Le congé de maternité en droit privé
Toute salariée enceinte a le droit de suspendre son contrat de travail avant et après son accouchement. Cela ne constitue ni une modification ni une cause de rupture du contrat de travail. Ce droit est ouvert à toute salariée concernée, sans condition d’ancienneté et dans toutes les entreprises, sans condition d’effectif.
Formalités à accomplir avant le congé de maternité :
La femme enceinte doit, en temps nécessaire, informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception du motif de son absence et de la date à laquelle celle-ci entend reprendre son travail. Elle joint au courrier un certificat attestant de sa grossesse.
Durée du congé de maternité :
La durée du congé de maternité varie selon le rang de l’enfant dans la famille, le nombre d’enfant à naître, du caractère normal ou pathologique de la grossesse ou de l’accouchement (article L. 1225-17 du Code du travail).
La durée normale du congé de maternité est fixée à 16 semaines, soit 6 semaines avant l’accouchement et 10 semaines après, mais il peut être prolongé dans certains cas. Les femmes enceintes ont la possibilité d’aménager leur congé de maternité, sous réserve que cet aménagement ne modifie pas l’interdiction d’emploi absolue de 8 semaines avant et après l’accouchement, dont 6 semaines après (article L. 1225-29 du Code du travail).
– La période prénatale doit toujours débuter au minimum deux semaines avant la date présumée de l’accouchement.
– Jusqu’à 3 semaines de la période prénatale peuvent être reportées sur la période postnatale sous réserve de l’avis du médecin qui suit la grossesse.
– Si un arrêt de travail intervient pendant une partie du congé
prénatal reporté, le report est annulé et le congé prénatal
débute le 1er jour de l’arrêt de travail.
Exemple :
– Date présumée de l’accouchement : 15 octobre
– Congé prénatal normal : du 3 septembre au 15 octobre
– Congé postnatal normal : du 15 octobre au 24 décembre
– Si la période prénatale reportée est de 2 semaines, le congé de
maternité s’étend du 17 septembre au 7 janvier.
– Si l’intéressée est en arrêt maladie le 14 septembre, le congé de maternité débute le 14 septembre et prend fin le 4 janvier.
Effets du congé de maternité sur le contrat de travail :
Pendant le congé de maternité, le contrat de travail est suspendu. La période de suspension est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul des droits à congés payés, ainsi que pour la détermination des droits que le salarié détient de son ancienneté.
La salariée de retour de maternité a la possibilité de prendre ses congés non soldés quelle que soit la période de congés payés retenue, par accord collectif ou par l’employeur (article L. 3141-2 du Code du travail).
De même, elle a la garantie légale de bénéficier des mêmes augmentations salariales que celles accordées à ses collègues durant son absence.
L’employeur ne peut rompre le contrat de travail qu’en cas de faute grave non liée à l’état de grossesse ou en cas d’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ou l’accouchement.
Toutefois, sous peine de nullité, aucun licenciement ne peut être notifié ni prendre effet durant la période du congé de maternité et pendant les 4 semaines qui suive le congé (article L. 1225-4 du Code du travail).
A la fin du congé, elle retrouve son poste initial et tous les avantages acquis précédemment.
Indemnisation du congé de maternité :
La femme enceinte assurée à titre personnel peut bénéficier des indemnités journalières de l’assurance maternité, pendant le congé de maternité, à condition de cesser toute activité salariée durant cette période et au moins pendant 8 semaines.
Source Juritravail et Guide juridique du SUNDEP
Commentaires
1. Congé parental ?, 29 novembre 2009, 10:05, par Aline
Bonjour,
récemment titularisée et maman d’un petit garçon de 3 ans, j’attends mon second enfant et la date de la fin de mon congé de maternité est fixée au 1er juillet 2010. Je souhaiterais, dans un premier temps, prendre un congé parental de 6 mois puis une reprise à temps partiel (9h). J’exerce actuellement (par choix) sur 15.5 h en hist-géo.
Je me pose plusieurs questions :
– mon congé parental intial de 6 mois peut-il débuter (comme l’indique la CAF) début septembre (début de la reprise d’activité à temps réduit) pour que je puisse bénéficier d’un traitement de salaire complet durant l’été ?
– au 1er mars 2010, puis-je reprendre à mi-temps jusqu’au 3 ans de mon enfant sans risquer de perdre la priorité sur mes heures ?
J’entends dire qu’au-delà d’un an de congé (total ou partiel), je ne serais plus protégée sur mon poste...
Merci de m’aider à y voir plus clair !
Aline
1. Congé parental ?, 30 novembre 2009, 10:31, par Nicolier Denis
A priori oui mais il faudrait vérifier avec tous les éléments
Les règles ont effectivement changés sur les congés, avec des avancées (voir article, mais aussi avec un gros recul que nous dénonçons.
Extrait de l’article : "Cependant, le ministère en profite pour réduire la protection liée au congé pour « élever un enfant de moins de 8 ans ou pour donner des soins … (handicap) » : jusque là cette protection du poste durait pendant tout le temps du congé (les heures étaient restituées en totalité à la fin du congé). Désormais cette protection ne durera plus qu’un an …
Cette régression a été négociée lors d’une réunion au ministère où, contrairement à la représentation classique des personnels en fonction des résultats aux élections, seuls étaient invités les CFDT, CFTC et SPELC, donc ni la CGT ni le SUNDEP-SOLIDAIRES."
2. Congé parental ?, 2 décembre 2009, 18:57, par Aline
Bonsoir,
merci pour cette première réponse.
Si je reprends à temps partiel, n’est ce pas un temps partiel de droit ? Je ne serais alors plus en congé parental...
Merci de bien vouloir me répondre sur ce point...
Aline
3. Congé parental ?, 4 décembre 2009, 10:13, par Nicolier Denis
Vous pouvez prendre un temps partiel de droit « à l’occasion de chaque naissance jusqu’au troisième anniversaire de l’enfant ».
4. Congé de droit, 4 décembre 2009, 18:55, par Aline
Merci pour vos réponses !
2. « Récupération » des congés ?, 29 décembre 2009, 11:19, par Sylvaine
Bonjour,
enceinte, mon congé maternité va tomber au beau milieu...des vacances scolaires d’été !
Une amie me certifie que je peux récupérer ces deux mois « perdus » grâce à un report de ces congés. Si tel est le cas, ce report est-il normpalement rémunéré ?
Est-ce exact dans l’enseignement privé sous contrat ? (Est-ce vrai aussi pour les « petites vacances » ?)
Merci de m’aider sur ce point crucial !
Sylvaine
1. « Récupération » des congés ?, 4 janvier 2010, 10:16, par Sundep_redac
– nous sommes soumis dans l’enseignement privé sous contrat aux même règles que la fonction publique.
– vous pouvez reporter jusqu’à 3 semaines de votre congé prénatal (qui normalement en compte 6) en postnatal.