Le « délit d’entrave » : sanctionne l’employeur qui veut empêcher l’exercice du droit syndical

mercredi 7 avril 2010

Vous êtes représentant du personnel : délégué(e) du personnel, élu(e) au comité d’entreprise, délégué(e) syndical(e) ou représentant(e) de la section syndicale (RSS).

Durant votre mandat, vous pourrez être la victime d’un délit d’entrave.

 Définition du délit d’entrave

Constitue un délit d’entrave le fait de porter atteinte ou de tenter de porter atteinte à votre nomination ou à l’exercice de vos fonctions.

Le délit d’entrave ne peut intervenir que dans le cadre de la violation d’une obligation légale.

Ainsi, peut notamment constituer un délit d’entrave :

- le fait de ne pas organiser les élections professionnelles ;

- le fait de ne pas vous consulter alors que la loi l’impose ;

- le fait de vous refuser l’accès aux informations qui doivent vous être communiquées.

 Auteurs du délit

Les auteurs du délit d’entrave ne sont pas énumérés par le Code du travail. L’auteur le plus fréquent est l’employeur.

 Poursuite de l’infraction

Le délit d’entrave est une infraction punie d’un an d’emprisonnement et/ou d’une amende de 3 750 euros.

Vous pouvez directement saisir le Procureur de la République d’une plainte.

De plus, vous pouvez engager la responsabilité civile de votre employeur, s’il s’est rendu coupable d’un délit d’entrave, pour obtenir des dommages et intérêts en réparation de votre préjudice.

Références :
Articles L. 2146-1, L. 2316-1, L. 2328-1, L. 2335-1 et L. 2346-1 du Code du travail.

(1) Arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 4 novembre 1988

Source : Site Juritravail


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