Un article du site Terrains de luttes, animé par des militants Solidaires, CGT, FSU. Un exemple de lutte syndicale dans le privé

Le rapport 2014 de l’observatoire de la répression et des discriminations syndicales.
Soutenu par Solidaires, CGT, FSU, FO, CFTC, Fondation Copernic, SAF (syndicat des avocats de France) et SM (syndicat de la magistrature)

Vous êtes représentant du personnel : délégué(e) du personnel, élu(e) au comité d’entreprise, délégué(e) syndical(e) ou représentant(e) de la section syndicale (RSS).
Durant votre mandat, vous pourrez être la victime d’un délit d’entrave.
Définition du délit d’entrave
Constitue un délit d’entrave le fait (...)

Depuis août 2008, la loi qui a modifié les règles de la représentativité a introduit un nouvel acteur dans la représentation d’un syndicat dans l’établissement : le représentant de la section syndicale.

L’employeur est obligé d’afficher un certain nombre d’informations.

Voici un récapitulatif non exhaustif des informations soumises à un affichage obligatoire.

Depuis novembre 2001, l’employeur doit transcrire et mettre à jour dans un document unique (DU) les résultats de son évaluation des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs.
« L’employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques pour la santé (...)

Le comité d’entreprise doit être informé et consulté sur l’attribution d’aides publiques. Ce droit vient d’être étendu par un décret du 30 mars 2009.
Un rapport annuel doit être présenté par l’établissement au comité d’entreprise dans la forme ci-dessous.
Ce type d’information est particulièrement importante (...)

La méconnaissance du droit du travail de trop de responsables d’établissements (et pour certains la tentation d’abus de pouvoir) les amène à ne pas respecter les droits des représentants du personnel dans l’exercice de leurs fonctions.
En droit du travail, cela s’appelle le délit d’entrave et relève (...)

Le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) est une institution mal connue dans nos établissements.
Le travail qui peut y être fait est pourtant important, bien sûr dans les établissements relevant de l’enseignement professionnel, mais aussi dans les autres puisqu’il permet de (...)

Un employeur avait licencié un salarié qui lui demandait d’organiser des élections de Délégué du Personnel.
C’est un cas extrême, mais il permet de revenir sur la notion de « délit d’entrave », utilisable dans des situations plus limitées : refus d’inscrire certaines questions à l’ordre du jour, ou de (...)