Retraites : changer ou non de système… pour mieux poursuivre la régression ?

jeudi 28 janvier 2010

Le Conseil d’orientation des retraites (COR) vient de rendre son 7e rapport qui étudie
essentiellement l’hypothèse d’une transformation du système actuel en un « système par
points » ou « par comptes notionnels ». Le rapport reste extrêmement prudent dans ses
conclusions. Il note la complexité et les risques du passage d’un système à un autre et
indique qu’« aucune technique ne permet en elle-même d’assurer le retour à l’équilibre
financier d’un régime de retraite déséquilibré
 ». Il répond ainsi à ceux qui affirment péremptoirement que l’instauration d’un système par points ou par comptes notionnels
réglerait les problèmes. Concernant le système à comptes notionnels, le rapport note que
« face au papy-boom, un régime de comptes notionnels pourrait présenter des déséquilibres
significatifs pendant une période relativement longue
 ».

Le rapport confirme l’impact négatif des réformes récentes sur le niveau de pensions des
retraités. Il souligne plusieurs fois que les conséquences d’un changement de système
pour les pensions des assurés dépendent surtout des paramètres retenus pour le nouveau
régime. C’est précisément ce qu’on peut craindre. Avec les paramètres actuels, le changement aggraverait encore les conséquences des « réformes » menées depuis 1993. En
effet, que ce soit dans le système par points ou par comptes notionnels, le calcul de la
pension prend en compte l’intégralité de la carrière, ce qui aboutit à une baisse du taux
de remplacement. Pire, dans le système par comptes notionnels, la pension perçue par le
retraité décroît lorsque l’espérance de vie est plus grande. La logique de la rente serait
ainsi introduite dans la répartition. Si pour l’instant il n’est pas envisagé de distinguer
entre l’espérance de vie des hommes et des femmes, la porte serait néanmoins ouverte
par la suite à une pénalisation supplémentaire de la pension des femmes.

Comme le note explicitement le COR, la logique de ces deux systèmes est de faire travailler
les salariés toujours plus longtemps. Ils changent le sens de la retraite par répartition
en ne garantissant plus un taux de remplacement et en mettant à mal la solidarité
intergénérationnelle par une individualisation du rapport à la retraite.

Au-delà, le rapport du COR reste dans le convenu du discours néolibéral en matière de
retraites. Ainsi, il « oublie » de mentionner l’objectif du maintien de la parité de niveau
de vie entre actifs et retraités dans les objectifs que devrait se fixer un système de retraite,
alors même qu’il reconnaît que c’est un acquis du système actuel. De plus, il se focalise
uniquement sur l’emploi des seniors pour résoudre les problèmes de financement. Il
reconnaît pourtant que le taux d’emploi des 50-59 ans est supérieur à la moyenne européenne et note que les mesures prises pour favoriser le taux d’emploi des 60-64 ans restent « modestes ». Et pour cause, car cet allongement de l’activité des seniors n’est souhaité ni par les entreprises qui s’en débarrassent, ni par les concernés souvent usés par
des conditions de travail qui se dégradent.

Le COR laisse totalement de côté la question du chômage des jeunes, qui n’est pas favorisé
par l’objectif d’emploi accru des seniors, ainsi que celle du taux d’emploi des
femmes, qui est encore loin de l’égalité avec les hommes. L’activité des femmes est
pourtant un domaine où les politiques publiques peuvent jouer à fond en supprimant les
obstacles à l’emploi, en luttant contre le temps partiel non choisi, en développant des
structures d’accueil de la petite enfance, d’aide aux personnes dépendantes, activités
elles-mêmes créatrices d’emplois.

Le rapport constate clairement que « l’effet positif d’une hausse du taux de cotisation sur
le solde du régime est immédiat et durable
 ». C’est le seul levier pour lequel les effets
sont si positifs. Mais bizarrement, la question de l’augmentation des cotisations, en particulier
de sa part patronale, et la possibilité d’un nouveau partage de la valeur ajoutée,
la richesse créée par les salariés dans les entreprises, sont absentes des propositions. Ce
serait pourtant une solution au problème du financement des retraites : mettre un terme
à la baisse de la part salariale (10 points en 20 ans) dans la valeur ajoutée et accompagner
l’évolution démographique par un relèvement progressif des cotisations sociales.

Est-ce possible ? Le besoin de financement supplémentaire des retraites, par rapport à la
loi Fillon de 2003, a été estimé par le rapport du COR de novembre 2007 à 1 point de
PIB en 2020 et à 1,7 point en 2050. Personne ne peut raisonnablement croire que l’évolution
de l’économie ne permettra pas de le couvrir. Rappelons qu’un point de PIB correspondait
en 2007 à 10 % des dividendes versés aux actionnaires des sociétés non financières.
« Toutes les solutions sont ouvertes. La seule que je ferme tout de suite, c’est la baisse
du niveau des pensions. Les retraites sont déjà trop faibles
 » a déclaré Nicolas Sarkozy,
le 25 janvier 2010. Si le président de la République était cohérent et sincère, il devrait
refuser toute augmentation de la durée de cotisation et tout report de l’âge de départ à la
retraite, qui n’ont pour seul effet que de baisser le niveau des pensions. Chiche ? On peut
hélas craindre que cela ne soit une fois de plus qu’un effet d’annonce et que soient prises
de nouvelles mesures régressives contre les retraites… en prétendant bien entendu les
sauver.

Pour l’Union syndicale Solidaires, seule la mobilisation des salariés peut sauver la retraite
par répartition et en corriger les inégalités actuelles. C’est pourquoi l’Union syndicale
Solidaires s’est adressée aux autres organisations syndicales. Face à un gouvernement
déterminé qui prépare soigneusement ses coups derrière un rideau de fumée, il faut être
encore plus déterminé et préparer les conditions d’un affrontement victorieux qui imposerait
le maintien global du niveau de vie au moment du départ à la retraite. C’est la responsabilité
du mouvement syndical de proposer unitairement les initiatives pour y parvenir.

Le 27 janvier 2010


Documents joints

Communiqué Rapport COR
Le communiqué au format pdf

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