Extrait du rapport fait au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi de finances pour 2011 (n° 2824), PAR M. GILLES CARREZ
Tout est là.
En résumé, la grande idée est celle de la « mutualisation » des moyens entre public et privé (profs prêtés entre établissements publics et privés, services partagés, etc.), avec évidemment si possible utilisation de « l’expérimentation » pour ne pas perdre de temps en travail législatif et réglementaire avant de commencer à tout chambouler...
Extraits :
« Le Rapporteur spécial estime que dans les zones rurales par exemple, une mutualisation avec les ressources de l’enseignement privé ne doit pas être exclue. Il souhaiterait qu’une réflexion soit entreprise sur ce sujet, afin d’examiner comment les obstacles statutaires et d’organisation pourraient être levés. »
Cela dit, c’est d’abord l’enseignement agricole qui devrait « trinquer » avant l’enseignement général. Voici ce qui est prévu pour eux (et ce qui attend les autres secteurs après...) :
« la réduction des moyens imposera en pratique tôt ou tard une coordination ou une mutualisation entre les établissements.
Le dialogue de l’État avec les deux secteurs comme des deux secteurs entre eux est, en effet, d’autant plus nécessaire aujourd’hui que la restriction sur les postes et les difficultés de fonctionnement appellent à poser la question de la mutualisation des moyens : celle-ci permettrait aux enseignants d’effectuer des heures tant dans le public que dans le privé, pour le bénéfice des établissements comme des élèves souvent privés de l’enseignement de la deuxième langue vivante, par exemple, ou d’options.
L’expérimentation rendue possible par la loi sur l’avenir de l’école et dorénavant inscrite dans la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 devrait également porter sur cela...
La coordination doit être beaucoup plus approfondie qu’elle ne l’est aujourd’hui.
Au plan national, elle pourrait intégrer l’organisation de concours communs pour le recrutement d’enseignants dans certaines disciplines (professeurs certifiés de l’enseignement et professeurs de lycée professionnel) et conseillers principaux d’éducation (CPE), assurer également la reconnaissance mutuelle de l’ancienneté des enseignants contractuels pour l’inscription aux concours internes.
Au niveau régional, elle doit examiner les questions suivantes :
- la mise en commun de moyens de remplacement, notamment en utilisant les sous-services des enseignants ;
- l’organisation de services partagés de personnels entre établissements de l’Éducation nationale et établissements d’enseignement agricole ;
- la facilitation de la mobilité et des parcours professionnels des personnels (mutation d’enseignants, de personnels de direction, gestionnaires) ;
- l’organisation d’actions communes de formation continue des agents ;
- l’expérimentation de mutualisations sur certaines fonctions administratives (exécution des factures, paye, fonctions logistiques...) regroupant des lycées géographiquement proches ;
- l’accueil mutualisé en internat ;
- l’information sur les métiers et l’orientation ;
- l’information régulière en région des centres d’information et d’orientation sur l’actualité de l’enseignement agricole. »
Rappelons que dans le privé sous contrat le chef d’établissement doit donner son accord aux nominations faites par le Recteur.
Rappelons que les établissements privés sous contrat sont de gestion privée bien que fonctionnant largement sur fonds publics et, pour la plupart, confessionnels...
Rappelons qu’il n’y a aucun barème permettant les mutations dans le privé sous contrat...
Et imaginons que, dans certains départements ou régions, les établissements publics soient fermés sous prétexte de complémentarité !