À quoi ce décret sur la mobilité servira-t-il ?
Tout simplement à appliquer la loi votée l’été dernier après beaucoup de concertation ! Aux fonctionnaires, elle offrira de vrais parcours professionnels : une administration ne pourra plus retenir un agent ayant trouvé un poste qui l’intéresse dans une autre administration, et il ne perdra plus de rémunération ou d’ancienneté en changeant de poste…
Parallèlement, nous réformons en profondeur l’administration. Des services sont fusionnés, l’informatisation progresse : au final, des postes disparaissent. Pour les fonctionnaires dont le poste a été supprimé, la loi « mobilité » oblige l’administration à leur faire trois vraies propositions et à les former s’ils en ont besoin, en maintenant l’intégralité de leur salaire. S’il les refuse, l’agent peut être placé en disponibilité, après avis de la commission administrative paritaire (CAP) où siègent les syndicats. Trois nouvelles offres lui sont faites. S’il les refuse encore, il pourra être licencié, après un nouveau passage en CAP.
Les syndicats parlent d’une « provocation »…
Ce n’est pas un chiffon rouge, c’est plutôt un drapeau blanc ! La future procédure est bien moins brutale que l’actuelle, instaurée par le gouvernement Mauroy. Quand un poste est supprimé aujourd’hui, le fonctionnaire doit accepter le premier poste qu’on lui donne. S’il refuse, il est considéré comme ayant abandonné son poste et radié des cadres. Il perd ses droits à l’allocation-chômage. La règle est si dure qu’elle est peu appliquée.
L’administration paie donc des agents qui n’ont plus de travail ?
Une vingtaine de licenciements à peine a lieu chaque année pour ce motif. Donc, oui, des personnes - des cadres surtout - restent payées alors que leur poste a été supprimé. Ce n’est acceptable pour personne.
Des agents craignent d’être obligés de déménager ou d’accepter un poste sans lien avec leurs compétences. Quelles garanties pouvez-vous leur apporter ?
L’infirmière transformée en prof de sport, c’est une caricature ! La loi prévoit que les emplois proposés tiendront compte de la compétence professionnelle, de la résidence et de la situation familiale du fonctionnaire. L’employeur devra respecter ces critères, avec avis de la commission administrative paritaire. Et l’agent pourra toujours saisir la justice s’il estime la loi bafouée. La loi sera appliquée pour la qualité des offres mais aussi pour les conséquences de six refus d’affilée. Je refuse à la fois la caricature et l’angélisme : être fonctionnaire, c’est un statut avec des droits et des devoirs, dont celui d’assurer la continuité du service public.
Nicolas Sarkozy a évoqué sur TF1 la titularisation des contractuels. Allez-vous y travailler ?
Nous réglerons la question cette année. Il y a des situations normales : des personnes en CDD parce qu’elles répondent à des besoins ponctuels ou des personnes qui ont choisi un CDI, parfois mieux payées que les titulaires. Et il y a des situations clairement abusives : des personnes en CDD à répétition ou en CDI « subi », sur des postes durables, sans raison de ne pas être titularisées. Ce sont ces cas que nous allons revoir. L’enjeu n’est pas tant financier - ces personnes sont déjà payées par l’État - qu’humain. Il faut surtout voir comment leur titularisation peut passer par la reconnaissance de leur expérience. Cela n’aurait pas de sens de leur faire passer les mêmes concours que les candidats externes alors qu’elles travaillent depuis longtemps pour l’État.
Sur le plan de titularisation les propositions sont plus que minces : vague promesse de VAE pour mieux dynamiter le recrutement par concours.