I- Les bénéficiaires du DIF dans l’enseignement privé sous contrat
Le droit individuel à la formation est ouvert dans les établissements d’enseignement
privés sous contrat :
– aux maîtres contractuels ainsi qu’aux maîtres agréés ;
– aux maîtres délégués qui comptent, au 1er janvier de l’année considérée, au moins
un an de services effectifs dans un établissement sous contrat d’association.
Sont donc exclus du dispositif les maîtres délégués en fonction depuis moins d’un an
dans un établissement sous contrat d’association ainsi que les maîtres délégués en
fonction dans un établissement sous contrat simple. Ces derniers bénéficient, en tant
qu’agents de droit privé employés par les établissements, des dispositions afférentes
du code du travail.
II- Conditions du DIF
| Enseignants à temps complet ou à temps partiel de droit | Enseignants à temps incomplet ou à temps partiel |
|---|---|
| 20 heures par année de service | durée de 20 heures par année de service ramenée au prorata du temps travaillé |
Les droits acquis annuellement étant cumulables depuis le 1er juillet 2007, date
d’entrée en vigueur de la loi du 2 février 2007, les maîtres à temps complet en
fonction depuis cette date ont capitalisé, au 31 décembre 2009, 50 heures de
formation (10 heures au titre de 2007, 20 heures au titre de 2008 et 20 heures au titre
de 2009), soit 8 jours et 2 heures de formation.
Les maîtres contractuels, agréés et délégués peuvent, avec l’accord de
l’administration, utiliser par anticipation une durée supplémentaire de DIF au plus
égale à celle acquise dans la limite de 120 heures.
Néanmoins, cette anticipation est subordonnée à une convention conclue entre l’administration et le maître qui précise la ou les actions de formation retenues, les modalités de contrôle de l’assiduité du maître.
Cette convention stipule en outre la durée de l’obligation de servir à laquelle
s’astreint le maître intéressé, durée qui correspond au temps de service requis pour
l’obtention du DIF ayant fait l’objet d’une utilisation anticipée.
III- Les formations
Pour l’administration, « le droit individuel à la formation doit prioritairement être utilisé pour des formations permettant à l’agent d’acquérir de nouvelles compétences dans la perspective notamment d’une mobilité professionnelle ».
Le congé de mobilité a été supprimé il y a quelques années, en voilà un succédané : le Ministère voudrait-il maintenant pousser à des reconversions ?
En fait le DIF n’est pas seulement un congé de mobilité mais un congé de formation professionnelle !
Consigne est donnée à l’administration d’accorder des formations qui se déroulent de préférence pendant les vacances scolaires.
Quels organismes de formation ?
- les établissements publics (établissements d’enseignement supérieur, CNED, CNAM, ...)
- les organismes de formation privés qui ont signé une convention avec l’Etat
- actions de formation à distance,
- actions de validation des acquis de l’expérience
- de réalisation de bilans de compétence.
IV- L’examen des demandes
Le droit individuel à la formation professionnelle s’exerce à l’initiative du maître et doit s’inscrire dans le cadre d’un projet professionnel.
L’autorité académique fera paraître un calendrier de dépôt des demandes.
Les demandes sont transmises au chef d’établissement qui les adresse, après avis, à
la division de l’enseignement privé du rectorat ou de l’inspection académique, avant
d’être examinées individuellement par un membre de l’administration qui peut être un conseiller mobilité-carrière (qui ?).
Chaque demande peut donner lieu à un entretien permettant au maître d’expliciter son projet.
L’administration dispose d’un délai de deux mois pour notifier sa réponse à la
demande du maître.
L’absence de réponse au terme de ce délai vaut acceptation, par l’administration, du choix de cette formation.
Par ailleurs, le refus par l’administration deux années consécutives d’une formation au titre du DIF ouvre droit à une priorité d’accès au congé de formation professionnelle.
Le Rectorat ou l’inspection académique saisira les organismes de formation de l’enseignement privé afin d’examiner avec eux la faisabilité de la demande. En cas
de réponse positive, l’action de formation choisie en utilisation du droit individuel à la
formation fait l’objet d’un accord écrit entre le maître et l’administration.
Pour le SUNDEP il est inadmissible de devoir passer par les organismes privés et non par les organismes de formation publics : qu’est ce que la « faisabilité » ? Est-ce le budget ou l’offre de formation ?
La « machine à faire tourner financièrement les organismes privés » continue à tourner : rappelons que le SUNDEP réclame la même formation que les collègues du public avec l’argent public et tout l’argent public !
De plus, les élus CCM doivent pouvoir examiner demandes et refus : cela ne doit pas se passer dans le plus grand mystère entre chef d’établissement -rectorat-organisme de formation privé
V- Les conditions d’indemnisation et de financement
a) Conditions d’indemnisation du suivi de la formation hors temps de service
L’article 13 du décret du 15 octobre 2007 prévoit le versement d’une allocation de
formation dès lors que la formation dispensée dans le cadre du DIF s’effectue pendant
les vacances scolaires.
Les modalités de calcul de cette indemnité correspondent à 50% du traitement horaire d’un agent en prenant comme élément de référence la durée légale annuelle du travail telle qu’elle est fixée pour la fonction publique, c’est à dire 1 607 heures.
L’indemnité est versée sur la base du traitement indiciaire net selon la formule
suivante :
Traitement indiciaire net annuel / 1 607 = X
X / 2 = Y
Y = taux horaire pour une heure de formation
L’indemnité finale correspond à Y multiplié par le nombre effectif d’heures de
formation suivies dans le cadre du DIF.
Cette allocation ne revêt pas le caractère d’une rémunération au sens de l’article
L.242-1 du code de la sécurité sociale.
L’allocation formation est versée une fois la formation totalement accomplie et sur
présentation d’un justificatif établi par l’organisme ayant assuré la formation et
attestant du suivi de celle-ci. En cas d’interruption de la formation, elle est calculée en
fonction du nombre d’heures de formation suivies telles qu’elles doivent figurer sur
l’attestation produite.
b) Condition de financement de la formation au titre du DIF}
Les organismes de formation de l’enseignement privé qui ont signé une convention
avec l’État peuvent prendre en charge le coût des formations éligibles au titre du DIF.
Il appartient donc aux maîtres du privé sous contrat de les solliciter en premier lieu
lorsqu’ils souhaitent suivre une formation à ce titre.
VI- Suivi du DIF
L’administration est tenue d’informer périodiquement les maîtres des droits acquis
au titre du DIF.
Par ailleurs, le DIF est un droit qui ne disparaît pas en cas de licenciement (sauf en
cas de licenciement prononcé à titre de sanction disciplinaire).
En effet, les droits acquis restent invocables auprès de toute personne morale de droit public qui recrute le maître licencié.
L’administration devra donc informer les maîtres contractuels ou les maîtres délégués en CDI licenciés de leurs droits acquis au titre du DIF.
