Personnels de droit privé : vers un grand chamboulement des classifications

vendredi 16 octobre 2009

Depuis plus de deux ans des négociations bipartites ont lieu dans le but de modifier la Convention Collective des personnels de droit privé.

Pour arriver à ses fins et pour mieux faire avaler la pilule, le collège Employeur assure que ce projet de modification de la Convention Collective s’accompagnerait d’une augmentation sensible des salaires (entre 6% et 12%) dès janvier 2010. A VERIFIER !

Pour les établissements en difficultés financières qui ne pourraient faire face à cette subite et forte inflation, un étalement sur trois ans leur serait accordé.

Sommaire

Refonte des classifications

Chaque fonction exercée dans un établissement va trouver sa place dans la nouvelle classification.

Les critères qui permettent de classer ces différentes fonctions ont été validés en octobre 2008.
Ils sont au nombre de cinq : technicité et/ou expertise, responsabilité, autonomie, communication, et enfin management. Chaque critère est défini en 4 strates, chaque strate étant elle-même divisée en trois degrés.

En lien avec ces critères, un référentiel de fonctions (il en existe 78) est décliné en grands champs qui sont :
– les fonctions d’enseignement et les fonctions dites connexes,
– les fonctions de la vie scolaire,
– les fonctions qui concernent tout ce qui relève de l’administratif et de la comptabilité,
– les fonctions de service,
– les fonctions techniques, de logistique et de maintenance.

Chacune de ces fonctions est classée selon son niveau d’exigence dans une des quatre strates.

Un exemple pour comprendre

Un surveillant X catégorie 1 niveau 1 au 1^er échelon, indice 288 qui occuperait les fonctions 13 (sécurisation simple), 14 (prise en charge d’un groupe d’élèves), 15 (animation) et 31 (secrétariat de la vie scolaire) serait au strate II de la classification

Critères → Fonctions ↓	Strates	% temps	Technicité	Respon-sabilité	Auto- nomie	Communi-cation	Manage- ment
Sécurisation simple	I	40%
Prise en charge d’un groupe d’élève	II	20%
Animation	II	25%
Secrétariat de la vie scolaire	II	15%
Classification de monsieur X	II	100%	degré 2	degré 1	degré 3	degré 1	degré 1

Un salarié ne peut relever que d’une seule strate.
Les fonctions occupées par ce surveillant X relèvent de plusieurs strates, celle qui lui sera appliquée est en fonction de l’importance relative de chacune des fonctions et/ou du temps consacré à chacune de ces fonctions => ici on va retenir la strate II, qui correspond à la majeure partie de son temps.

Les critères liés au poste étant fixés, ce surveillant X évoluera en fonction des critères liés à la personne qui sont : Ancienneté ; Formation ; Implication.

Comment calculer le salaire de monsieur X ?

Points liés à la strate (II) + points liés aux degrés + points liés à l’ancienneté
+ points liés à la formation + points liés à l’implication

Commentaire SUNDEP : si ce n’est pas un salaire au mérite, cela lui ressemble beaucoup…
Les négociations se poursuivent actuellement sur la partie la plus épineuse du projet, à savoir les attributions du nombre de points liés à la strate, aux degrés, à l’ancienneté, à la formation et à l’implication.

Il faut cependant se rappeller que le collège employeur a décidé unilatéralement d’augmenter la valeur du point PSAEE de 1,1%, soit de 56,92 € au 1^er septembre 2009, sans tenir aucunement compte des positions des syndicats...