Personnels de droit privé : comparatif congés sans solde, sabbatique et pour création d’entreprise

mercredi 20 janvier 2010

Entre ces multiples congés, il est parfois difficile de s’y retrouver dans le code du travail.

Ci-dessous un tableau récapitulatif pour vous aider à bien faire la différence.

Type de congéAncienneté du salariéDuréeProcédure
Congé sabbatique (droit du travail) 3 ans d’ancienneté dans l’entreprise ou dans le même groupe et 6 ans d’activité professionnelle Au minimum 6 mois et au maximum 11 mois - Le salarié doit prévenir son employeur au moins 3 mois avant la date envisagée de départ, par lettre RAR ou remise contre décharge. Il indique la durée souhaitée du congé, mais n’a pas à préciser les raisons qui le motivent.
- L’employeur doit répondre dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande. Le défaut de réponse dans ce délai équivaut à une acceptation.
- Dans certaines conditions, notamment relatives au nombre de salariés et à l’organisation de l’entreprise, l’employeur peut refuser ou différer le congé
Congé pour création d’entreprise (droit du travail) Au moins 1 an 1 an maximum renouvelable une fois - Le salarié doit prévenir son employeur par lettre RAR ou remise contre décharge au moins 2 mois avant la date de départ envisagée
- L’employeur doit répondre dans un délai de 30 jours. A défaut de réponse dans ce délai, l’acceptation est réputée acquise.
- Il peut également refuser ou reporter le congé en fonction du nombre de salariés dans l’entreprise
Congé sans solde « pour convenance personnelle » (fixé par la convention collective : 2.12.4) Pas d’ancienneté minimale Durée et renouvellement fixés par un accord entre chef d’établissement et salarié Pas de règle standard

Source Juritravail et Convention collective des personnels de l’enseignement privé sous contrat


Juritravail

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