précaires (suppléants en 1er degré, délégués académiques en 2nd degré).

Une modification : le congé de formation professionnelle, actuellement accordé pour un an, sera porté comme pour les fonctionnaires à trois ans MAIS avec une seule année pouvant être indemnisée.

Des congés nouveaux qui prennent effet à compter du 1er septembre 2009 :
- pour donner des soins à la suite d’un accident ou d’une maladie graves,
- pour suivre son conjoint,
- accordée au maître qui exerce un mandat d’élu local,
- pour études ou recherches,
- pour convenances personnelles ;
- pour créer ou reprendre une entreprise.

Tous ces droits font l’objet de protections partielles du poste et de priorités lors du mouvement de l’emploi (explicitées ci-dessous).

Cependant, le ministère en profite pour réduire la protection liée au congé pour « élever un enfant de moins de 8 ans ou pour donner des soins ... (handicap) » : jusque là cette protection du poste durait pendant tout le temps du congé (les heures étaient restituées en totalité à la fin du congé). Désormais cette protection ne durera plus qu’un an ...

Cette régression a été négociée lors d’une réunion au ministère où, contrairement à la représentation classique des personnels en fonction des résultats aux élections, seuls étaient invités les CFDT, CFTC et SPELC, donc ni la CGT ni le SUNDEP-SOLIDAIRES.

 POUR LES CAS EN COURS

Pour les enseignants qui bénéficient actuellement d’un congé, les dispositions antérieures continueraient de s’appliquer sauf s’ils demandent un renouvellement : les nouvelles règles leur seraient alors appliquées.

Exemple : un maître, en congé parental à compter du 1er octobre 2008, sollicite un renouvellement de ce congé à compter du 1er avril 2009, la protection de son poste sera alors assurée, selon les nouvelles règles, à compter du 1er avril 2009 et durant toute l’année scolaire 2009-2010.

 MAITRES EN CONTRAT DEFINITIF

Les propositions du ministère au 17 mars 2009

Type de congéType de disponibilitéDuréeRémunérationProtection du poste
Formation professionnelle dans la limite des crédits disponibles après avis des CCMA ou CCMD 3 ans pour l’ensemble de la carrière dont 1 indemnisé indemnité mensuelle forfaitaire 85 % du traitement pendant 1 an puis sans traitement 1 an (période indemnisée)
Parental de droit pour six mois renouvelables jusqu’au 3e anniversaire de l’enfant non rémunéré (ne compte pas pour la retraite) 1 an par congé parental, à compter de la rentrée scolaire qui suit le début du congé parental (si demande en début d’année scolaire, protégé jusqu’à la fin de l’année scolaire, si demande en cours d’année scolaire, protégé jusqu’à la fin de l’année scolaire suivante)
Pour donner des soins au conjoint, au Pacsé, à un enfant ou à un ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie graves de droit maxi 3 ans, renouvelable deux fois non rémunéré 1 an
Pour élever un enfant âgé de moins de 8 ans ou pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au Pacsé ou à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne de droit après demande de disponibilité maxi 3 ans, renouvelable sans limitation non rémunéré 1 an
Pour suivre son conjoint ou son Pacsé de droit maxi 3 ans, renouvelable sans limitation non rémunéré non protégé
Pour adopter un ou plusieurs enfants dans les DOM- TOM ou à l’étranger de droit après demande de disponibilité maxi 6 semaines non rémunéré pendant la durée de la disponibilité
Pour exercer un mandat d’élu local de droit pendant toute la durée du mandat non rémunéré non protégé (par contre, pour un élu national, poste protégé)
Pour études ou recherches présentant un intérêt général sous réserve des nécessités du service maxi 3 ans, renouvelable une fois non rémunéré non protégé
Pour convenances personnelles sous réserve des nécessités du service maxi 3 ans, renouvelable dans la limite de 10 ans pour l’ensemble de la carrière non rémunéré non protégé
Pour créer ou reprendre une entreprise sous réserve des nécessités du service maxi 2 ans non rémunéré non protégé
Au retour d’un de ces congés, l’enseignant est réintégré dans l’enseignement privé.

Mais soit il bénéficie d’une protection de son poste antérieur (voir dernière colonne du tableau ci-dessus), soit il doit à nouveau participer au mouvement pour retrouver un poste, éventuellement avec une priorité.

Priorités d’emploi accordées au retour d’un congé

Dans le cas d’une réintégration après une période de congé de formation professionnelle non indemnisé, de congé parental ou de disponibilité au-delà de la période où le poste a été protégé, le classement pour le mouvement (d’après la circulaire du 28 novembre 2005) est en :
- priorité 1 si la demande est formulée dans l’académie (2nd degré) ou le département (1er degré) où le maître exerçait avant son congé ou sa mise en disponibilité ;

- priorité 2 si le maître sollicite une mutation dans une autre académie ou un autre département (au même rang qu’une demande de mutation).

En l’absence de poste vacant dans l’académie souhaitée (2nd degré), la demande sera examinée par la commission nationale d’affectation (CNA).

Dans le premier degré, il est demandé aux inspections académiques des départements voisins de s’entendre pour régler la situation du maître ...

Situation des maîtres agréés à titre définitif dans des classes sous contrat simple

Ils bénéficient des congés et de la protection du poste dans les mêmes conditions que pour ceux exerçant dans les classes sous contrat d’association. Durant toute la durée du congé ou de la disponibilité, il n’y a pas de retrait de l’agrément.

 MAITRES EN CONTRAT PROVISOIRE (STAGIAIRES)

Les propositions du ministère au 17 mars 2009

Type de congéDuréeDroits attachés au congéRéintégration si le maître est sur un service vacant
Pour donner des soins au conjoint ou au Pacsé, à un enfant ou à un ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie graves maxi 3 ans, renouvelable deux fois non rémunéré sur le précédent service si le congé est inférieur à 1 an ou sur un autre selon les règles de priorité
Pour élever un enfant âgé de moins de huit ans ou pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au Pacsé ou à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne maxi 1 an, renouvelable deux fois non rémunéré sur le précédent service si le congé est inférieur à 1 an ou sur un autre selon les règles de priorité
Pour suivre son conjoint ou son Pacsé maxi 1 an, renouvelable deux fois non rémunéré sur le précédent service si le congé est inférieur à 1 an ou sur un autre selon les règles de priorité
D’accompagnement d’une personne en fin de vie] maxi 3 mois non rémunéré (prolongation du stage mais titularisation à la date de la fin du stage) sur le précédent service
Pour suivre soit un cycle préparatoire à un concours donnant accès à un emploi public de l’Etat, des collectivités territoriales, soit une période probatoire ou une période de scolarité préalable à une nomination dans l’un de ces emplois pour la durée du stage ou de la scolarité non rémunéré sur un autre service selon les règles de priorité
Parental pour six mois renouvelables jusqu’à 3e anniversaire de l’enfant non rémunéré (lors de la titularisation, congé pris en compte pour moitié pour l’avancement et le classement sur le précédent service ou sur un service le plus proche de son dernier lieu de travail ou sur un autre selon les règles de priorité
Pour convenances personnelles maxi 3 mois non rémunéré sur le précédent service

 Position des maîtres en congé vis à vis de la sécurité sociale

Dans le cas de congés non rémunéré, et si le maître n’est pas couvert par un autre régime (parce qu’il aurait une activité autre), le régime spécial des fonctionnaires (auquel sont rattachés les enseignants du privé depuis 2005 sans être pour autant fonctionnaires) reste responsable des prestations maladie, maternité, invalidité ou décès pendant une période de 12 mois suivant la date de début de la disponibilité.

Les indemnités journalières continuent à être versées par le site gestionnaire, au titre du régime de coordination.

Au delà, la « Couverture Maladie Universelle » (CMU : voir site) peut être mobilisée.


Commentaires

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lundi 2 mars 2009 à 09h45 - par  Jackie

Bonjour,

En savez-vous davantage sur les conditions de réintégration après un congé de disponibilité ( Pour suivre son conjoint lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence en raison de sa profession en un lieu éloigné du lieu d’exercice du fonctionnaire).
Le poste est-il protégé ?
Je suis titulaire et serai amenée à devoir suivre mon conjoint détaché à l’étranger par son entreprise en septembre 2010.
Merci pour votre réponse.
Jackie.

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