Décision du conseil d’Etat - 16 juillet 2014
L’article 3 du décret n° 2013-767 du 23 août 2013 est annulé. L’Etat versera à l’association « Sauvons l’université ! », au syndicat unitaire national démocratique des personnels de l’enseignement et de la formation privés, à l’association générale des étudiants de Paris-Sorbonne, à l’association « Solidaires étudiant-e-s, syndicats de luttes », au Groupe d’information et de soutien des immigré-e-s, à la Ligue des droits de l’homme, au syndicat national de l’enseignement initial privé-CGT et à la fédération de l’éducation, de la recherche et de la culture une somme de 500 euros chacun au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
C’est une victoire importante, à l’heure où le gouvernement ne cesse de stigmatiser et discriminer les étrangers. Elle confirme la suspension du décret, obtenue en novembre 2013, et annule donc l’article 3 du décret du 23 août 2013. La mobilisation unitaire de syndicats, dont le SUNDEP-Solidaires, et d’associations antiraciste a permis de gagner.
Les étrangers hors Union Européenne peuvent donc s’inscrire désormais aux concours de recrutement de titulaire de l’enseignement privé sous-contrat.
La bataille pour l’égalité n’est pourtant pas terminée. Cette mesure discriminatoire, la condition de nationalité (qui revient à une forme de préférence « nationale ») existe toujours dans l’enseignement public, où les étrangers n’ont comme seule perspective que de rester non titulaire à vie. Il faudrait donc que cette condition de nationalité disparaisse aussi des concours du public.
Pour une fois, la lutte a payé ! C’est pour cela qu’on a besoin des syndicats, et de les renforcer.
