1. Les prestations
| Prestations | Conditions d’attribution |
|---|---|
| Allocation Temporaire d’Invalidité (ATI) | Prestation versée à dans le cas où le maître présente une invalidité sans IPP (Incapacité Physique Permanente). Il peut continuer ses fonctions ou est en arrêt maladie. Elle est attribuée pour 5 ans, puis si nécessaire définitivement. L’ATI reste acquise lors du départ en retraite |
| Avantages temporaires de retraite pour invalidité | Le maître ne peut continuer ses fonctions en raison d’une invalidité définitive (IPP)et n’a pas encore droit à une retraite du régime général à taux plein. L’attribution intervient après épuisement des droits à congés maladie, et après application de la procédure de reclassement. Elle n’est plus versée lors du basculement sur la retraite du régime général |
| Montant garanti de 50% du salaire en cas d’invalidité | Le taux d’invalidité doit être au moins égal à 60% |
| Rente Viagère d’Invalidité (RVI) | Cette rente est versée si l’invalidité résulte du service. Elle s’ajoute aux autres prestations dans la limite du montant du dernier traitement. Reste acquise toute la vie |
| Majoration pour assistance complète d’une Tierce Personne (MTP) | Le maître est placé dans l’obligation d’avoir recours, d’une manière constante, à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie. La MTP s’ajoute aux prestations. Elle est d’abord attribuée pour 5 ans, puis si nécessaire définitivement. Dans ce cas, elle reste acquise toute la vie lors du passage au régime de retraite général |
2. La procédure et le traitement du dossier
Pour obtenir la reconnaissance de ses droits et le versement des prestations le maître remet son dossier au Rectorat ou à l’Inspection Académique.
Le dossier suit ensuite le circuit suivant.
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