Article 1
Il indique que tous les enseignants du second degré sauf les PEGC sont concernés par le décret. Il s’applique aussi aux TZR (titulaires remplaçants de l’enseignement public qui n’existent pas dans le privé). Le décret ne s’applique pas aux enseignants des classes préparatoires aux grandes écoles.
Article 2
Il définit le service des enseignants comme étant un service hebdomadaire d’enseignement sur l’année scolaire, ce qui est évidemment rassurant, puisque cela exclut la possibilité de toute annualisation, même si la référence au cadre dans lequel il doit être assuré – celui de la réglementation applicable à l’ensemble des fonctionnaires en matière de temps de travail – pourrait laisser penser le contraire.
Le temps de travail hebdomadaire devant élèves reste inchangé :
– 18 heures pour les certifiés, les adjoints d’enseignements et les professeurs de lycée professionnel (sauf pour les professeurs d’EPS qui doivent 20 heures)
– 15 heures pour les agrégés (17 heures pour les agrégés d’EPS)
– 21 heures pour les instituteurs et les professeurs des écoles exerçant dans les SEGPA et dans les classes ULIS.
Toute heure devant élèves compte pour 1 heure d’enseignement. Plus aucune distinction n’est faite entre les différentes heures (anciennes « heures parallèles », groupes en effectifs réduits, etc.) et entre les types d’enseignement (cours, groupe, TP, TD, accompagnement personnalisé, TPE, etc.)
La majoration d’une heure pour service devant un effectif faible disparaît. La minoration pour service devant une classe à effectif pléthorique disparaît également (doit donner lieu à indemnité ).
L’article dresse la liste les différentes tâches liées directement à la mission d’enseignement. Ces missions sont les suivantes :
• les travaux de préparation et recherches personnelles nécessaires à la réalisation des cours,
• l’aide et le suivi du travail personnel des élèves,
• leur évaluation et l’aide à l’orientation,
• les relations avec les parents,
• le travail en équipes pédagogiques des enseignants ayant en charge les mêmes classes ou groupes d’élèves ou enseignant la (les) même(s) discipline(s).
Ces missions existent depuis toujours mais jusqu’à présent le temps nécessaire à leur réalisation n’était pas considéré comme un temps réglementairement reconnu, ce qui, à première vue, semble plutôt positif.
Cependant, reconnaître que du « temps » est effectivement nécessaire pour la réalisation de ces tâches pourrait conduire des chefs d’établissement à tirer des conclusions qui entraîneraient des dérives. Certains pourraient ainsi imposer des temps supplémentaires dans les établissements pour assurer le « suivi individualisé », mettre en place davantage de « temps de rencontres » avec les parents, des « temps de concertation » pour le travail en équipe par discipline ou en « équipes pluri professionnelles ». Et pourquoi pas aussi des « temps » de réflexion pédagogique (voire pseudo pédagogique quand ces réflexions sont liées au « caractère propre »…) afin d’élaborer des projets éducatifs « innovants » (tels un calendrier spécifique ou des cours de 50 minutes par exemple …).
L’article rappelle que les professeurs documentalistes doivent 30 heures d’information et de documentation plus 6 heures consacrées aux relations avec l’extérieur et que les 30 heures peuvent comprendre des heures d’enseignement, chacune comptant pour 2 heures.
Article 3
Il énonce les missions dites « particulières » qui peuvent être confiées aux enseignants au titre d’une année scolaire, comme par exemple celle de professeur principal ,de coordinateur (de discipline, de cycle, de niveau),ou celle de référent (culture, numérique, décrochage…).
Ces missions qui donneront lieu à indemnisation requièrent l’accord de l’enseignant. Elles sont arrêtées par le chef d’établissement. Dans le public, elles devront être présentées au conseil d’administration, ce qui est une bonne chose car cela permettra d’éviter que le chef d’établissement choisisse, seul, les personnes qu’il souhaite « valoriser ». Mais dans les établissements privés, le chef d’établissement continuera à choisir, seul, qui est le plus méritant !
D’autres missions plus lourdes, comme par exemple, la mission de conseiller pédagogique du second degré (en admettant que les enseignants du privé puissent en bénéficier …) donneront droit à des allégements de service sur décision du recteur.
Toutes ces missions qui devraient être cadrées par un décret et une circulaire d’application seront attribuées sous l’autorité du recteur.
Article 4
Il concerne les enseignants qui ne bénéficient pas d’un temps complet au sein de leur établissement.
Pour les PLP, leur accord est requis afin qu’ils puissent compléter leur service dans des types de formation autres que la formation initiale.
Il prévoit qu’une réduction d’une heure est attribuée si le complément de service est effectué dans un établissement d’une autre commune, sous réserve que les établissements n’appartiennent pas à un même ensemble scolaire.
Il indique que les enseignants qui ne peuvent pas assurer la totalité de leur service dans l’enseignement de leur(s) discipline(s) peuvent être appelés à le(s) compléter, avec leur accord dans une autre discipline « sous réserve que cet enseignement soit conforme à leurs compétences ».
Il mentionne par ailleurs, que, dans l’intérêt du service, la possibilité pour l’administration d’imposer une HSA est maintenue »si des raisons de santé ne l’empêchent pas .
Article 5
Il fait référence aux périodes de formation en milieu professionnel dans les lycées professionnels : chaque enseignant « participe à l’encadrement pédagogique de ses élèves ». (Cet article ne s’applique pas aux stages de découverte en collège, ni aux sections de techniciens supérieurs.)
Article 6
Il traite des pondérations. L’actuelle heure de première chaire est supprimée et remplacée par l’attribution d’une nouvelle pondération. Chaque heure effectuée en classe de première et de terminale « de la voie générale et technologique » par les agrégés (hors EPS ), les certifiés et les professeurs documentalistes (ce qui exclut les enseignants de la voie professionnelle !), sera décomptée 1,1 heure. Le total de la pondération est limité à une heure maximum.
Cela signifie que pour atteindre l’équivalent de l’heure de chaire actuelle il ne faut plus enseigner au moins 6 heures mais 10 heures en cycle terminal ; ceux qui avaient moins de 6 heures y gagnent, ceux qui n’auront pas 10 heures y perdent !
Par ailleurs, le service en classe de BTS qui pouvait être comptabilisé dans les 6 heures donnant lieu à l’attribution de l’heure de première chaire n’est plus pris en compte pour cette pondération. Certains collègues enseignant simultanément en lycée et en post- bac n’arriveront ainsi plus à l’équivalent d’une heure complète de pondération. C’est pourquoi le SUNDEP demande que la pondération de chaque heure soit non pas de 1,1 h mais de 1,2 h. De cette façon, tout le monde y gagnerait.
L’aspect positif de cette nouvelle pondération est qu’elle concerne toutes les heures devant élèves, à l’exception des heures d’EPS (ce qui n’est absolument pas normal ). Les enseignants seront donc plus nombreux à bénéficier de cette mesure !
Article 7
Il évoque la pondération pour les sections de techniciens supérieurs (« ou dans une formation technique supérieure assimilée »). La pondération actuelle est maintenue : chaque heure effectuée en section de techniciens supérieurs est comptée pour 1,25 heure.
L’aspect positif est qu’à présent toutes les heures comptent. En effet, la notion d’heures effectuées en classes dites « parallèles » qui ne donnaient pas lieu à la pondération disparaît. Disparaissent également la majoration de service pour effectif réduit et les plafonnements. Ainsi, un agrégé qui fait 12 heures en sections de techniciens supérieurs effectue un temps complet et il en est de même pour un certifié qui fait 14,5 heures.
Les enseignants, notamment de langues dans certaines LVE2 et certaines langues rares par exemple, y gagnent puisque même si leur effectif est faible, ils bénéficieront de la pondération .Ceux qui interviendront dans des classes chargées à plus de 35 élèves auront droit(comme dans n’importe quelle autre classe) à une indemnité .Mais comme cela a été précédemment dit, l’heure de première chaire disparaissant, certains enseignants y perdront . C’est pourquoi le SUNDEP qui revendique une réforme qui bénéficie à tout le monde demande que la pondération soit élevée à 1,3 h.
Article 8
Il fixe une pondération de 1,1 heure pour chaque heure de cours dans les établissements de l’éducation prioritaire REP+. Ainsi un service de 18 heures donne droit à 1,8 HSA pour un certifié, ce qui lui permet de bénéficier d’un temps complet avec 16,5 heures d’enseignement. Mais l’éducation prioritaire est rare dans l’enseignement privé.
Article 9
Il maintient une réduction de service d’1 heure pour les professeurs de SVT et de sciences physiques assurant au moins 8 h d’enseignement dans les collèges qui ne possèdent pas de laborantin, ce qui est souvent le cas dans les établissements privés. Aussi quand un agent est recruté par l’établissement privé, il est souvent à temps partiel et ne peut donc pas matériellement s’occuper de tous les laboratoires. Remarque : seuls, les collèges sont mentionnés, ce qui visiblement exclut les lycées.
Article 10
Il abroge les textes antérieurs sauf pour les enseignants des CPGE qui conservent le statut actuel.
Article 11
Il indique l’entrée en vigueur du décret pour la rentrée 2015, sauf pour la mise en application des pondérations dans l’enseignement prioritaire, qui a lieu dès la rentrée 2014.
Article 12
Il stipule quels sont les ministères chargés de l’exécution du décret.
ANALYSE DU SUNDEP-SOLIDAIRES
Une réforme avec des « plus et des moins » où en définitive tout le monde ne gagne pas.
Les plus :
Elle augmente le nombre d’enseignants qui pourront bénéficier des pondérations.
Elle instaure clairement que chaque heure d’enseignement effectuée devant les élèves est considérée comme 1 heure de travail, qu’il s’agisse d’une heure en classe entière, en groupe, en TD ou même en chorale.
Elle reconnaît enfin les nombreuses missions des enseignants comme faisant partie de leur temps de travail et indique que certaines donneront droit à indemnité. Mais il faudra être vigilant car aucune indemnité n’est fixée.
Les majorations de service pour effectifs faibles et la notion de classes « parallèles » disparaissent.
Les moins :
Les professeurs d’EPS ne sont pas bénéficiaires de la pondération ni les enseignants des lycées professionnels. Pourtant, la lettre qui accompagnait le projet du décret approuvé par le Comité Technique Ministériel le 27 mars dernier indiquait : « des dispositifs indemnitaires nouveaux seront mis en place, d’une part, pour les enseignants assurant au moins 6 heures d’enseignement en EPS en classes de première et terminale générales, technologiques et professionnelles et en classe de CAP et, d’autre part, pour les enseignants assurant au moins 6 heures d’enseignement en classes de première et terminale professionnelles et en classes de CAP ». Cette extension n’est pas inscrite dans le décret..
Le décret reste également muet sur les heures qui pouvaient être accordées pour l’entretien des collections en histoire-géographie, ou la préparation des salles de technologie, ou l’« heure de laboratoire » en SVT et sciences physiques en lycée ce qui induit leur disparition .
Finalement, quelques avancées, certes et peut-être plus de gagnants que de perdants mais peut-on applaudir une réforme où certains perdent ? Peut-on se réjouir de propositions qui, de toute évidence ne permettront ni de favoriser les apprentissages des élèves, ni d’améliorer les conditions de travail, ni de revaloriser le salaire des enseignants, gelé depuis le 1er juillet 2010 ?
Et nous, enseignants du privé, complètement exclus de l’instance où le décret s’est discuté, quelle satisfaction pouvons-nous en tirer ?
Pour mémoire, en 2011 les 140 000 maîtres exerçant dans le privé sous contrat d’association ont été écartés des élections du Comité Technique Ministériel (CTM) ; le SUNDEP en a demandé l’annulation. Pour le CTM qui sera élu en 2014, nous ne serons toujours pas électeurs mais grâce à notre action, les maîtres du privé pourront élire leurs représentants dans une nouvelle instance de concertation, le CCMMEP (Comité Consultatif des Maîtres de l’Enseignement Privé), lors des prochaines élections professionnelles qui se dérouleront du 27 novembre au 4 décembre 2014 Notre droit à bénéficier d’une instance similaire bien que spécifique au privé a été reconnu .
Le SUNDEP présentera une liste aux élections du CCMMEP et assure, d’ores et déjà, qu’il saura, même à titre consultatif faire entendre la voix des personnels de l’enseignement privé ! Pour cela, votez et faites voter SUNDEP-Solidaires !
Rose Marie Blasco
