Les chiffres-clés de 2010

 SMIC

Montants actuellement en vigueur - revalorisation du 1^er janvier 2010

• Hauteur de la dernière revalorisation du SMIC : + 0,45 % (arrondis à + 5 %)
• Taux horaire du SMIC jusqu’à 35H/semaine : 8,86 €
• Montant mensuel brut du SMIC sur la base légale de 35H : 1 343,77 €
• Miminum garanti : 3,31 €

 Indemnisation du chômage

La convention d’assurance chômage du 19 février 2009 et son réglement général annexé, signés par la seule CFDT, on été agréés par un arrêté publié au JO du 1^er avril 2009 (1)

• Durée de validation de cette convention :
  • du 1^er avril 2009 au 31 mars 2011

• Principales dispositions :
  • mise en place d’une filière unique d’indemnisation régie par les principe « un jour travaillé = un jour indemisé » dans la limite de 730 jours - soit 24 mois - (36 mois pour les 50 ans et +), et ouverte dès 122 jours - soit 4 mois - ou 610 heures d’activité.
  • l’activité antérieure est appréciée sur la base d’une période de référence de 28 mois (36 mois pour les 50 ans et +) précédant la fin du dernier contrat de travail.

(1) nb- D’autres textes ont été agréés à cette occasion, rendant obligatoires certaines dispositions en plusieurs domaines : convention de reclassement personnalisé (CRP), accords relatifs aux annexes I à XII, avenant n°1 à l’annexe VIII...

Revalorisations des allocations d’assurance chômage au 1^er juillet 2009

Lors de sa réunion du 26 juin 2009, le Conseil d’administration de l’Unédic a procédé à la revalorisation de 1 %, à compter du 1^er juillet 2009, du salaire de référence des allocataires de l’assurance chômage. En conséquence, la partie fixe de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) est portée à 11,04 euros. Le montant de l’allocation minimale (ARE) est porté à 26,93 euros. Le seuil minimum de l’allocation d’aide au retour à l’emploi pour les allocataires effectuant une formation s’élève désormais à 19,30 euros.

 RMI

Montants mensuels en vigueur depuis le 1^er janvier 2010

• Pour une personne seule sans enfant : 460,09 €
• Pour une personne seule avec un enfant ou un couple sans enfants : 690,14 €
• Pour une personne seule avec deux enfants ou un couple avec un enfant : 828,17 €

 Point d’indice Fonctions publiques

Montants en vigueur depuis le 1^er octobre 2009

• valeur du point d’indice : 4,6072 €
• valeur annuelle du point à l’indice 100 (indice de base) : 5528,71 €
• traitement mensuel minimum : 1 345,32 €

 Plafond de la sécurité sociale

Le plafond de la Sécurité sociale est utilisé pour le calcul de certaines cotisations sociales (une partie des cotisations d’Assurance vieillesse, contribution au Fonds national d’aide au logement, cotisations aux régimes complémentaires de retraite...) et de certaines prestations de la Sécurité sociale.

Montants depuis le 1^er janvier 2010

• Plafonds de salaires par périodicité de paie :
  • heure* : 22 €
  • jour : 159 €
  • semaine : 666 €
  • quinzaine : 1 443 €
  • mois : 2 885 €
  • trimestre : 8 655 €
  • année : 34 620 €

* pour une durée de travail inférieure à 5 heures/jour

 Retraites régime général

Montants en vigueur depuis le 1^er avril 2009

PENSIONS ET RENTES EN COURS

• Minimum contributif : 590,33 € / mois (7 084,00 € / an)
• Minimum contributif majoré : 645,07 € / mois (7 740,87 € / an)
• Majoration pour tierce personne : 1 029,10 € / mois (12 349,23 € / an)
• Seuil du versement forfaitaire unique : 146,52 € / an
• Majoration forfaitaire pour enfants : 90,31 € / mois
• Rente forfaitaire ROP : 12,29 € / mois (147,49 € / an)

ALLOCATION VEUVAGE

• Montant : 565,13 € / mois
• Plafont trimestriel de ressources : 2 119,23 € / trimestre

ALLOCATIONS DU MINIMUM VIEILLESSE

• AVTS / Secours viager / AMF : 262,77 € / mois (3 153,30 € / an)
• Allocation de solidarité aux personnes agées :
  • Personne seule : 677,13 € / mois (8 125,59 € / an)
  • Deux bénéficiaires dans le couple (marié, concubin, pacsé) : 1 147,14 € / mois (13 765,73 € / an)
• Limite de récupération des sommes versées au titre de l’ASPA :
  • Personne seule : 4 972,29 € / an
  • Deux bénéficiaires dans le couple (marié, concubin, pacsé) : 7 459,13 € / an)
• Allocation supplémentaire :
  • Personne seule : 414,35 € / mois (4 972,29 € / an)
  • Couple marié : 621,59 € / mois (7 459,13 € / an)
• Plafond des resources :
  • Personne seule : 692,43 € / mois (8 309,27 € / an)
  • Couple (marié, concubin, pacsé) : 1 147,14 € / mois (13 765,73 € / an)

ALLOCATION SUPPLÉMENTAIRE D’INVALIDITÉ

• Montant allocation supplémentaire d’invalidité :
  • Personne seule : 376,68 € / mois (4 520,24 € / an)
  • Couple marié : 621,58 € / mois (7 459,07 € / an)
• Plafond de ressources :
  • Personne seule : 654,92 € / mois (7 859,08 € / an)
  • Couple (marié, concubin, pacsé) : 1 147,14 € / mois (13 765,73 € / an)

MONTANT CONJOINT À CHARGE

• Montant : 50,81 € / mois (609,80 € / an)
• Plafond de ressources : 641,62 € / mois (7 699,47 € / an)

 Statistiques officielles du chômage

Taux de chômage au sens du BIT - 3^e trimestre 2009

En moyenne sur le troisième trimestre 2009, le taux de chômage au sens du BIT s’établit à 9,5 % de la population active en France (incluant les Dom).

Pour la France métropolitaine, le taux de chômage s’établit à 9,1 %, soit près de 2,6 millions de personnes. Il est stable par rapport aux données révisées du deuxième trimestre 2009. Le taux de 9,1 % avait été atteint début 2006, avant que le chômage ne baisse jusque début 2008.

Plus généralement en France métropolitaine, 3,3 millions de personnes ne travaillent pas mais souhaitent travailler, qu’elles soient ou non disponibles dans les deux semaines pour travailler et qu’elles recherchent ou non un emploi

Voir les tableaux INSEE : http://www.insee.fr/fr/themes/info-...

Données mensuelles - Novembre 2009 - Communiqué officiel

Les données sur les demandeurs d’emploi sont présentées selon divers regroupements statistiques (catégories A, B, C, D, E). La plupart des demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi sont tenus de faire des actes positifs de recherche d’emploi : certains sont sans emploi (catégorie A), d’autres exercent une activité réduite courte, d’au plus 78 heures au cours du mois (catégorie B), ou une activité réduite longue, de plus de 78 heures au cours du mois (catégorie C). Par ailleurs, certaines personnes inscrites à Pôle emploi ne sont pas tenues de faire des actes positifs de recherche d’emploi : elles sont soit sans emploi et non immédiatement disponibles (catégorie D), soit pourvues d’un emploi (catégorie E). A compter du 1^er juin 2009, la mise en œuvre du revenu de solidarité active (RSA) est susceptible d’affecter sensiblement le nombre de demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi.

Le nombre de demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi de catégorie A s’établit à 2 630 400 en France métropolitaine fin novembre 2009. Ce nombre augmente par rapport à la fin octobre 2009 (+0,1 %, soit +3 100). Sur un an, il croît de 22,1 %.

Le nombre de demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi de catégories B et C s’établit à 1 184 600 en France métropolitaine fin novembre 2009. En novembre, le nombre de ceux de catégorie B augmente de 1,6 % (+10,4 % sur un an) et le nombre de ceux de catégorie C est en hausse de 2,4 % (+18,4 % sur un an).

Au total, le nombre de demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi de catégories A, B, C s’établit à 3 815 000 en France métropolitaine fin novembre 2009 (4 048 600 en France y compris Dom). Ce nombre croît de 0,7 % (+26 800) au mois de novembre. Sur un an, il augmente de 19,7 %.

Le nombre de personnes inscrites à Pôle emploi en catégories D et E s’établit à 497 600 en France métropolitaine fin novembre 2009. En novembre, le nombre de celles inscrites en catégorie D diminue de 3,6 % et le nombre de celles inscrites en catégorie E est en hausse de 2,4 %

NB : Les données présentées concernent les demandeurs d’emploi inscrits en fin de mois à Pôle emploi. La notion de demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi est une notion différente de celle de chômeurs au sens du Bureau international du travail (BIT) : certains demandeurs d’emploi ne sont pas chômeurs au sens du BIT et certains chômeurs au sens du BIT ne sont pas inscrits à Pôle emploi.

 Allocation aux adultes handicapés (AAH)

Montants en vigueur depuis le 1^er septembre 2009*

Cette prestation est attribuée à des personnes atteintes d’un taux minimum d’incapacité répondant à des critères précis en matière de résidence, d’âge et de ressources.

• Plafond de ressource (revenus de l’année précédente) :
  • Personne seule : 8 179,56 €
  • Couple : 16 359,12 €
    Ce plafond est majoré de 4 089,78 € par enfant à charge

• Complément de ressources : 179,31 €
• Garantie de ressources : 890,94 €
• Majoration pour vie autonome : 104,77 €
• En cas d’hospitalisation, d’hébergement ou de détention : Allocation minimale laissée à la personne : 204,49 €

*NB = Chaque année jusqu’en 2012, l’AAH sera revalorisée deux fois par an. Prochaine revalorisation le 1^er avril 2010 où le montant de l’AAH sera porté à 696,63 €.

 Prestations familiales

Montants mensuels en vigueur au 1^er janvier 2010

Il convient de distinguer la Prestation accueil de jeunes enfants (Paje), pour les enfants nés après le 1^er janvier 2004, et les autres prestations, pour ceux nés avant.

Prestation d’accueil du jeune enfant (Paje)

• Prime à la naissance : 894,19 €
• Prime à l’adoption : 1 788,37 €
• Allocation mensuelle de base (de la naissance au mois précédent les trois ans de l’enfant) : 178,84 €

– NB1 : il convient de déduire de ces montants celui de la CRDS
– NB2 : les parents peuvent aussi toucher un complément « libre choix d’activité » s’ils s’arrêtent de travailler totalement ou en partie pour élever leur enfant. Ils peuvent également toucher, sous conditions de ressources, un complément « mode de garde » pour une assistante maternelle agréée ou une garde à domicile.

Allocations familiales

• Deux enfants : 123,92 €
• Trois enfants : 282,70 €
• Quatre enfants : 441,88 €
• Par enfant supplémentaire : + 158,78 €

Voir le communiqué récapitulatif des prestations de la Cnaf en date du 17 décembre 2009 : http://www.intelligence-rh.com/actu...

 Retraites complémentaires

Montants en vigueur depuis le 1^er avril 2009

• Valeur du point Arrco (non cadres) : 1,1799 €
• Salaire de référence* Arrco : 14.2198 €

• Valeur du point Agirc (cadres) : 0,4186 €
• Salaire de référence* Agirc : 4.9604 €
•  
• Valeur du point Ircantec (agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques) : 0,44542 €
• Salaire de référence* Ircantec : 3,126 €

* salaire de référence = montant de cotisation versé permettant d’obtenir un point de retraite

 Indice officiel des prix à la consommation

 Activité et conditions d’emploi de la main d’œuvre

Données DARES - Ministère de l’Emploi, du travail et de la cohésion sociale - situation au 3^e trimestre 2009

Résultats provisoires

Dans l’ensemble des entreprises des secteurs principalement marchands hors agriculture (1), les effectifs salariés stagnent sur le troisième trimestre 2009 et diminuent de -2,1 % sur un an.

Dans les entreprises de dix salariés ou plus de l’ensemble de l’économie hors agriculture et hors emplois publics, l’indice du salaire mensuel de base progresse de 0,5 % au troisième trimestre 2009 et de 2,0 % sur un an. Les prix à la consommation (pour l’ensemble des ménages et hors tabac) diminuent de 0,2 % au cours du trimestre et de 0,4 % entre septembre 2008 et septembre 2009 (2).

L’indice du salaire horaire de base des ouvriers (SHBO) y progresse, pour sa part, de 0,5 % au cours du troisième trimestre 2009 et de 2,0 % sur un an.

La durée hebdomadaire collective moyenne du travail y est de 35,5 heures à la fin du mois de septembre 2009.

Voir la note de la DARES : http://www.travail-solidarite.gouv....

 Assurance maladie

Montants en vigueur au 1^er janvier 2010

• Tarif de la consultation des médecins généralistes : 22 € (32 € pour les visites à domicile)
• Montant du forfait journalier hospitalier : 18 € (hors service de psychiatrie d’un établissement de santé = 13,5 €)
• Forfait à la charge des patients pour des actes médicaux lourds supérieurs à 91 € : 18 €*
• Participation forfaitaire pour consultations/actes réalisés par un médecin (+ examens radiologiques, analyses...) : 1 €**
• Franchises médicales*** : 0,50 € sur chaque boîte de médicament et chaque acte paramédical / 2 € sur chaque transport sanitaire... le tout dans la limite de 50 € par an.

* Certains types d’actes (radiographie, imagerie par résonance magnétique, scanographie...) et les frais de transport d’urgence sont exemptés de ce forfait. Certaines catégories d’assurés (patients atteints d’une affection longue durée, femmes enceintes...) sont exonérées de ce forfait.

** Elle s’applique à toute personne âgée de plus de 18 ans sauf exceptions (femmes enceintes à partir du 6^e mois de grossesse, bénéficiaires de la CMUC ou de l’AME). Cette participation forfaitaire est limitée à 50 euros par an et par personne.

*** Les bénéficiaires de la couverture maladie universelle (CMU), les enfants, les jeunes de moins de 18 ans et les femmes enceintes sont exonérés de ces franchises.

 Prime exceptionnelle de 500 €

Un décret instituant une prime exceptionnelle de 500 € pour certaines salarié-es privés d’emploi est entré en vigueur au 1^er avril 2009.

Principales dispositions :

• Bénéficiaires : salarié-es ayant perdu involontairement leur emploi entre le 1^er avril 2009 et le 31 mars 2010, aptes au travail, résidant sur le territoire national, qui justifient, au cours des 28 mois qui précédent la perte involontaire d’emploi, d’une période d’activité salariée au moins égale à 305 heures, sans atteindre la durée d’affiliation minimale ouvrant droit à indemnisation chômage.
• La prime est accordée en une seule fois.
• Le/la demandeur/euse d’emploi dispose de 6 mois à compter du jour où il remplit les conditions pour présenter sa demande à Pôle emploi.

 Les montants du RSA

Au 1^er janvier 2010

•  % de la dernière augmentation : + 1,2%
• Pour une personne seule sans enfant : 460,09 €
• Pour une personne seule avec un enfant ou un couple sans enfants : 690,14 €
• Pour une personne seule avec deux enfants ou un couple avec un enfant : 828,17 €

Le montant forfaitaire majoré du RSA servi aux personnes isolées assumant seules la charge d’enfant s’élève à 590,81 €, majoré de 196,94 € par enfant.

Montants du forfait logement pour le RSA métropole et le RMI DOM

• Pour une personne seule : 55,21 €
• Pour deux personnes : 110,42 €
• Pour trois personnes et plus : 136,65 €

 Allocation de rentrée scolaire

Pour bénéficier de l’allocation de rentrée scolaire vous devez avoir au moins un enfant agé de 6 à 18 ans à votre charge et vos ressources ne doivent pas depasser un certain plafond. Si vous êtes déjà allocataire, vous n’avez pas de démarche à effectuer, vous devez simplement avoir déclaré vos ressources à votre Caf. S’il s’agit d’une 1^re demande vous devez remplir un dossier auprès de celle-ci.

Concrètement, pour la rentrée 2009-2010 :

• votre enfant doit être né-e entre le 16 septembre 1991 et le 31 janvier 2004 inclus.
• il doit être écolier-e, étudiant-e ou apprenti-e et gagner moins de 55% du SMIC.
• si votre enfant a 6 ans avant le 1^er février 2010, il doit être inscrit à l’école primaire.

• vos ressources sur 2007 ne doivent pas dépasser : 22 321€ pour 1 enfant / 7 472€ pour 2 enfants / 32 623€ pour 3 enfants / + 5 151€ par enfant supplémentaire.
• si vos ressources dépassent de peu le plafond, vous recevrez une allocation réduite, calculée en fonction de vos revenus.

Le montant de l’allocation dépend de l’âge de l’enfant :

• 280,76€ pour un enfant de 6 à 10 ans
• 296,22€ pour un enfant de 11 à 14 ans
• 306,51€ pour un enfant de 15 à 18 ans.