La loi prétend protéger les enseignants en instaurant une circonstance aggravante lorsque des atteintes aux personnes sont commises « en raison de leurs fonctions » sur les enseignants ou les personnels travaillant dans les établissements d’enseignement scolaire.
Mais c’est l’article 7 qui pose le plus de problèmes. Il prévoit que « le fait de pénétrer ou de se maintenir dans l’enceinte d’un établissement d’enseignement scolaire sans y être habilité en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou y avoir été autorisé par les autorités compétentes, dans le but de troubler la tranquillité ou le bon ordre de l’établissement, est puni d’un an d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende ».
Ces peines sont aggravées
– lorsque le délit est commis en réunion (3 ans de prison et 45 000 euros d’amende),
– par une personne porteuse d’une arme (5 ans de prison et 75 000 euros d’amende),
– et ou par plusieurs personnes dont l’une au moins est porteuse d’une arme (7 ans de prison et 100 000 euros d’amende).
Pour Mme Éliane Assassi, sénatrice communiste du 93, "tels que sont rédigés certains articles, ils pourront être utilisés contre les syndicalistes…
Au prétexte de “sanctuariser” les établissements scolaires contre les intrusions, elle sanctionne d’un an d’emprisonnement “le fait de pénétrer ou de se maintenir dans l’enceinte d’un établissement d’enseignement scolaire”.
Qui est visé, sinon les manifestants qui occupent leur établissement ? »
Pour le socialiste Jacques Sueur, « l’article premier, en instituant une peine unique sans distinguer les faits selon la gravité des violences ou des dégradations projetées, viole le principe de proportionnalité de la peine au délit…
Cet article est également contraire au principe de légalité et à l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, dont le Conseil constitutionnel a déduit que le législateur devait définir les infractions en termes clairs et précis ».
En instituant une pénalité collective, la loi violerait aussi les articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen selon lesquels nul n’est punissable que de son propre fait.
Adoptée par les parlementaires UMP et nouveau centre, la loi devrait faire l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel.
Source d’après le Café pédagogique