Rachat des années d’études désormais possible de 20 à 59 ans

samedi 19 août 2006

Tous les assurés âgés de 20 à 59 ans peuvent désormais racheter leurs années d’études supérieures diplômantes pour leur régime de base de retraite.

Le décret a été publié au Journal officiel le 18 juillet 2006. Depuis 2003, seuls les plus de 54 ans avaient cette possibilité.

Ce dispositif permet de racheter jusqu’à 12 trimestres de cotisations, à un coût variable selon l’âge, les revenus et l’option choisie. Un arrêté du même jour (ci-joint) en fixe le barême.

Selon la Caisse nationale d’assurance-vieillesse, les personnes « âgées d’au moins 20 ans et de moins de 54 ans en 2004, qui présentent leur demande en 2006, bénéficieront d’un barème plus avantageux. L’âge pris en compte dans le barème 2006 pour déterminer le coût de leur rachat sera en effet diminué de deux ans. »

Par ailleurs, les sommes dépensés sont déductibles du revenu imposable.

Ce texte est applicable aux personnels de droit privé ET aux enseignants du privé sous contrat (puisque, malgré notre « contrat de droit public », notre retraite relève toujours du droit privé...

La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites autorise les assurés des régimes de retraite de base du secteur privé à effectuer des versements, dans la limite de 12 trimestres, au titre de certaines périodes d’études supérieures et d’années incomplètes.

Les modalités d’application de ce droit sont modifiées
par décret et le barème de rachat pour 2006 publié.

 Abaissement de la condition d’âge

Depuis le 1er janvier 2006, ce droit au versement pour la retraite est élargi aux personnes âgées d’au moins 20 ans et de moins de 60 ans.

Il était réservé jusque là, à titre dérogatoire, entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2005, aux personnes âgées d’au moins 54 ans et de moins de 60 ans en 2004.

Pour mémoire, sont visés par les possibilités de rachat, les assurés relevant du régime général et alignés des
artisans et commerçants, et sous réserve d’adaptations, du régime des cultes, des professions libérales, des non-salariés agricoles et du régime des artisans et commerçants affiliés avant 1973.

Le rachat porte sur les années d’études supérieures accomplies dans les établissements d’enseignement supérieur, les écoles techniques supérieures, les grandes écoles et classes du second degré préparatoires à ces écoles ayant abouti à l’obtention d’un diplôme.

Il peut également porter sur les années civiles où les cotisations versées par l’assuré n’ont pas permis la validation de quatre trimestres d’assurance vieillesse.

 Barèmes 2006

Dans le régime général et les régimes alignés, les barèmes de rachat de trimestres d’assurance vieillesse sont doubles, car l’assuré peut effectuer un versement en fonction du taux seul (pour atténuer l’effet de la décote) ou au titre du taux et de la durée d’assurance (pour atténuer l’effet de la décote et de la proratisation).

Le coût du rachat est égal au produit du nombre de trimestres à racheter par la valeur d’un trimestre, qui varie en fonction de l’option choisie, de l’âge (à la date à laquelle l’assuré est informé de l’acceptation de sa demande et non plus de l’âge qu’il atteint l’année où il est informé de cette accord) et de la moyenne des revenus
professionnels dans les trois années qui précédent l’acceptation de la demande de versement.

Ces barèmes sont fixés tous les ans par arrêté ministériel.
Un arrêté du 7 juillet 2006 (ci-dessous) fixe les barèmes applicables pour toute l’année 2006.

Il est désormais réglementairement prévu qu’à défaut de publication de cet arrêté avant le 1er janvier d’une année, le barème de l’année précédente demeure applicable.

Les personnes âgées d’au moins 20 ans et de moins de 54 ans en 2004, qui présentent leur demande en 2006, bénéficient de dispositions plus favorables.

Par dérogation, l’âge pris en compte dans le barème de 2006 pour déterminer le coût du rachat est diminué de deux ans.

 Rachat et retraite anticipée

Les assurés ayant commencé à travailler à 14, 15 et 16 ans, et souhaitant bénéficier d’une retraite avant 60 ans, doivent justifier de trois conditions cumulatives (de durée totale d’assurance, de durée cotisée et de début d’activité à un âge donné).

De même, les assurés handicapés peuvent, sous réserve de remplir une condition de durée totale d’assurance et de durée cotisée, prétendre à un départ anticipé avant 60 ans. Ces deux catégories d’assurés peuvent recourir au dispositif de rachat pour compléter les durées d’assurance requises.

Les versements (pour rachat) qui se rapportent à une période postérieure à la fin de l’année au cours de laquelle est survenu le 17e anniversaire du demandeur, ne peuvent désormais être retenus ni pour la détermination
de la durée d’assurance ou de périodes reconnues équivalentes, ni pour celle de la durée d’assurance ayant donné lieu à cotisations de l’assuré.

Cette mesure s’applique aux demandes reçues depuis le 1er janvier 2006.

 Entrée en vigueur

L’ensemble de ces règles s’appliquent aux demandes de versement reçues ou aux versements interrompus (pour cause de décès notamment), postérieurement au 31 décembre 2005.

En cas d’interruption, la caisse prend en compte un nombre de trimestres égal au quotient entier du montant des sommes versées par la valeur d’un trimestre atteinte à la date de l’interruption.

La valeur retenue est désormais actualisée (application du taux prévisionnel d’évolution des prix à la consommation, hors tabac).

Source Liaisons sociales


Documents joints

Barême 2006 pour le rachat des années d'étude

Commentaires

Logo de Denis
mardi 5 septembre 2006 à 11h13 - par  Denis

Le lien vers le document pdf est rétabli.

Pour ce qui est de l’interlocuteur :
- il faut comprendre que, pour la retraite, nous relevons quasi entièrement du droit, même après la loi Censi, sauf pour l’application de quelques points précis (mères ou pères de 3 enfants...)
- ainsi, la base de calcul de notre retraite est sur les 25 meilleures années (au lieu des 6 derniers mois pour les fonctionnaires), nous avons une retraite principale versée par la CNAV, et des retraites complémentaires AGIRC-ARRCO...
- pour le rachat des années d’étude, le texte de l’article joint relève du droit privé (et est donc applicable à la fois au personnel OGEC sous statut entièrement privé, et aux enseignants sous statut... ?). Il en existe un autre pour les fonctionnaires.

C’est donc bien la CNAV (et ses antennes locales) qui doivent gérer ce dispositif.

Logo de J-M B
lundi 4 septembre 2006 à 10h06 - par  J-M B

A la fin de l’article le lien vers les baremes de rachat est mort :-(

Quel organisme gère cela vu que maintenant on reste Sécu pour les remboursements de visites et médicaments mais pour les histoires de congés et de retraite ....c’est académique ????

A+

J-M B

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