Droit à l’information des assurés sur leur retraite

samedi 12 août 2006

Les deux décrets relatifs aux modalités de mise en oeuvre du droit à l’information des assurés sur leur retraite, instauré par la loi du 21 août 2003, sont publiés au JO.

Ces textes définissent en particulier les conditions d’envoi du relevé de situation individuelle et de l’estimation indicative globale que les assurés pourront
désormais recevoir au titre de ce nouveau droit.

Par ailleurs, un site permet gratuitement et globalement de calculer sa retraite (alors que, jusque là, des sites par caisses ou des sites payants permettaient d’approcher des estimations).

 Chaque bénéficiaire recevra...

Celui-ci peut être exercé auprès des régimes de retraite de base et complémentaire obligatoires des salariés du secteur privé et des travailleurs indépendants, des régimes spéciaux de retraite (Fonction publique, SNCF, etc.), de l’Ircantec et du régime additionnel de retraite des fonctionnaires (dont le nôtre !... quand il sera enfin mis en place).

La diffusion, chaqua année, du « relevé de situation individuelle » sera très progressive :
- 1er juillet 2007 pour les bénéficiaires atteignant 50 ans au cours de l’année 2007 ;
- 1er juillet 2008 pour ceux atteignant 45 ou 50 ans en 2008 ;
- 1er juillet 2009 pour ceux atteignant 40,45 et 50 ans en 2009.

L’« estimation indicative globale » sera adressée à partir des dates limites suivantes :
- 1er juillet 2007 pour les bénéficiaires atteignant l’âge de 58 ans en 2007 ;
- 1er juillet 2008 pour ceux atteignant 57 ou 58 ans en 2008 ;
- 1er juillet 2009 pour ceux atteignant 56 ou 57 ans en 2009 ;
- 1er juillet 2010 pour ceux atteignant 55 ou 56 ans en 2010.

Jusqu’au 30 juin 2011, l’assuré qui a obtenu ou demandé la liquidation définitive ou, en cas de retraite
progressive, la liquidation provisoire de sa pension dans l’un des régimes dont il a le relevé, le relevé de
situation individuelle
n’est adressé au bénéficiaire que sur sa demande et l’estimation indicative globale ne lui est pas adressée.

Jusqu’au 30 juin 2011, les données relatives aux périodes d’affiliation antérieures à 2005 peuvent ne pas
être réparties entre chacune des années
des périodes considérées sur le relevé de situation individuelle et sur
l’estimation indicative globale.

Jusqu’en 2011, l’estimation indicative globale n’est pas adressée au bénéficiaire s’il atteint ou a atteint,
l’année à laquelle elle aurait dû lui être adressée, l’âge minimal d’ouverture du droit à pension dans l’un des régimes dont il a relevé.

Un droit qui souffre donc de nombreuses limitations jusqu’en 2011, mais qui devrait enfin faire rentrer la situation des salariés français dans la normalité : le droit pour tous de connaître sa situation à tout moment face à sa retraite !

Décrets n°2006-708 et 2006-709 du 19 juin 2006

 Un site public pour calculer sa retraite

Désormais, grâce au simulateur Marel (Ma Retraite En Ligne), il sera possible de calculer soi-même sa retraite en quelques clics. Ce site remplace la plupart des instruments existants, notamment celui de la Caisse nationale d’assurance-vieillesse. Il fait partie des nouveaux outils d’information que le Gip Info Retraite, qui coordonne les travaux des 38 organismes de retraite, a présenté, mercredi 21 juin, en direction des futurs retraités.

Avec Marel, il suffit de répondre au questionnaire : date de naissance, date d’entrée en activité professionnelle, chômage, jobs étudiants et emplois temporaires, période de service militaire pour les hommes, cotisations à des organismes de retraite complémentaire, salaire de début d’activité et salaire actuel. Il faut également préciser l’évolution des rémunérations tout au long de la carrière. On anticipe enfin, à l’intérieur d’une fourchette donnée, son revenu de fin de carrière.

A partir de ces données, le simulateur calcule le montant mensuel de la pension (retraite de base et complémentaire) qu’on peut espérer à 60, 61, 62, 63, 64 et 65 ans). A l’exception des professions libérales, qui seront intégrées à la fin 2006, tous les régimes sont pris en compte : salariés du privé et de la fonction publique, artisans, commerçants, agriculteurs, adhérents des régimes spéciaux, élus locaux.

« Cet outil de simulation ne remplace pas le bilan personnalisé que nous pratiquons. Nous partons en effet des cotisations effectivement versées aux organismes de retraite et des droits effectivement acquis. Enfin, nous offrons des services complémentaires en fonction de ce que demande le client », affirme Pierre Péchery, président de France Retraite, un des organismes qui fournissent le même service moyennant finances (357 euros).

Le Gip Info Retraite prépare aussi la mise en place du système qui permettra d’adresser tous les cinq ans, à chaque assuré, un document sur les droits qu’il s’est constitués et sur le montant estimé de sa future retraite. Les plus de 50 ans le recevront à partir de 2007 et les plus de 35 ans en 2010.

Site Info Retraite

Site Marel (Ma Retraite En Ligne)


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