Heure supplémentaire : Le conseil d’état annule partiellement une circulaire

dimanche 11 septembre 2016

Missions et obligations réglementaires de service des enseignants des établissements publics d’enseignement du second degré : annulation partielle de la circulaire n° 2015-057 du 29 avril 2015 par décision n° 391265 du 23 mars 2016 du Conseil d’État
NOR : MENH1600628V
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MENESR - DGRH B1-3

Décision n° 391265 du 23 mars 2016 du Conseil d’État statuant au contentieux

La circulaire n° 2015-057 du 29 avril 2015 relative aux missions et obligations réglementaires de service des enseignants des établissements publics d’enseignement du second degré est annulée en tant qu’elle prévoit, au A de son I : « Toutefois, lorsque l’application des pondérations pour le décompte des maxima hebdomadaires de service donne lieu à l’attribution d’au plus 0.5 heure supplémentaire, l’enseignant pourra être tenu d’effectuer, en sus, une heure supplémentaire entière ».

Autrement dit, si vous avez, par exemple, après pondération, 18,4 h de service, on ne peut vous imposer une heure supplémentaire entière, mais au maximum 0,6 h.
(La circulaire aurait certainement été appliquée dans le privé.)



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