Le Tribunal administratif de Marseille fait respecter la loi Falloux !
vendredi 3 décembre 2010
Dans un jugement rendu le 29 juin dernier, le tribunal administratif de Marseille annule “la décision en date du 20 mars 2007 du conseil général des Hautes-Alpes en tant qu’elle a accordé des subventions à des écoles primaires d’enseignement privé et au collège Saint-Jospeh” et demande au conseil général l’émission de “titres de perception correspondant aux subventions illégalement attribuées” à ces établissements privés.
Retour en arrière : en mars 2007, des subventions dites “de fonctionnement” ont été votées en session du conseil général à destination de plusieurs établissements scolaires du département. Et notamment des écoles du Saint-Coeur à Gap (10 580€), Jeanne d’Arc à Gap (10580€), Carlhian Rippert Don Bosco à Briançon (10580€), Sainte-Agnès à Tallard (57500 €) ainsi que du collège-lycée Saint-Joseph (5500€). Pour ce dernier établissement, du second degré, la subvention totale accordée excédait les 10 % prévus par la réglementation dans le cadre du budget de fonctionnement, comme l’indique le jugement du tribunal administratif.
Du côté du Département, justement, le vice-président actuel en charge de l’éducation, répond. « A ce jour, on n’a pas émis de titres de perception demandant le remboursement de ces subventions qui ont été versées pour des dépenses de fonctionnement mais aussi pour des travaux. A ce jour, en effet, la position du conseil général n’est pas de mettre en difficulté majeure ces écoles qui ont touché cet argent. »
Pour la FSU « c’est le moment de reparler de ce jugement, surtout que l’on entre dans la période d’examen des budgets dans nos collèges et à l’heure où il manque de l’argent dans l’enseignement public on comprend d’autant moins que le conseil général ne demande pas le remboursement de l’argent qu’il n’aurait pas dû donner à l’époque. »
Autre point d’incompréhension pour la FSU : le fait qu’aucun contrôle de légalité ne soit revenu sur la délibération prise alors par le conseil général.
source Dauphiné Libéré
La loi doit être appliquée, mais qui fait appliquer la loi ?
Rappelons que le Conseil d’Etat a réaffirmé que le terme « Université catholique » était illégal... pourtant ce terme fleurit dans les écrits et sur les sites très officiels de l’enseignement catholique , qui fait appliquer la loi ?