Article 1 : l’indemnité d’enseignement en milieu pénitentiaire sera revue à la baisse si les personnels n’exerçent pas ces fonctions pendant l’intégralité de leurs obligations règlementaires de service.
Ils bénéficieront d’une fraction de l’indemnité, calculée au prorata de la durée d’exercice des fonctions y ouvrant droit.
Article 5 : idem pour les fonctions de conseiller en formation professionnelle relevant du ministère chargé de l’éducation.
Articles 7-8 : L’indemnité de sujétions particulières en faveur des personnels exerçant des fonctions de documentation ou d’information dans un lycée, un lycée professionnel ou un collège susvisé est supprimée. Également l’indemnité forfaitaire en faveur des conseillers principaux et des conseillers d’éducation relevant du MEN et des personnels non titulaires exerçant les mêmes fonctions est supprimée.
Articles 10-11 : Pour les professeurs principaux ou professeur référent (ISOE part modulable), le versement de l’indemnité est suspendu à compter du remplacement ou d l’intérim de l’agent dans ses fonctions. L’indemnité est versée pendant la période correspondante, à l’agent désigné pour assurer le remplacement ou l’intérim.
Article 12 : Pour les agents qui exercent des fonctions au suivi individuel du stagiaire, à l’évaluation et à la validation des travaux des stagiaires, à la participation aux réunions des équipes pédagogiques : ceux qui n’exercent pas ces fonctions pendant l’intégralité de leurs obligations règlementaires de service bénéficient d’une fraction de cette part, calculée au prorata de la durée d’exercice des fonctions y ouvrant droit.
Le versement de l’indemnité est effectué par trimestre.
Le SUNDEP Solidaires s’indigne d’un tel décret, sans négociation.
Ce décret inacceptable annonce que les indemnités comme l’ISOE/ISAE ne seront plus payées si l’enseignant.e est remplacé.e ou bien elles seront rémunéré.es au prorata du temps d’exercice. Les enseignant.es qui ont déjà peu de primes et des primes minimales, vont en plus se voir infliger une régression de leur pouvoir d’achat.
D’autant plus que le décret N° 2025-926 du 8 septembre 2025 a déjà modifié les règles relatives à l’indemnité de suivi et d’accompagnement des élèves (ISAE) et à l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves (ISOE). Ces indemnités, initialement versées aux enseignants du premier et du second degré pour reconnaître le suivi éducatif des élèves au-delà de l’enseignement disciplinaire, sont devenues depuis le « pacte » un outil pour inciter les personnels à accepter des missions supplémentaires.
Travailler toujours plus, sans reconnaissance professionnelle.
Le gouvernement organise la baisse de l’attractivité du métier : les conditions de travail et de rémunération rendent notre profession toujours moins attractive. Ce ne sont pas que les organisations syndicales qui le dénoncent mais les rapports successifs de l’OCDE qui le confirme : Un professeur des écoles gagne en moyenne 26 % de moins qu’un autre diplômé du supérieur.
Enfin, nous exigeons que le traitement de base augmente c’est à dire relever la valeur de l’indice afin que les rémunérations brutes augmentent pour améliorer notre pouvoir d’achat. Sans cela, l’enseignant.e doit accepter des missions supplémentaires et en justifier l’accomplissement. Il s’agit là d’un changement de logique profond qui substitue à celle du service public, fondée sur l’égalité de traitement, une organisation inspirée du secteur privé qui valorise davantage l’investissement individuel et la performance.
Cette transformation à bas bruit et par petites touches mérite d’être interrogée collectivement car elle dessine une Éducation nationale où la rémunération dépendrait de plus en plus des primes et des missions annexes que du cœur du métier enseignant.
Remarques :
– Indemnités : ISOE/ISAE part fixe est prise en compte pour les cotisations retraite
– Selon le décret N° 2025-926 du 8 septembre 2025, la grande nouveauté concerne l’ISAE, qui comporte désormais une part modulable, sur le modèle de l’ISOE. Cette part permet d’adapter le montant versé selon les missions accomplies. Un arrêté publié le même jour fixe ainsi des montants spécifiques pour les divisions de SEGPA : 1 308,72 € par an pour les 4ᵉ et 1 497,84 € pour les 3ᵉ. Ces dispositions s’appliquent aux rémunérations versées à compter de septembre 2025.
– Le texte élargit le champ des missions donnant droit à la part fonctionnelle de l’ISAE et de l’ISOE. Dans le second degré, les dispositifs Devoirs faits et stages de réussite sont désormais intégrés dans le périmètre de l’ISOE.
– Ce décret suscite plusieurs points de vigilance : Le passage de certaines activités du régime des HSE à celui de l’ISOE peut réduire la souplesse de rémunération. La création d’une part modulable à l’ISAE risque d’entraîner des disparités de traitement selon les établissements. Enfin, la diminution drastique des HSE dans le second degré a déjà pour effet de brider l’initiative locale et de rendre impossibles certains dispositifs pourtant annoncés à grand renfort de communication, tel que l’EVARS.
Pour information :
Les différentes part de l’ISOE/ISAE :
L’ISOE (second degré) est une indemnité comprenant une part fixe, commune à tous, et une part modulable attribuée aux professeurs principaux. Depuis 2023, une part fonctionnelle (liée au pacte) s’y est ajoutée.
L’ISAE (premier degré) est une indemnité comprenant une part fixe pour tous, des parts fonctionnelles pour des missions complémentaires, et, depuis septembre 2025, une part modulable spécifique aux professeurs principaux en SEGPA.
