La justice européenne condamne l’Italie pour la présence de crucifix dans les écoles

dimanche 8 novembre 2009

La Cour européenne des droits de l’homme a condamné l’Italie, mardi 3 novembre, pour la présence de crucifix dans les salles de classe, disposition jugée contraire au droit des parents d’éduquer leurs enfants selon leurs convictions et au droit des enfants à la liberté de religion.

Cette jurisprudence très importante consacre au niveau européen le respect du droit à la liberté de conscience, qui certes existe dans les textes français depuis le début du vingtième siècle (loi de 1905 de séparation des églises et de l’Etat), mais que le gouvernement Sarkozy contourne ces dernières années au seul profit des responsables catholiques, avec des conséquences très concrètes.

Ainsi nous avons eu le plus grand mal cette année pour faire réintégrer des lauréats de concours de professeur des écoles, écartés illégalement par les CAAC (commissions catholiques).

Ainsi des interrogateurs du bac qui demandaient le retrait de crucifix des salles où ils devaient interroger se sont vus remplacés sans que l’administration impose ce retrait pourtant conforme à la loi.

Le SUNDEP, qui vise à protéger les enseignants et les élèves, revendique la pleine application du principe de liberté de conscience dans les écoles privées sous contrat prévu par la loi Debré (1959), par l’article L.442-5 du Code de l’Éducation et par l’article L.122-45 du Code du Travail.

Article du Monde du 3 novembre 2009

La requérante, Mme Solie Lautsi, ressortissante italienne, réside à Abano Terme. Ses enfants, Dataico et Sami Albertin, âgés respectivement de onze et treize ans, fréquentèrent en 2001-2002 l’école publique à Abano Terme où toutes les salles de classe avaient un crucifix au mur.

Mme Solie Lautsi estimait la présence de ces crucifix contraire au principe de laïcité et informa l’école de sa position, invoquant un arrêt de la cour de cassation qui avait jugé la présence de crucifix dans les bureaux de vote contraire au principe de laïcité de l’Etat.

En mai 2002, la direction de l’école décida de laisser les crucifix dans les salles de classe. Une directive recommandant de procéder ainsi fut ultérieurement adressée à tous les directeurs d’école par le ministère de l’instruction publique.

Devant la Cour constitutionnelle, le gouvernement soutient que cette présence était naturelle, le crucifix n’étant pas seulement un symbole religieux mais aussi, en tant que « drapeau » de la seule Eglise nommée dans la Constitution, un symbole de l’Etat italien.

La procédure devant le tribunal administratif reprit le 17 mars 2005, celui-ci rejetant le recours de la requérante, jugeant le crucifix comme « tant à la fois le symbole de l’histoire et de la culture italienne et par conséquent de l’identité italienne ».

Par un arrêt du 13 février 2006, le Conseil d’Etat rejeta le pourvoi de la requérante au motif que la croix était devenue une des valeurs laïques de la Constitution italienne et représentait les valeurs de la vie civile.

Les juges de Strasbourg ont estimé que la croix peut aisément être interprétée par des élèves de tous âges comme un signe religieux, signe qui peut être perturbant pour des élèves d’autres religions ou athées.

La Cour a conclu à l’unanimité à la violation de l’article 2 du protocole 1 (droit à l’instruction) conjointement avec l’article 9 de la convention (liberté de pensée, de conscience et de religion). La Cour de Strasbourg a alloué 5 000 euros à la requérante pour dommage moral.

La ministre italienne de l’éducation s’est insurgée mardi contre la décision « idéologique » de la Cour européenne des droits de l’Homme condamnant la présence de crucifix dans les salles de classe italiennes, tandis que le gouvernement a annoncé un recours. « La présence du crucifix dans les classes ne signifie pas une adhésion au catholicisme, mais c’est un symbole de notre tradition », a affirmé Mariastella Gelmini, citée par l’agence Ansa.

Commentaire SUNDEP

- une ministre de l’éducation qui invoque « un symbole de notre tradition » comme moyen de justifier en droit cette atteinte aux libertés individuelles.
Cela est à rapprocher du discours du président de la Conférence épiscopale italienne qui refusait récemment sous le même prétexte l’instauration d’une heure d’enseignement de la religion musulmane alternative à l’heure de religion catholique. Il jugeait ainsi qu’elle « ne correspondait pas à la culture » de l’Italie.
Heureusement, les juges européens ne se sont pas arrêtés à ces considérations réactionnaires et de « monopole religieux ».

- jugement valable uniquement pour l’enseignement public ? La loi Debré en France, qui a fondé le principe du financement de l’enseignement privé, a aussi prévu en contrepartie des obligations d’accueil de tous les élèves quelles que soient leurs opinions philosophiques ou religieuses. Les principes laïcs sont donc applicables aussi dans l’enseignement privé qui a passé un contrat avec l’Etat.


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