La médecine du travail assurait depuis 1947 l’accès des travailleurs au droit constitutionnel individuel à la protection de la santé.
A l’occasion de la loi sur la réforme des retraites, des amendements modifient fondamentalement son fonctionnement. Il est significatif que ce soit dans le titre portant sur la pénibilité du parcours professionnel qu’intervienne ce changement essentiel. Légiférer sur les façons de compenser la pénibilité entérine, en effet, la faillite de ce droit qui avait précisément pour objectif de prévenir toute atteinte à la santé du fait du travail.
Suite à ces amendements, les missions de l’organisme dont les médecins dépendent, comme professionnels et comme salariés, le service de santé au travail, deviennent des missions d’appui aux actions préventives des employeurs, contingentes de la réalité économique gestionnaire.
Comment le rôle spécifique du médecin du travail d’éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail, qui devait disparaître mais a heureusement été maintenu, pourra t’il être assumé dans un tel contexte ?
Les médecins du travail seront écartelés entre un rôle spécifique, pour lequel ils n’auront aucun moyen, et les injonctions de leurs employeurs à agir dans le cadre contractualisé des missions du SST qui ne vise pas tant à éviter qu’à gérer les risques et leurs effets.
L’indépendance des médecins du travail, tiraillés entre ces injonctions divergentes et n’ayant plus de marge de déploiement, est en grand péril. Qui pourra dorénavant leur faire confiance ?
De la même façon, comment les autres professionnels de santé au travail, dont les infirmiers de santé au travail, pourront-ils exercer leur métier dans le seul objectif de la prévention de la santé des salariés ?
Que devient alors le droit à la protection de la santé garanti par la Constitution de la République ?
Est il acceptable qu’une institution chargée d’assurer ce droit et ayant été mise en place par une loi, soit fondamentalement modifiée sous couvert d’amendements à un autre texte législatif ?
L’avenir d’une des composantes essentielles de la protection de la santé au travail exige qu’un débat spécifique, dans lequel chacune et chacun puisse apporter sa contribution, ait lieu avant de procéder à la réforme de la médecine du travail.
Nous vous appelons donc à supprimer les articles 25 à 25 duodécises, qui entérinent cette dérive, pour ouvrir la possibilité d’un tel débat.
Contact : secrétariat du SNPST - 05 61 99 20 77 contact snpst.org
ORGANISATIONS SIGNATAIRES, membres du COLLECTIF SANTE TRAVAIL créé en 1998 : Association santé et médecine du travail (SMT) – Ban Asbestos France - Syndicat CGT des Médecins du travail des Industries électriques et gazières (SMTIEG-CGT) - Syndicat National des Professionnels en Santé au Travail (SNPST) – UFAL - Union Syndicale Solidaires
AUTRES SIGNATAIRES : CFE-CGC - Collectif des Victimes et Riverains du CMMP d’Aulnay sous Bois -
