Vous souhaitez savoir si le Code du travail vous permet de bénéficier de tels moyens et à quel nombre d’heures pouvez-vous prétendre ?
– Prise des heures de délégation pendant la suspension du contrat ou en dehors des heures de travail,
– dépassement du crédit d’heures en cas de circonstance exceptionnelle,
– paiement des heures de délégation,
– délai de prévenance …
Quels sont vos droits en tant que titulaire ou en tant que suppléant en matière de crédit d’heures de délégation ?
Bénéficient notamment d’heures de délégation : les délégués du personnel et les membres de CE élus en tant que titulaires (Articles L2315-1 et L2325-6 du Code du travail), les membres de la délégation unique du personnel (Article L2326-3 du Code du travail), du CHSCT (Article L4614-3 du Code du travail), les délégués syndicaux (Article L2143-13 du Code du travail), les représentants syndicaux au CE (Article L2325-6 du Code du travail), les représentants de section syndicale (Article L2142-1-3 du Code du travail).
Le crédit mensuel varie selon le mandat détenu et l’effectif de l’établissement.
Quel est le volume d’heures de délégation imparties au CE et au DP ?
Un délégué du personnel a le droit à 10 heures de délégation par mois si l’établissement compte moins de 50 salariés et 15 heures de délégation par mois si l’entreprise compte plus de 50 salariés. Un membre du comité d’entreprise a le droit à 20 heures de délégation par mois.
Afin de mener à bien leur mission, le comité d’entreprise tout comme les délégués du personnel peuvent bénéficier d’un local et de subventions. Ce sont par ailleurs des salariés protégés en cas de licenciements économiques.
Quelle date limite d’utilisation ?
Le nombre d’heures de délégation est attribué pour chaque mois, et ne peut faire l’objet en principe d’un report d’un mois sur l’autre. Ainsi, lorsque la totalité du crédit mensuel n’est pas utilisée, les heures restantes sont perdues.
De même, le représentant du personnel qui a épuisé toutes ses heures de délégation du mois en cours ne peut pas anticiper et utiliser son crédit d’heure du mois suivant. C’est pourquoi il faut en faire une utilisation raisonnée et réfléchie.
Est-il possible de dépasser ce temps mis à disposition ?
Il est tout à fait possible de fractionner l’utilisation de ces heures de délégation dans la journée, en fonction des besoins liés à l’exercice du mandat (Rép. Min. n°2631 ; JO Sénat CR, 13 juin 1962, p.492).
Toutefois, le temps de délégation peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles, de plus, la Loi Rebsamen du 17 août 2015 a ouvert de nouveaux cas où il est possible de moduler plus facilement la prise de ces heures.