Versement du capital décès entre partenaires pacsés : des avancées certaines, une inégalité persistante

mardi 24 novembre 2009

Communiqué

Fonctions publiques et Assimilés

Dix ans après l’instauration du PACS, une injustice vient d’être réparée dans la Fonction
publique avec la publication du décret permettant le versement du capital décès à une
personne liée par un PACS à un(e) fonctionnaire.

L’Union syndicale Solidaires se félicite de cette avancée et constate avec satisfaction que le
ministre a décidé, par rapport à son projet initial, de prendre en compte les décès intervenus
depuis moins de quatre ans au lieu de deux. Solidaires avait agi en ce sens en demandant par
courrier au ministre de prendre une mesure rétroactive depuis l’entrée en vigueur du PACS.

Pour autant, Solidaires regrette fortement l’inégalité de traitement contenue par l’introduction
de conditions particulières pour le versement du capital décès, le PACS devant être conclu
depuis au moins deux ans avant la date du décès du fonctionnaire.

L’Union syndicale Solidaires continuera à agir pour aboutir à une égalité totale entre les
conjoints mariés et les partenaires de PACS notamment pour ce qui concerne les pensions de
reversion.


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