Revalorisation du forfait d’externat 2009-2010 : les salariés de droit privé toujours oubliés

dimanche 14 mars 2010


Le forfait d’externat est, à part le paiement direct du salaire des enseignants par l’État, la principale source de revenu des établissements secondaires privés (voir article).

Suite à la réforme de la prise en charge des personnels TOS du public (désormais financés par les régions ou les départements), ce forfait d’externat « national » s’est divisé en deux à partir de 2006-2007,
– l’un toujours payé par l’État,
– l’autre, correspondant aux emplois TOS du public, par la région ou le département.

Par contre, les établissements privés ont oublié que ce forfait d’externat national était exclusivement versé pour les salaires et charges sociales des personnels de droit privé des établissements (sauf direction).

Eux n’ont rien vu de l’argent versé, leurs salaires n’ont que très peu augmenté depuis 2002 et ils ont en plus dû subir une ponction supplémentaire pour la prévoyance (notamment les non-cadres), tout en recevant des prestations amoindries !

Au contraire est en préparation une régression majeure (pour application au 1er septembre 2010), à base de nouvelles classifications et d’instauration d’une grille unique (voir notre analyse.

Le SUNDEP s’oppose aux modifications projetées :
– conduiraient à l’individualisation des salaires et carrières, et ouvrirait la porte à un traitement « à la tête du client »,
– amènerait à une polyvalence subie par les personnels, synonyme de déqualification et de régression salariale à terme,
– entraînerait une modification du temps de travail et des congés payés (particulièrement pour les personnels d’éducation, déjà très désavantagés lors du passage aux 35 heures).

Forfait d’externat (versé par élève et par an)

Nous réalisions jusque là un tableau qui permettait de comparer l’évolution du forfait d’externat depuis 2002-2003.

Dès l’année suivante, une revalorisation importante était accordée, en plus rétroactive, pour les années 2001-2002 et 2002-2003.

Jjusqu’en 2007-2008, cela nous a permis de calculer la croissance totale de ce forfait d’externat depuis 2002 : 11,62% .

Cette comparaison n’est plus possible car la part locale n’est plus fixée nationalement, ce qui est loin d’être au détriment de l’enseignement privé !

Nous repartons sur une comparaison de la seule part nationale depuis l’année 2006-2007

06-07 arrêté 25/1/0707-08 arrêté 12/02/0808-09 arrêté 15/10/0909-10 arrêté 16/02/10
1. Collèges
C1. Pour les 80 premiers élèves 717.09 719.53 737.29 743.21
C1 bis. A partir du 81e élève 396.45 397.79 407.63 410.90
C2. Classes préprofessionnelles de niveau, classes préparatoires à l’apprentissage, 4e à pédagogie de contrat, 3e d’insertion 465.96 467.55 479.10 482.95
C3. Sections d’éducation spécialisée, sections d’enseignement général et professionnel adapté 884.19 887.19 909.10 916.39
C4. 4e et 3e technologiques, 3e à vocation professionnelle 565.77 567.68 581.72 586.38
C5. Classes des établissements d’enseignement régional adapté 1 137.72 1 141.56 1 169.77 1 179.15
D1. Classes des unités pédagogiques d’intégration (idem collèges, lycées) 2 088.93 2 096.00 2 147.78 2 165.01
2. Lycées d’enseignement général
G1. Classes du second cycle 429.18 430.64 441.27 444.82
G2. Classes préparatoires littéraires 485.88 487.53 499.58 503.59
G3. Classes préparatoires scientifiques 542.61 544.44 557.90 562.38
3. Lycées technologiques
T1. Classes du secteur tertiaire 426.39 427.82 438.41 441.93
T2. Classes du secteur industriel 535.62 537.42 550.72 555.13
T3. Classes des secteurs : Bâtiment, Biologie, Informatique, Hôtellerie 558.00 559.90 573.72 578.31
TS1. Sections de techniciens supérieurs, secteur tertiaire 530.01 531.81 544.95 549.32
TS2. Sections de techniciens supérieurs, secteur industriel 636.42 638.57 654.35 659.60
TS3. Sections de techniciens supérieurs des secteurs Bâtiment, Biologie, Informatique, Hôtellerie 644.91 647.11 663.09 668.40
4. Lycées professionnels
C2. Classes préprofessionnelles de niveau, classes préparatoires à l’apprentissage, 4e à pédagogie de contrat, 3e d’insertion 465.96 467.55 479.10 482.95
C3. Sections d’éducation spécialisée, sections d’enseignement général et professionnel adapté 884.19 887.19 909.10 916.39
P1. Classes du secteur tertiaire (y compris 4e et 3e technologiques de L.P.) 540.84 542.67 556.08 560.55
P2. Classes du secteur industriel (y compris 4e et 3e technologiques de L.P.) 663.87 666.13 682.57 688.05
P3. Classes des secteurs Bâtiment, Biologie, Informatique, Hôtellerie (y compris 4e et 3e technologiques de L.P.) 711.24 713.66 731.28 737.14
5. Collèges classés en zone d’éducation prioritaire
C1. Pour les 80 premiers élèves 829.80 832.63 853.19 860.03
C1 bis. A partir du 81e élève 478.74 480.37 492.23 496.18
C2. Classes préprofessionnelles de niveau, classes préparatoires à l’apprentissage, 4e à pédagogie de contrat, 3e d’insertion 549.12 550.99 564.59 569.12
C3. Sections d’éducation spécialisée, sections d’enseignement général et professionnel adapté 1 012.83 1 016.28 1 041.37 1 049.73
C4. 4e et 3e technologiques, 3e à vocation professionnelle 629.58 631.73 647.33 652.52
C5. Classes des établissements d’enseignement régional adapté 1 420.08 1 424.91 1 460.08 1 471.79