Congé de formation professionnelle des enseignants des 1^e et 2^e degré 2010-2011 : le nombre de postes est sorti

dimanche 14 mars 2010

Les règles ont changé à compter du 1^er septembre 2009, pour les maîtres contractuels ou agréés à titre définitif qui sont « alignés sur les conditions des enseignants du public » : la durée du congé de formation professionnelle est désormais de 3 ans sur l’ensemble de la carrière, mais 1 an seulement est indemnisé (article R. 914-105 du code de l’éducation).

Par ailleurs sont précisés (présentation ci-dessous) les droits à congé de formation des délégués auxiliaires (DA) dans le 2^nd degré et suppléants du 1^er degré.

Ci-dessous les modalités pour bénéficier de ces congés et le nombre de postes accordés en 2009-2010 et 2010-2011 par académie.

Les dates de remise des dossiers sont variables selon les académies. La plupart les demandent en mars.

Sommaire

Qui peut bénéficier du congé de formation ?

Les maîtres contractuels titulaires d’un contrat provisoire ou définitif. Ils doivent être en position d’activité au moment de la demande et avoir accompli au moins trois années de services effectifs.

Congé de formation pour les maîtres délégués auxiliaires (DA) du 2^nd degré ou suppléants du 1^er degré

Les agents non titulaires bénéficient d’un congé de formation, conformément aux dispositions de l’article 10 du décret du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires de l’Etat.

Ils doivent être en position d’activité, sur des heures vacantes, du 1^er septembre 2010 au 30 juin 2011 et justifier de 36 mois au moins de services effectifs à temps plein, au titre de contrats de droit public, dont 12 mois au moins dans l’Education nationale.

Peuvent donc bénéficier d’un congé de formation professionnelle les maîtres délégués exerçant dans des établissements sous contrat d’association.

L’obligation de réemploi sur le même poste à l’issue du congé de formation professionnelle (article 28) ne leur est pas applicable.

Sont exclus de ce droit à formation les suppléants des écoles sous contrat simple qui peuvent par contre bénéficier du congé individuel de formation (CIF) prévu pour les salariés des entreprises privées.

Qui accorde le congé ?

Les congés de formation sont accordés dans la limite des crédits disponibles après consultation de la Commission Consultative Mixte Académique (CCMA) en 2^nd degré, ou de la Commission Consultative Mixte Départementale (CCMD) en 1^er degré.

Les candidatures des maîtres susceptibles de perdre leur emploi et présentant un projet crédible de reconversion sont examinées en priorité.

NB : nombre d’enseignants de lycée professionnel, mais d’autres cycles également, peuvent être intéressés par un congé de reconversion. Avant d’officialiser sa demande, il est indispensable d’avoir l’accord de l’inspecteur de la discipline envisagée de façon à éviter les surprises désagréables lors du retour à l’emploi

Quid de la rémunération pendant le congé formation ?

L’Etat rémunère uniquement les maîtres pendant leur congé de formation. Il n’assure pas la prise en charge financière des formations.

La formation est à la charge de l’enseignant. Pour obtenir une prise en charge éventuelle l’enseignant doit en faire la demande, sous couvert du chef d’établissement, à l’antenne locale de FORMIRIS.

Pendant la durée du congé, les intéressés perçoivent une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85% du traitement brut et de l’indemnité de résidence afférents à l’indice qu’ils détenaient au moment de leur mise en congé (indice brut plafonné à 650).
La durée de versement de cette indemnité est limitée à 12 mois.

Quelles contraintes ?

– Le versement de cette indemnité est subordonné à la production d’une attestation mensuelle d’assiduité à la formation suivie.
Cette attestation devra être adressée, à la fin de chaque mois, et à la reprise des fonctions, au gestionnaire de l’établissement de rattachement de l’enseignant au rectorat.

– Les enseignants retenus s’engagent à rester au service de l’Etat, à l’expiration du congé de formation, pendant une période d’une durée égale au triple de celle pendant laquelle l’indemnité mensuelle aura été versée, et à rembourser le montant de cette indemnité en cas de non respect de cet engagement.

En cas de reprise des fonctions à temps partiel, cette durée est comptabilisée comme telle pour la durée de l’engagement de servir.
À titre d’exemple un maître qui reprend ses fonctions à mi temps devra s’engager à servir pendant six ans.

– La date de départ en formation sera impérativement le 1^er septembre ou le 1^er octobre 2010 pour tous les candidats.

NB : le temps passé en congé de formation est pris en compte dans l’ancienneté générale des services.

Le nombre de congés en équivalents temps plein)