Personnels de droit privé : quelles indemnités journalières d’accident du travail ?

vendredi 5 mars 2010

Conformément à l’article L431-1 du Code de la sécurité sociale, le salarié victime d’un accident du travail qui doit interrompre son travail bénéficie de la part des caisses d’assurance maladie
- de prestations en nature (prise en charge des frais médicaux et chirurgicaux, pharmaceutiques, etc.)

- d’un revenu de substitution constitué des indemnités journalières d’accident du travail (celles-ci sont perçues pendant la période d’incapacité temporaire pendant laquelle le salarié accidenté interrompt son travail)

- pour les victimes atteintes d’une incapacité permanente de travail, d’une indemnité en capital lorsque le taux de l’incapacité est inférieur à 10% (ou une rente au-delà).

Il faut rappeler le scandale de l’imposition des indemnités journalières décidée cette année par ce gouvernement : cela aboutit à sanctionner deux fois les victimes d’un accident du travail !

 Les conséquences de l’accident du travail vis-à-vis de la Sécurité sociale

Au sens de l’article L411-1 du Code de la sécurité sociale, « est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise ».

Deux éléments sont appréciés : le fait accidentel et son lien avec l’emploi du salarié.

Lorsque le salarié doit suspendre son activité professionnelle suite à un accident du travail, il perçoit :
- d’une part, des prestations en nature. Il s’agit notamment de la prise en charge des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques, de la fourniture de prothèses et, de façon générale, de l’indemnisation des frais nécessités par le traitement, la réadaptation fonctionnelle, la rééducation professionnelle et le reclassement de la victime ;

- d’autre part, des indemnités qui peuvent prendre deux formes :
* pour les victimes atteintes d’une incapacité temporaire de travail, des indemnités journalières (IJ) qui sont versées tout au long de la période pendant laquelle le salarié interrompt son travail ;

* pour les victimes atteintes d’une incapacité permanente de travail, une indemnité en capital lorsque le taux de l’incapacité est inférieur à 10%, une rente au-delà et, en cas de décès, les rentes dues aux ayants droit de la victime.

 Le montant des indemnités versées

Le montant de l’indemnité journalière versée par la sécurité sociale en cas d’accident du travail, varie selon la durée de l’arrêt de travail. Il est égal :
- à 60% du salaire journalier de base du salarié, dans la limite de 173 euros par jour, pendant les 28 premiers jours d’arrêt de travail ;
- à 80% du salaire journalier de base du salarié, dans la limite de 230 euros par jour, à partir du 29e.

Si l’interruption de travail se prolonge au-delà de 3 mois, le montant de l’indemnité journalière peut être révisé en cas d’augmentation générale des salaires.

Le salaire journalier servant de base au calcul de l’indemnité journalière est égal au montant brut de la rémunération de base soumise à cotisations sociales, perçue le mois précédent l’accident de travail, et auquel s’ajoutent les éventuels rappels de rémunération, primes et autres gratifications.

L’indemnité journalière calculée à partir de ce salaire journalier ne peut dépasser le montant du gain journalier net perçu par la victime, c’est-à-dire le salaire journalier de référence diminué de la part salariale des cotisations sociales et de la contribution sociale généralisée.

 Le versement d’indemnités complémentaires

En dehors des indemnités versées par la sécurité sociale, le salarié peut percevoir des indemnités complémentaires versées par l’employeur.

En effet, à défaut de convention ou d’accord collectif plus favorable, l’article L1226-1 du Code du travail prévoit que le salarié victime d’un accident du travail perçoit, comme en cas d’arrêt maladie :
- 90% de sa rémunération brute pendant 30 jours ;
- les 2/3 de sa rémunération brute pendant les 30 jours suivants.

De ces montants, l’employeur déduit les indemnités journalières versées par la sécurité sociale.

 La durée d’indemnisation

L’indemnité journalière est due :
- à compter du premier jour qui suit l’arrêt de travail consécutif à l’accident (la journée de travail au cours de laquelle l’accident s’est produit est intégralement à la charge de l’employeur) ;
- pendant toute la durée de l’incapacité temporaire (jusqu’au jour de la guérison complète, de la consolidation de la blessure ou du décès) ;
- pour tous les jours d’incapacité (y compris les dimanches et les jours fériés).

L’indemnité journalière peut être maintenue, en tout ou partie, en cas de reprise d’un travail léger si celui-ci est de nature à favoriser la guérison du salarié ou si le salarié demande à accéder à certaines actions de formation. Elle peut être rétablie pendant la période d’attente de la décision de l’employeur quant à un éventuel reclassement ou licenciement du salarié.

 L’imposition des indemnités

A la CSG et à la CRDS

Les indemnités journalières perçues par les salariés victimes d’un accident du travail, contrairement aux rentes ou aux indemnités versées en capital, sont soumises à la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus de remplacement (soit au taux de 6,2%), ainsi qu’à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

A l’impôt sur le revenu

L’article 85 de la loi de Finances pour 2010 a introduit un dispositif permettant d’aligner le régime fiscal des indemnités journalières versées par la sécurité sociale à l’occasion d’un accident du travail sur celui des arrêts maladies. Toutefois, le texte opère une distinction entre d’une part, la part de l’indemnité journalière accident du travail correspondant à la compensation du préjudice subi, et d’autre part, la part de l’indemnité correspondant à un revenu de remplacement qui serait égale à l’indemnité versée en cas d’arrêt maladie.

Les indemnités journalières allouées aux victimes d’accidents du travail à compter du 1er janvier 2010 sont donc soumises à l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires, comme le sont les autres indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale, notamment les indemnités journalières maladie et maternité.

Pour parvenir à ce résultat, le texte a introduit un taux forfaitaire d’imposition de l’indemnité journalière accident du travail de 50%, ce qui correspond à la moyenne entre la part maximale et la part minimale que peut représenter l’indemnité journalière maladie, au sein de l’indemnité journalière accident du travail, quelle que soit la durée de l’arrêt de travail.

En effet, l’indemnité journalière versée en cas d’arrêt maladie correspond à 50% du gain journalier de base, alors qu’en cas d’accident du travail, elle s’élève à 60% du salaire journalier antérieur dans les 28 premiers jours d’arrêt de travail et 80% à partir du 29e jour. La fraction de 50% imposable est donc seulement celle qui constitue le revenu de remplacement.

Source Net-iris


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