Accord Emploi des seniors : obligatoire sous peine de pénalités en 2010

mercredi 20 janvier 2010

Selon les chiffres du ministère du Travail, le taux d’emploi des seniors atteint 39% en France, alors qu’il s’élève à une moyenne de 44,7% dans l’Union européenne.

Le gouvernement - qui voudrait repousser l’âge de départ à la retraite - impose l’obligation pour les entreprises de 50 salariés et plus d’être couvertes, avant le 1er janvier 2010 (ou le 1er avril 2010 pour certaines entreprises), par un accord collectif d’entreprise ou de branche, ou d’avoir établi un plan d’action en faveur des salariés âgés.

Dans les établissements privés sous contrat, ce dispositif s’applique dans ceux qui comptent plus de 50 salariés (y compris les enseignants) et pour les seuls emplois de droit privé.

Des accords ont déjà été signés par des équipes SUNDEP. Nous contacter pour en savoir plus.

Selon le ministère du Travail, au 1er janvier 2010 plus de 80 branches, représentant 12 millions de salariés, ont conclu un accord ou sont en cours de conclusion d’un accord en faveur de l’emploi des seniors.

Rappel sur l’obligation de négocier sur l’emploi des seniors imposée aux employeurs

- Entreprises concernées (articles L. 138-24 et L. 138-26 du Code de la sécurité sociale) :
Entreprises d’au moins 50 salariés ou entreprises de moins de 50 salariés qui appartiennent à un groupe comptant au moins 50 salariés.

Les entreprises comptant entre 50 et 300 salariés (ou appartenant à un groupe ayant entre 50 et 300 salariés) sont dispensées de cette obligation si elles disposent déjà d’un accord de branche étendu sur l’emploi des seniors.

- Contenu de l’accord ou du plan d’action sur l’emploi des seniors (article L. 138-25 du Code de la sécurité sociale) :
L’accord collectif ou le plan doit obligatoirement prévoir un objectif chiffré d’emploi des seniors, des dispositions favorables à l’emploi des seniors dans des domaines légalement imposés et les modalités de suivi du respect de ces dispositions.

Enfin, l’accord ou le plan doit avoir une durée maximale de 3 ans.

- Sanction :
Les entreprises qui, au 1er janvier 2010, n’ont pas été couvertes par un tel accord ou un plan d’action seront sanctionnées financièrement.

Elles devront en effet payer une pénalité égale à 1% des rémunérations ou gains versés aux salariés pour chaque mois pendant lequel l’entreprise n’est pas couverte.

Mode d’emploi sur le site du Service de la communication du ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi

A noter : une circulaire interministérielle du 14 décembre 2009 accorde un délai supplémentaire pour les entreprises de 50 à 300 salariés.
Celles-ci disposent de 3 mois de plus pour être couvertes par un accord ou un plan d’action.
A défaut d’accord ou de plan, la sanction prendra effet au 1er avril 2010.

On peut toutefois douter de l’efficacité de ces accords :

  • leur durée est limitée à 3 ans ;
  • aucune sanction n’est prévue si les objectifs affichés ne sont pas remplis.

Source : Juritravail


Juritravail

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