Des sanctions répétées : un harcèlement moral ?

mardi 6 mai 2008


Si l’employeur dispose d’une autorité et d’un pouvoir de sanction à votre égard, il doit utiliser ses prérogatives de façon justifiée et mesurée.

En effet, certains agissements de l’employeur peuvent être considérés par les juges comme des actes de harcèlement moral.

A cet égard, les juges exigent que ces agissements soient répétés pour qu’un harcèlement moral soit reconnu (article L. 122-49 alinéa 1 du Code du travail*). Ainsi un fait unique, isolé, ne peut caractériser un acte de harcèlement.

Dès lors, quels faits peuvent constituer un acte de harcèlement moral ?

 L’histoire

Une salariée est licenciée après avoir été convoquée à cinq entretiens en vue d’une sanction et avoir fait l’objet de trois avertissements en 24 heures et d’une mise à pied disciplinaire. La salariée a, en outre, été déclassée suite à l’entrée en vigueur d’une nouvelle classification des emplois.

La salariée estime qu’elle est victime de harcèlement moral de la part de son employeur.
Elle saisit alors le Conseil de prud’hommes afin de réclamer des dommages et intérêts.

 Ce que disent les juges

Les juges constatent que le déclassement de la salariée conjugué aux diverses sanctions, par ailleurs irrégulières, ont eu pour conséquence une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à sa santé physique ou mentale.

Les juges considèrent que la salariée a été victime de harcèlement moral.

 Ce qu’il faut retenir

Pour qu’un harcèlement moral soit reconnu, le salarié doit avoir subi des agissements répétés de la part de l’employeur et ayant eu pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

 A savoir

Le salarié victime de harcèlement moral peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail et demander la requalification de celle-ci en licenciement afin d’obtenir le versement d’indemnités et de dommages et intérêts.

Source juritravail.com

Depuis le 1er mai 2008, la numérotation du Code du travail a changé. Ainsi, le nouvel article L. 122-49 alinéa 1 du Code du travail devient l’article L. 1152-1 du Code du travail.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 16 avril 2008 – n° de pourvoi 06-41.999

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