Les nouvelles dispositions entrent en vigueur dès le 13 mars 2012.
« L’article 8 de la loi N° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels de la fonction publique prévoit la transformation, à la date du 13 mars 2012, des contrats à durée déterminée (CDD) en en contrats à durée déterminée (CDI). »
Certes, cette loi va permettre à des milliers de non-titulaires de sortir de la précarité, mais elle ne modifiera pas la situation de la plus grande partie d’entre eux. La majorité des non-titulaires sont exclus du champ d’application de la loi (assistants d’éducation, les emplois aidés, dont une bonne part occupe des missions pérennes comme l’aide aux élèves en situation de handicap). Sur les 140 000 précaires employés par l’Éducation nationale, la loi concerne moins de 9 % d’entre eux.
Modalités d’accès au CDI pour les agents remplissant les conditions à la date du 13 mars 2012.
Pour bénéficier d’un CDI, le maître délégué doit remplir les conditions suivantes :
– être à la date du 13 mars 2012, en fonction ou bénéficier d’un congé prévu par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ;
– avoir exercé auprès du même département ministériel (Education nationale), au moins 6 années de service sur les 8 années précédant le 13 mars 2012. Cas particulier des agents de 55 ans et plus : avoir exercé 3 années au cours des 4 années précédant la publication de la loi.
Les périodes de versement des indemnités de vacances sont assimilées pour le calcul des années, à des périodes d’activité.
S’agissant de la nature des services effectués, sont notamment pris en compte :
– les services accomplis en tant que maître délégué dans les établissements sous contrat d’association, y compris les services effectués en tant que documentaliste ;
– les services accomplis en tant qu’enseignant non titulaire ou vacataire dans les établissements d’enseignement public du premier et du second degré ;
– les services accomplis en tant que formateur dans un GRETA, sous réserve que l’agent ait assuré, au sein du GRETA, un enseignement permanent assimilable à de la formation initiale ;
– les services accomplis en tant qu’intervenant pour l’enseignement des langues dans les écoles du premier degré du public.
A contrario, ne sont pas pris en compte dans le calcul des 6 années (ou 3 ans pour les plus de 55 ans) :
– les congés non rémunérés pour raison familiale ou personnelles (congé parental par exemple) ;
– les services d’assistant d’éducation, de maître d’internat et de surveillant d’externat ;
– les services accomplis dans les établissements d’enseignement privé sous contrat simple, l’employeur étant l’établissement privé et non l’Etat.
Remarques importantes :
– S’agissant de la continuité de service, la loi précise désormais que « les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte sous réserve que la durée des interruptions entre 2 contrats n’excède pas 4 mois », ceci quel que soit le motif d’interruption ;
– Les services effectués par les maîtres sont, pour le calcul des 6 années, considérés comme ayant été exercés à temps plein, quelle que soit la quotité de service. (temps partiel ou incomplet)
ATTENTION : Le CDI n’est pas une titularisation. Vous ne bénéficiez d’aucune mobilité d’une académie à l’autre. Vous restez soumis aux règles d’affectation et de rémunération de votre académie.
La contractualisation à titre définitif des maîtres en CDI
Les maîtres ayant bénéficié des dispositions de la loi précédente, du 26 juillet 2005, pourront se voir proposer, conformément aux circulaires du 10 juillet 2009, un contrat provisoire à la rentrée 2012 et ce jusqu’au 15octobre 2012, sous réserve de la disponibilité de postes vacants.
Rappel : statut de stagiaire pendant un an et validation par inspection pour l’obtention du contrat définitif.
La position du SUNDEP
Nous pensons que la première mesure à prendre de façon urgente est la garantie de réemploi, en septembre 2012, de tous les non-titulaires actuellement en poste. Mais ce qu’il faudra discuter et mettre en oeuvre, c’est la titularisation des précaires de l’Éducation nationale sans condition de concours ni de nationalité, avec la création, le cas échéant, de corps dans la Fonction publique, notamment pour les métiers d’aide aux élèves en situation de handicap !
