Accord santé au travail dans la fonction publique : pour Solidaires c’est non !

vendredi 20 novembre 2009

Le SUNDEP a été consulté sur la signature de cet accord. Nous nous prononçons contre car, si la négociation a permis d’inventorier tous les problèmes jusque là insuffisamment pris en charge dans la fonction publique, les réponses apportées sont très mineures (voir présentation par Solidaires ci-dessous).

Il faut aussi mentionner que, dans notre milieu professionnel, nous relevons de deux logiques :
- l’une de droit privé rattachée au code du travail, qui permet par exemple de disposer d’un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), qui peut être installer dans tous les établissements de plus de 50 salariés.
Dans les écoles de moins de 50 salariés, ce sont les délégués du personnel qui reprennent ses compétences.

Jusque là, nous les utilisions principalement dans des établissements techniques ou scientifiques, pour veiller aux conditions de sécurité dans l’usage des machines ou des labos.

Nous comptons dans les prochaines années les développer partout pour y porter la problématique de la souffrance au travail.

2) nous avons aussi pu faire appel aux services rectoraux et à l’inspection académique, notamment pour des cas de harcèlement moral. Ceux-ci se sont impliqués car nous soulignions que note employeur l’Etat, même distant, est tenu comme co-responsable en cas de harcèlement.

Ce deuxième volet, qui lui relève du droit public, explique que nous revendiquions une action bien plus volontariste de l’Etat employeur, ce que cet accord ne porte pas.

Communiqué Solidaires Fonction publique et assimilés, le 19 novembre 2009

Après plusieurs mois de négociations et de discussions et après la séance conclusive avec le ministre Woerth du 27 octobre 2009, un projet de protocole sur la santé au travail dans la fonction publique est proposé à la signature des organisations syndicales.

Pour Solidaires, le point central de cette négociation, véritable levier pour une action efficace des syndicats en matière de santé et de conditions de travail était l’évolution des CHS pour le Fonction Publique d’Etat et la Fonction Publique Territoriale en CHSCT.

Pour Solidaires cela passait, au minimum, par un alignement sur les principes de fonctionnement du code du travail.

Au final, nous sommes bien loin du compte, les futurs CHSCT n’auront pas les moyens syndicaux et juridiques accordés aux CHSCT du secteur privé. A titre d’exemple, il n’y aura pas de délit d’entrave, seulement deux réunions par an, pas de tenue du secrétariat du CHSCT par les syndicats, pas de réelle capacité d’expertise, pas de moyens syndicaux supplémentaires, etc.

Par ailleurs, les CHSCT de la Fonction Publique Hospitalière sont les grands oubliés de ces négociations et peuvent même craindre un recul de leurs prérogatives.

Sur les autres points importants et décisifs comme la mise en place, comme pour le secteur privé, d’un « corps d’inspection » ou de services de santé au travail pluridisciplinaires, la pénurie de médecins de prévention, la lutte contre les risques psycho-sociaux ou physiques, aucune mesure concrète et tangible n’a été obtenue. Le texte se contente d’être catalogue de bonnes intentions ou de bonnes pratiques.

Le décalage entre ce texte et la réalité du vécu des salariés public est énorme tout comme s’amplifie celui entre le travail prescrit et le travail réel, chaque jour plus contraint. La mise en place de réels CHSCT aurait pu permettre aux fonctionnaires de faire entendre leur voix et d’interroger le travail car il est nécessaire de commencer par comprendre concrètement et le plus précisément possible ce qui est à l’origine des difficultés.

Comme le disait Xavier Darcos au cours de la réunion du 9 octobre du Conseil d’orientation sur les conditions de travail, il faut que « l’Etat soit également exemplaire en matière de lutte contre les risques psychosociaux... ».

Ce projet d’accord ne l’est absolument pas car il ne donne ni les moyens juridiques, ni les moyens humains, ni les moyens syndicaux pour y parvenir.

Enfin, nous ne pouvons oublier que le ministre Eric Woerth, principal maitre d’oeuvre de la RGPP, des suppressions massives d’emplois, de l’épidémie d’indicateurs issues de la LOLF au seul service de « cost killer », des fusions, des transferts, des réorganisations de la territoriale comme de l’hospitalière, de la RADE, de la mise en place d’une plus grande individualisation et de la loi mobilité est le principal responsable de la forte dégradation des conditions de travail et de la santé des agents de la fonction publique.


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