GIPA 2022 : droit et financement

mercredi 29 juin 2022


Afin de compenser une perte de pouvoir d’achat, les fonctionnaires et les contractuels de droit public peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’une indemnité appelée « garantie individuelle du pouvoir d’achat » (Gipa).
Pour toucher la prime GIPA, le personnel doit remplir certaines conditions. Voici les règles applicables pour calculer sa garantie individuelle du pouvoir d’achat.

Le principe de la GIPA : lorsque l’avancement automatique à l’ancienneté et le montant de revalorisation annuel de la valeur du point fonction publique sont inférieurs à l’inflation, le fonctionnaire a droit à une montant qui garantit le maintien de son pouvoir d’achat.

La GIPA résulte plus précisément d’une comparaison faite entre l’évolution du traitement indiciaire brut (TIB) détenu par l’agent sur une période de référence de 4 ans et celle de l’indice des prix à la consommation (hors tabac) sur cette même période.

Qui sont les bénéficiaires de la GIPA ?

La prime concerne les fonctionnaires titulaires civils et aux agents contractuels des trois versants de la fonction publique (État, territoriale et hospitalière) ainsi qu’aux magistrats et aux militaires appartenant à des grades dont l’indice sommital est inférieur ou égale à HEB. Pour toucher l’indemnité, on retient une période de référence qui court du 31 décembre 2017 au 31 décembre 2021 pour la prime GIPA 2022 et du 31 décembre 2016 au 31 décembre 2020 pour la prime GIPA 2021.

Le fonctionnaire doit avoir été rémunéré pour un emploi public pendant une période minimale de 3 ans courant sur cette période de référence de 4 ans. Un agent contractuel doit quant à lui avoir été employé de façon continue par le même employeur public sur cette même période de référence de 4 ans.

Comment se calcule la prime GIPA ?

Le versement de la prime GIPA 2022 n’est pas encore connu. Il pourrait être officialisé dans le courant de l’été 2022. L’an dernier, le versement de la prime GIPA 2021 a été officialisé par un arrêté paru au Journal officiel du 12 août 2021. Cet arrêté fixe le taux d’inflation et les valeurs moyennes du point en 2016 et 2020. Ces chiffres permettent de calculer le montant de la prime GIPA versée. Voici les chiffres applicables pour calculer la dernière prime GIPA :

Pour bénéficier de cette garantie, l’évolution du traitement brut doit être inférieure à celle de l’indice des prix à la consommation sur une période de référence de quatre ans. Pour la mise en œuvre de la garantie en 2021, les périodes de référence à prendre en compte dans la formule de calcul sont du 31 décembre 2016 au 31 décembre 2020, le taux de l’inflation et les valeurs annuelles du point à prendre en compte sont les suivants :

taux de l’inflation : +3,78 % ;
valeur moyenne du point en 2015 : 55,7302 € ;
valeur moyenne du point en 2020 : 56,2323 €.
Par exemple, pour un agent à temps complet ayant l’indice majoré 514 au 31 décembre 2016 et au 31 décembre 2020, la Gipa au titre de 2021 sera de 824,72 €. Le calcul est le suivant :

TBA 2016 = 514 x 55,7302 = 28 645,32 €

TBA 2020 = 514 x 56,2323 = 28 903,40 €

Gipa 2021 = 28 645,32 x (1 + 3,78 %) - 28 903,40 = 824,72 €
Où trouver le simulateur de calcul de la prime GIPA ?

Le site de la fonction publique met à disposition un simulateur en ligne afin de calculer le montant de la prime à laquelle vous pouvez avoir droit. Il suffit simplement d’indiquer votre indice majoré pour obtenir une estimation de son montant automatiquement : télécharger le simulateur de calcul GIPA.
Quelle est la date de versement de la prime GIPA ?

La prime GIPA est versée une fois par an en fin d’année, une fois que ses éléments de calcul sont officiellement connus. Elle s’ajoute alors automatiquement au traitement du fonctionnaire.

Le point d’indice est-il lié à la GIPA ?

Le salaire des fonctionnaires est gelé depuis 2018. Ces dernières années, la GIPA constituait en quelque sorte une compensation au gel du point d’indice de salaire des fonctionnaires, afin que ces derniers puissent conserver leur pouvoir d’achat malgré la hausse de l’inflation.

Textes de loi et références
 Arrêté du 23 juillet 2021 fixant au titre de l’année 2021 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat
 Décret n° 2020-1298 du 23 octobre 2020 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat