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vendredi 8 janvier 2021

Confinement : l’attestation de déplacement n’était pas obligatoire, selon le Conseil d’Etat

Dans une décision du 22 décembre, le Conseil d’Etat affirme que le formulaire d’attestation de déplacement dérogatoire n’avait pas plus de valeur qu’un autre justificatif légitimant le déplacement.
Journal, Marianne le 08-01-2021
Alors en fait, ça ne servait à rien… Dans une décision du 22 décembre, le (...)

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