LES DIFFÉRENTS DISPOSITIFS POUR ACCOMPAGNER LA MATERNITÉ
LA DÉCLARATION DE GROSSESSE
Elle fait suite à la première consultation médicale avant la fin du 3e mois. Il faut adresser la déclaration de grossesse avant la fin du 4e mois à la caisse de la Sécurité Sociale pour les agents contractuels (stagiaires ou à contrat définitif) et à la CAF.
LES SÉANCES PRÉPARATOIRES À L’ACCOUCHEMENT SANS DOULEUR
Si elles ne peuvent avoir lieu en dehors des heures de service, des autorisations peuvent être demandés au rectorat en passant toujours par la voie hiérarchique c’est à dire le chef d’établissement, selon la circulaire du 9-08-1995. Les autorisations sont accordées sur avis du médecin et au vu des justificatifs.
AMÉNAGEMENT DES HORAIRES
1 h/jour maximum à partir du 3e mois de grossesse sur avis du médecin et compte tenu des nécessités des horaires de service.
CONGÉ MATERNITÉ
Il est de droit et se compose de 6 semaines de congé prénatal et de 10 semaines de congé postnatal pour le 1er et le 2e enfant.
A partir du 3e enfant, y compris en garde alternée, les durées augmentent. Il en de même pour les jumeaux et les triplés.
Le congé de maternité doit être demandé au plus tôt six semaines et au plus tard deux semaines avant la date présumée de l’accouchement. Les droits du congé maternité sont applicables aux agents titulaires ou stagiaires et aux agents contractuels (remplaçants).
Pendant le congé maternité, la femme perçoit l’intégralité de sa rémunération, sous déduction éventuelle des indemnités journalières de la Sécurité sociale pour les contractuels. La femme perçoit un traitement à taux plein même si elle était en position de travail à temps partiel.
A l’issue du congé, vous retrouvez votre poste.
CONGÉ PATHOLOGIQUE
Il est de droit à l’appui d’un certificat médical attestant le fait. La période prénatale peut alors être augmentée de 2 semaines et la période postnatale de 2 semaines (ou de 4 semaines si vous n’avez pas utilisé ce congé en prénatal).
Cette période supplémentaire est considérée comme congé de maternité, et non de maladie au regard des droits à l’avancement et à la pension. Si, à l’issue du congé de maternité, la mère ne peut reprendre le travail, elle entre en congé de maladie dans les conditions habituelles, avec un certificat médical.
CONGÉ D’ALLAITEMENT
Il n’est plus prévu de congé maternité spécifique à l’allaitement. La seule disposition possible, comme en général il n’y a pas de crèche dans les établissements scolaires, c’est seulement si on a son enfant à proximité durant la journée et que l’on peut bénéficier de « facilités de service » : 1 h/jour maximum à prendre en 2 fois.
Dans le Second degré, cela ne veut pas dire un allègement de service (cours en moins par exemple), mais plutôt un déplacement de cours dans l’emploi du temps pour pouvoir aller allaiter ou tirer le lait (Source : la Circulaire FP/4 n°1864 du 9 août 1995).
CONGÉ DE PATERNITÉ ET ACCUEIL DE L’ENFANT
Il est de droit pour onze jours consécutifs et passe à dix-huit jours consécutifs en cas de naissances multiples (tous les jours de la semaine sont comptés, y compris le dimanche).
Il est dorénavant fractionnable. Selon la loi déontologie d’avril 2016 qui a modifié l’art 34 de la loi statutaire : « A la demande du fonctionnaire, ce congé peut être fractionné en deux périodes, dont l’une des deux est au moins égale à sept jours. »
CONGÉ PARENTAL
La demande du congé parental doit être adressée au Recteur au moins deux mois avant le début du congé. Bien entendu, rien ne vous empêche de le faire avant. Mais surtout, il faut penser à demander sa « réintégration » au Rectorat avant la fin du congé (là encore le délai de deux mois semble correct).
* Le congé parental est accordé de droit après la naissance ou l’adoption d’un enfant :
– aux fonctionnaires,
– aux contractuels, AED et AESH qui justifient d’au moins 1 année d’ancienneté (à la date de la naissance de l’enfant ou de l’accueil de l’enfant).
Les conditions et la durée
Le congé parental peut être pris à tout moment par les deux parents :
– jusqu’au jour du 3e anniversaire de l’enfant né ;
– au plus tard dans les 3 ans suivant la date d’arrivé de l’enfant adopté s’il a moins de 3 ans (réduit à un an pour un enfant de 3 à 16 ans).
Votre demande initiale doit être présentée au moins deux mois avant, le renouvellement 1 mois avant. Le congé est accordé par période de 2 à 6 mois renouvelables. Il n’est pas fractionnable.
La rémunération
Ce congé n’est pas rémunéré. Vous pouvez en revanche bénéficier de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE).
La situation administrative
– Pour les fonctionnaires, les droits à avancement sont conservés dans la limite d’une durée de 5 ans pour l’ensemble de votre carrière.
– Les contractuels, AED, AESH bénéficient de cette prise en compte pour les avantages liés à l’ancienneté, dans la limite d’une durée de 5 ans.
Pour les stagiaires, le congé parental reporte la date de fin du stage du nombre total de jours d’absence.
Suite au décret de 2012 :
– Les deux parents agents publics, quelque soit leur fonction publique d’appartenance, peuvent prendre un congé parental concomitamment pour élever le même enfant.
– Le fonctionnaire en position de congé parental de conserver la totalité de ses droits à l’avancement d’échelon au cours de la première année.
– Le congé parental est désormais intégralement considéré comme du service effectif durant la première année, puis pour moitié les années suivantes.
– La transformation automatique du congé parental en congé de maternité en cas de nouvelle grossesse.
– Un entretien avec le responsable des ressources humaines, si semaines avant la reprise d’activité professionnelle.
Attention, lors de la réintégration : vous conservez votre poste pour 1 an. Ensuite, vous êtes en situation de « congé avec libération de poste ».
Par contre, le passage à temps partiel est de droit.
CONGÉ MALADIE ORDINAIRE (CMO)
Pour avancer ou prolonger son arrêt lié à la maternité : vous devez présenter un avis d’arrêt de travail, établi par le médecin, et transmis dans les 48 heures à l’administration.
Vous pouvez bénéficier jusqu’à 3 mois de plein traitement pour ce motif. Mais attention, ces congés sont comptés sur 12 mois glissants : soit tous les congés dans l’année avant la date de votre actuel congé maladie.
QUESTIONS RÉCURRENTES :
Que se passe-t-il pour les congés maternité qui tombent pendant des vacances scolaires ?
Il n’est pas possible de reporter le congé maternité. La réglementation du travail permet de reporter les congés payés pour les placer en dehors du congé maternité, mais cela concerne l’ensemble des salariées… sauf les enseignantes… pour lesquelles, l’administration considère qu’un congé maternité pris pendant le temps des vacances scolaires ne fait pas passer en dessous de la durée légale de 5 semaines annuelles de congés payés… Voir la décision du Conseil d’Etat. Le seul paramètre sur lequel on peut intervenir, c’est le report d’une partie du congé prénatal.
Si le congé maladie d’un enseignant prend fin durant les vacances scolaires, l’administration considère-t-elle que l’arrêt se termine au jour de la rentrée ?
Cela pourrait poser problème par exemple quand on a été arrêté plus de 90 jours durant les douze derniers mois, car on passe alors à mi-traitement. C’est une idée fausse : l’enseignant est considéré comme reprenant son service le lendemain de la fin de son arrêt maladie. Même si la reprise effective se fait au retour des vacances, ces dernières ne sont pas prises en compte dans le congé de maladie.
Une exception cependant, si aux retours des vacances l’enseignant est à nouveau en congé maladie pour le même motif, les jours de vacances sont dans ce cas comptabilisés dans le congé de maladie.
Cas particulier :
Si vous êtes stagiaire, votre congé de maternité est pris en compte dans la durée du stage dans la limite d’un 10e de la durée totale de votre stage (soit dans la limite de 36 jours pour un stage d’un an). En revanche, si le congé excède 36 jours (soit un dixième de la durée du stage), alors celui-ci sera poursuivi à la rentrée suivante. faudra demander une prolongation de stage l’année suivante.
Exemple : pour un congé maternité de 16 semaines (112 jours) pris au cours de l’année scolaire, le stage est alors prolongé de 76 jours (112 – 36), la titularisation étant prononcée avec effet rétroactif.
Pour en savoir plus, n’hésitez pas à contacter votre section académique SUNDEP Solidaires.