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samedi 12 décembre 2009

Délégué syndical ou représentant de la section syndicale (RSS) ?

Depuis août 2008, la loi qui a modifié les règles de la représentativité a introduit un nouvel acteur dans la représentation d’un syndicat dans l’établissement : le représentant de la section syndicale.

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lundi 14 décembre 2009 à 16h28 - par  Calvic

Il me semble que vous interprétez défavorablement l’article L2142-1-4 du code du travail, qui parle des syndicats - non représentatifs dans l’entreprise - et qui peuvent désigner un RSS.
Par contre si un syndicat présente une liste DP et a des élus ... il a forcement plus de « 10% » dans l’entreprise et est donc représentatif dans l’entreprise ... il peut donc désigner un DS.
Par contre s’il se crée après les élections ... il n’est donc pas représentatif et donc il ne peut plus désigner qu’un RSS.

Article L2142-1-4 En savoir plus sur cet article...
Créé par LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 6 (V)

Dans les entreprises qui emploient moins de cinquante salariés, les syndicats non représentatifs dans l’entreprise qui constituent une section syndicale peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un délégué du personnel comme représentant de la section syndicale. Par disposition conventionnelle, ce mandat de représentant peut ouvrir droit à un crédit d’heures. Le temps dont dispose le délégué du personnel pour l’exercice de son mandat peut être utilisé dans les mêmes conditions pour l’exercice de ses fonctions de représentant de la section syndicale.

Coordialement

Pierre Calvic

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