Droits du salarié en période d’essai

vendredi 23 octobre 2009

Présentation et droits durant la période d’essai.

Votre statut

Lors de cette phase initiale, vous êtes considéré comme titulaire d’un contrat de travail. Vous êtes donc un salarié de l’entreprise avec tous les droits afférents, et ce dès le premier jour de votre période d’essai. A titre d’exemple, vous bénéficiez de droit à congés payés, à la formation professionnelle ou encore à un congé pour événements familiaux...

Une rupture du contrat possible à tout moment

Contrairement aux salariés définitivement embauchés, votre contrat de travail pendant l’essai peut être librement rompu, sans motivation, ni indemnisation, soit de votre propre initiative, soit de celle de votre employeur (article L. 1231-1 du Code du travail).

En outre, un délai de prévenance doit être respecté que la rupture intervienne de votre fait ou de celle de l’employeur.

Rupture à l’initiative de votre employeur (article L. 1221-25 Code du travail)Rupture intervenant à votre initiative (article L. 1221-26 Code du travail)
Vous devez être prévenu dans un délai de :
- 24 heures, si vous avez été présent moins de 8 jours ;
- 48 heures, si vous avez été présent entre 8 jours et 1 mois ;
- 2 semaines, si vous avez été présent plus de 1 mois ;
- 1 mois, si vous avez été présent plus de 3 mois.
Vous devez prévenir votre employeur dans un délai de :
- 24 heures, si vous avez été présent moins de 8 jours ;
- 48 heures, si vous avez été présent au-delà de 8 jours.

Protection contre une rupture abusive de la période d’essai

Bien que les règles du licenciement ne s’appliquent pas, la rupture intervenant à l’initiative de votre employeur ne peut nullement être fondée sur un motif discriminatoire.

De même, elle ne doit pas être abusive, c’est-à-dire notamment, intervenir trop tôt ; l’employeur doit avoir eu le temps d’apprécier réellement vos capacités professionnelles (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 16 octobre 2002).

Enfin, si elle intervient pour un motif disciplinaire, votre employeur devra respecter la procédure disciplinaire.

Source Juritravail


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