- Le compte personnel de formation (CPF) ?
Il vous permet d’acquérir des droits à la formation professionnelle (heures CPF). Ces droits sont inscrits dans un compte d’heures qui vous suit tout au long de votre vie professionnelle : vous pouvez décider de vous former régulièrement en les utilisant. Vos heures CPF ne sont jamais perdues, même si vous changez de situation ou d’employeur.
Le CPF a été créé par les partenaires sociaux en décembre 2013 (accord national interprofessionnel, ANI). La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale définit les conditions de sa mise en œuvre.
L’Ordonnance créant le compte personnel d’activité (CPA) a été publiée. Elle présente les grandes lignes du CPA qui comprend le compte personnel de formation (CPF) et le compte d’engagement citoyen (CEC).
Elle indique que depuis le 1er janvier 2017, les agents de la fonction publique ont accès au Compte personnel de formation (CPF), ouvert aux salariés du secteur privé depuis le 1er janvier 2015.
Le CPF se substitue au droit individuel à la formation (Dif), chaque enseignant conservant les heures cumulées au titre du Dif (aux environ de 150 heures).
Le CPF ne peut être mobilisé qu’à l’initiative de son titulaire. L’autorisation est donnée par l’administration. Toute décision de refus doit être motivée et peut être contestée.
Durant la formation, les utilisateurs du CPF continuent de percevoir leur salaire.
Le CPF pourra être utilisé :
-en combinaison avec le congé de formation professionnelle,
-en complément des congés pour validation des acquis de l’expérience (VAE) et pour bilan de compétences,
- pour préparer des examens et concours administratifs.
Les agents pourront consulter leurs droits acquis au titre du CPA dès la fin du premier semestre 2018 sur le portail moncompteactivité.gouv.fr.
source :
Décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie