Le nouveau régime de l’invalidité des maîtres de l’enseignement privé

vendredi 23 octobre 2009

Pour permettre aux maîtres du privé de bénéficier des dispositions du RSF, Régime spécial de sécurité sociale des fonctionnaires, en matière d’invalidité il a fallu élaborer une convention car leur prise en charge n’était pas prévue.

En effet, bien que rattaché à ce régime de sécurité sociale propre aux fonctionnaires, les enseignants du privé ne sont pas fonctionnaires !
De fait, pour la retraite, ils relèvent du régime général (bien moins avantageux).
L’invalidité étant un état intermédiaire entre sécurité sociale et retraite, il a fallu inventer un sas particulier pour les seuls enseignants du privé sous contrat.

Cette convention a été signée le 10 mars 2009 entre le Ministère de l’Éducation Nationale, notre employeur, celui du Budget avec le Service des Pensions de l’État gestionnaire, et l’APC (Association pour la Prévoyance Collective), chargée d’étudier les dossiers d’invalidité.

En voici les dispositions.

1. Les prestations

PrestationsConditions d’attribution
Allocation Temporaire d’Invalidité (ATI) Prestation versée à dans le cas où le maître présente une invalidité sans IPP (Incapacité Physique Permanente). Il peut continuer ses fonctions ou est en arrêt maladie. Elle est attribuée pour 5 ans, puis si nécessaire définitivement.
L’ATI reste acquise lors du départ en retraite
Avantages temporaires de retraite pour invalidité Le maître ne peut continuer ses fonctions en raison d’une invalidité définitive (IPP)et n’a pas encore droit à une retraite du régime général à taux plein.
L’attribution intervient après épuisement des droits à congés maladie, et après application de la procédure de reclassement.
Elle n’est plus versée lors du basculement sur la retraite du régime général
Montant garanti de 50% du salaire en cas d’invalidité Le taux d’invalidité doit être au moins égal à 60%
Rente Viagère d’Invalidité (RVI) Cette rente est versée si l’invalidité résulte du service. Elle s’ajoute aux autres prestations dans la limite du montant du dernier traitement.
Reste acquise toute la vie
Majoration pour assistance complète d’une Tierce Personne (MTP) Le maître est placé dans l’obligation d’avoir recours, d’une manière constante, à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie.
La MTP s’ajoute aux prestations. Elle est d’abord attribuée pour 5 ans, puis si nécessaire définitivement.
Dans ce cas, elle reste acquise toute la vie lors du passage au régime de retraite général

2. La procédure et le traitement du dossier

Pour obtenir la reconnaissance de ses droits et le versement des prestations le maître remet son dossier au Rectorat ou à l’Inspection Académique.

Le dossier suit ensuite le circuit suivant.

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Commentaires

Logo de Nicolier Denis
samedi 7 novembre 2009 à 10h23 - par  Nicolier Denis

La mise en invalidité semble dans votre cas due à un fait générateur antérieur à la loi Censi. Vous n’avez donc pas la faculté de basculer dans le nouveau régime.

Logo de J-Marc Brauer
lundi 26 octobre 2009 à 11h48 - par  J-Marc Brauer

Je suis dans une situation où mon ALD ayant été déclarée avant la loi Censi, je suis resté pris en charge par le régime général de la SS (conformément à la lettre réseau de la SS pour gérer les situations des maitres pendant cette periode transitoire).
Apres environ 1 an et 8 mois d’IJ (avec une reprise en mi-temps therapeutique au milieu) la SS m’a basculé en régime d’invalidité type 2 .... donc pension d’invalidité de la SS (40 % des 10 meilleures année) complété par le régime de prévoyance (pour moi APICIL).
Je voulais savoir si le nouveau régime est plus favorable (et en quoi ?).

Si oui, est-il possible de basculer sur le nouveau régime (la mise en invalidité a été postérieure à l’application de la loi Censi) mais il n’y a peut-etre pas d’effet retro-actif pour les cas deja traités ???

Merci de votre réponse

J-M B

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