Le SUNDEP s’oppose victorieusement à la procédure d’accord catholique pour les lauréats de concours

samedi 17 octobre 2009

Depuis plusieurs années des équipes du SUNDEP sont appelées au début des vacances par des lauréats du concours de professeur des écoles au titre du privé qui, suite à un entretien d’agrément négatif, se voient écartés du bénéfice de leur concours !

Ainsi ces dernières années à Toulouse, Paris, Créteil, Lyon, Nantes, Versailles. Et cette année pour huit lauréats : à Lyon (3 cas), Grenoble, Nantes, Rennes, et Clermont-Ferrand (2 cas).

Le SUNDEP a obtenu (pour presque tous) leur réintégration.

 Le mécanisme de l’ « accord collégial catholique »

Les concours d’enseignement sont très durs, plus durs encore qu’il y a quelques années du fait de la réduction du nombre de postes.
Même s’ils ne sont pas totalement satisfaisants (mais toujours préférables au recrutement à la tête du client !), on peut penser qu’ils permettent de vérifier assez bien à un moment donné les aptitudes intellectuelles, la motivation pour le métier … (ce dernier point étant pris en compte pour le concours de prof des écoles par un entretien spécifique).

Pourtant, l’enseignement privé s’estime légitime à établir un verrou supplémentaire : la procédure d’accord collégial (ou de préaccord). Tous les lauréats de concours (2nd comme 1er degré) y ont droit, comme les DA ou suppléants.

 Pour évaluer quoi ?

Une compétence professionnelle qu’auraient ignorée les organisateurs de concours ?
Les dits responsables annoncent évaluer la compatibilité du candidat avec le « projet éducatif de l’enseignement catholique ».

Qu’est-ce à dire ? Par les questions posées lors de l’entretien ou sur le questionnaire à remplir au préalable, on voit bien que c’est la question de la pratique religieuse catholique qui fonde cette sélection.

Ainsi apparaissent dans la grille des questions proposées pour les entretiens :

- Comment avez-vous connu l’enseignement catholique ?
- Quelle image, quelles idées vous faites-vous de l’enseignement catholique ?
- Quelles sont, selon vous, les spécificités de l’enseignement catholique ? Pourquoi existe-t-il ?
- L’enseignement du fait religieux, la culture religieuse fait désormais partie des programmes officiels de l’Education nationale (en histoire géographie notamment). Estimez-vous que les professeurs d’un établissement catholique d’enseignement doivent aller au-delà de ce que prescrivent les programmes officiels ? Sous quelle forme ?
- Avez-vous des expériences pastorales : en paroisse ou dans des mouvements, animations de groupes en catéchèse ; préparation à la profession de foi ou à la confirmation etc ...

On le voit, ces questions, volontairement ambigües, visent à diriger le candidat vers des interprétations toutes entières tournées sur sa vision religieuse du métier d’enseignant.

Et ce critère, « divergence fondamentale avec le projet éducatif de l’Enseignement Catholique » qui, par sa formulation, montre bien son caractère éliminatoire. Il confirme, s’il en était besoin, le véritable filtre que veulent appliquer les instances catholiques.

Les candidats, d’origine très variée, s’adaptent à l’hypocrisie ambiante : tel un sur Internet qui vend des réponses types au questionnaire, tel autre qui prend un prêtre comme « sparing partner » avant l’entretien …

Un autre critère plus prosaïque rentre en jeu : les candidats que nous avons aidés cet été n’ont pas fait leur 1re année dans un centre de formation catholique (CFP). En les écartant, on peut replacer certains du CFP présents sur la liste complémentaire.
L’année au CFP est payante (malgré les subsides conséquentes reçues de l’Etat), il est donc malvenu que le taux d’échec soit trop important !

 Comment nous défendons ces lauréats injustement éliminés

Il faut rappeler le contexte juridique très particulier :

- depuis la loi Censi (janvier 2005), les profs du privé sous contrat ont perdu la possibilité d’aller en justice (prud’hommes) contre l’établissement dans lequel ils travaillent.
Nous contestons cette disposition qui nous laisse sans droit pour une partie de notre activité (différents propres à la vie dans l’établissement ou à la phase de recrutement…).
Le SUNDEP a d’ailleurs engagé des actions en prud’hommes pour des adhérents concernant l’IDR (affaires en cours en appel).

- pour ces concours, les responsables de la discrimination (direction diocésaine ou responsable du CFP ?) n’ont aucun lien juridique avec le lauréat, et donc les recours qu’ils organisent (appel, certains seront même passés par trois entretiens) ne s’inscrivent dans aucune procédure juridique garantie. Les responsables catholiques y sont juges et parties.

- ne reste donc que le recours contre l’Etat

 Le concours est de la seule responsabilité du rectorat…

Ce qui devrait être une évidence doit leur être rappelée avec force. D’autant que certains de ces représentants de l’Etat affirment, au mépris du droit, que « l’accord collégial est obligatoire pour tous les candidats à l’enseignement catholique » (dixit le recteur de Nantes !). Celui de Rennes est sur le même registre…

Nos pressions qui, jusque là, aboutissaient (sans aucune réponse officielle) sur la réintégration sans histoire ont, cette année, été beaucoup plus longues à déboucher, signe du soutien politique dont se prévalent actuellement les responsables catholiques.

Pourtant, pour la 1re fois, le ministère s’est mouillé en apportant au SUNDEP une réponse argumentée et sans ambigüité : « les candidats admis au concours n’ont pas à se prévaloir d’une quelconque autorisation de la direction diocésaine », et que « l’intéressée ne peut être radiée de la liste d’admission (sauf lettre de démission de sa part) et le CFP ne peut en aucun cas appeler un candidat de la liste complémentaire à sa place. »

 Il ne peut pas y avoir de discrimination religieuse à l’embauche

Cette affirmation très explicite se retrouve dans le Code du Travail (art L. 1132-1) et dans le Code Pénal (art 225-1 et 225-2, qui prévoit d’ailleurs, en cas de faute, jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende).

Un arrêt du Conseil d’État du 10 avril 2009 a d’ailleurs rappelé que ces dispositions s’appliquaient avec la même rigueur dans le cadre de l’organisation des concours de la fonction publique.

En vertu de ces dispositions légales, nous avons ouvert des procédures auprès de la HALDE (Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité) pour quatre des lauréats écartés. Instructions encore en cours mais les responsables catholiques, alertés, sont sur le qui vive.

 Lauréats réintégrés…

Et en s’appuyant sur tous ces points, nous avons lancé des procédures administratives : recours gracieux pour tous les lauréats, recours en tribunal administratif pour trois … et, comme par enchantement, ils ont été réintégrés : 3 à Lyon, 2 à Clermont-Ferrand, 1 à Nantes (Maine et Loire).

Il reste deux cas plus particuliers : celui d’une, 1re de la liste complémentaire, qui se fait doubler par ses deux suivants pour prendre un des postes de la liste principale ; l’autre, lauréate 2008 qui n’avait pas contesté son élimination à l’époque. Pour les deux des procédures sont en cours.

 Et pour l’avenir ?

En 2010 les règles seront identiques. Nous soutiendrons comme chaque année les lauréats qui feront appel à nous.

Par contre pour la suite deux dangers guettent :
- la tentative du Vatican d’obtenir des masters dans les facultés catholiques sans aucun contrôle de l’État français (suite à l’accord Kouchner - Vatican, voir article) est certes actuellement gelé car des recours en Conseil d’Etat ont été déposés.
Les responsables catholiques peuvent être tentés d’y revenir et d’établir ainsi une filière de formation des maîtres en vase clos où seule la doctrine catholique aurait droit de cité.

- sous la pression des responsables catholiques, le ministère vient de modifier la circulaire pour les concours 2011 et suivants : elle change justement les règles sur lesquelles nous nous appuyons jusque là ... et à posteriori elle montre l’efficacité de notre combat !

Pour autant, elle ne change pas la nature de la discrimination religieuse que subissent ces lauréats. On saura adapter nos actions en fonction...


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