COMMUNIQUÉ Loi Carle sur le forfait communal : elle va déséquilibrer les finances des communes au détriment de l’enseignement public

dimanche 4 octobre 2009

COMMUNIQUÉ SUNDEP-SOLIDAIRES :

En 1er degré, les écoles privées sous contrat d’association avec l’Etat sont financées par le versement d’un forfait communal pour une série de dépenses : principalement salaires et charges sociales des personnels non enseignants, frais pédagogiques, frais d’entretien courant.

Une loi du 13 août 2004 a voulu revoir les modes de calcul et les obligations liés à ce forfait communal, en augmentant la charge pour les communes :
- par l’extension de la liste des dépenses à financer,
- par l’obligation faite aux communes de financer l’enseignement privé pour des élèves scolarisés dans une autre commune.

Sur ce dernier point (article 89 de la loi), après d’autres textes abandonnés suite à leur contestation devant les tribunaux, la loi Carle prétend fournir une « solution équilibrée ».

Les limitations envisagées ne protégeront pas les plus petites communes et les communes les plus pauvres : ces charges nouvelles les amèneront à réduire drastiquement d’autres postes, et notamment le budget alloué aux écoles publiques.

Le SUNDEP revendique la non concurrence et l’unification du système éducatif pour répondre à l’ambition de l’éducation pour tous.

Il dit son opposition à toute mesure destinée à favoriser l’enseignement privé au détriment du service public, et demande la transparence totale et un réel contrôle en matière de financement des établissements privés.
En conséquence, le SUNDEP demande le retrait de la loi Carle.

Il déplore qu’une fois encore, la droite - dans ses logiques clientélistes et libérales - et l’enseignement privé prennent le risque de relancer une guerre scolaire totalement hors de propos par rapport aux défis auxquels doit répondre le pays en matière d’éducation.

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Communiqué SUNDEP-SOLIDAIRES Loi Carle 4/10/09

 Loi d’août 2004 : extension de la liste des dépenses finançables par les communes

L’Association des Directeurs de l’Education des Villes de France (ANDEV) a montré que le texte « redéfinit complètement en les alourdissant fortement la nature des dépenses de fonctionnement obligatoire à prendre en compte dans la contribution communale aux écoles privées ».
« La liste des dépenses est ainsi beaucoup plus extensive que celle de la circulaire du 13 Mars 1985 qui fait actuellement référence ».

Vingt et un contentieux opposent actuellement les organismes de gestion des établissements catholiques (OGEC) aux communes.
A Lille par exemple, la ville verse 494,50 euros par élève, le montant que coûte, selon elle, un élève dans une école publique. L’enseignement catholique a réclamé le double devant le tribunal administratif, estimant qu’un élève coûte au minimum 800 euros. Sur les neuf années du litige (1997 à 2006), l’enjeu s’élève à 12 millions d’euros.

Dépenses obligatoires

Elles sont constituées des dépenses de fonctionnement d’une classe sous contrat d’association à la charge de la commune ou de l’EPCI (établissements publics de coopération intercommunale).

La contribution communale comprend :
- l’entretien des locaux liés aux activités d’enseignement, ce qui inclut outre la classe et ses accessoires, les aires de récréation, les locaux sportifs, culturels ou administratifs… ;
- l’ensemble des dépenses de fonctionnement des locaux désignés ci-dessus telles que chauffage, eau, électricité, nettoyage, produits d’entretien ménager, fournitures de petit équipement, autres matières et fournitures, fournitures pour l’entretien des bâtiments, contrats de maintenance, assurances… ;
- l’entretien et, s’il y a lieu, le remplacement du mobilier scolaire et du matériel collectif d’enseignement ;
- la location et la maintenance de matériels informatiques pédagogiques ainsi que les frais de connexion et d’utilisation de réseaux afférents ;
- les dépenses de contrôle technique réglementaire ;
- les fournitures scolaires, les dépenses pédagogiques et administratives nécessaires au fonctionnement ;
- la rémunération des agents territoriaux de service des écoles maternelles ;
- la rémunération des intervenants extérieurs, recrutés par la commune, chargés d’assister les enseignants pendant les heures d’enseignement prévues dans les programmes officiels de l’éducation nationale ;
- la quote-part des services généraux de l’administration communale ou intercommunale nécessaire au fonctionnement des écoles publiques ;
- le coût des transports pour emmener les élèves de leur école aux différents sites pour les activités scolaires (piscine, gymnase, …) ainsi que le coût d’utilisation de ces équipements ;

La participation aux dépenses pour les activités extra-scolaires est facultative : elle ne peut pas être réclamée aux communes qui ne les finance pas pour leurs écoles publiques.

Les dépenses d’investissement ne sont pas prises en compte.

Ecoles sous contrat simple

Les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat simple peuvent éventuellement être prises en charge par les communes, dans des conditions fixées par convention passée entre la commune et l’école privée.
Cette contribution « ne peut en aucun cas être proportionnellement supérieure aux avantages consentis par la commune à ses écoles publiques ».

 Contribution communale pour les enfants scolarisés dans une école privée d’une autre commune

Loi « Carle », adoptée le 28 septembre 2009, qui remplace l’article 89 de la loi d’août 2004

« La contribution de la commune de résidence pour un élève scolarisé dans une autre commune dans une classe élémentaire d’un établissement privé du premier degré sous contrat d’association constitue une dépense obligatoire lorsque cette contribution aurait également été due si cet élève avait été scolarisé dans une des écoles publiques de la commune d’accueil » fixe le Parlement.

En conséquence, cette contribution revêt le caractère d’une dépense obligatoire lorsque la commune de résidence ou, dans des conditions fixées par décret, le regroupement pédagogique intercommunal auquel elle participe ne dispose pas des capacités d’accueil nécessaires à la scolarisation de l’élève concerné dans son école publique ou lorsque la fréquentation par celui-ci d’une école située sur le territoire d’une autre commune que celle où il est réputé résider trouve son origine dans des contraintes liées :
1° Aux obligations professionnelles des parents, lorsqu’ils résident dans une commune qui n’assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ;
2° À l’inscription d’un frère ou d’une sœur dans un établissement scolaire de la même commune ;
3° À des raisons médicales"

Cette loi impose aux mairies de financer les écoles privées d’autres communes si leurs résidents ont choisi d’y scolariser leurs enfants :
- si des parents montrent que « la capacité d’accueil » de leur commune de résidence est insuffisante,
- en cas « d’obligation professionnelle »,
- pour « des raisons médicales »,
- ou si un frère ou une sœur est déjà scolarisé dans cette autre commune.

Contrairement à ce qui se passe pour le public, le maire n’est pas autorisé à mettre son droit de veto à cette scolarisation. En effet, pour l’école publique, un accord préalable est nécessaire entre les deux communes, ici le maire sera mis devant le fait accompli.

Selon la FNOGEC (fédération nationale des OGEC), entre 40 à 50% des élèves du privé fréquentent une école implantée dans une autre commune que la leur (5.401 écoles privées sur l’ensemble du territoire et autant de communes).
On voit bien l’ampleur des transferts qui risquent de s’opérer, au détriment des communes rurales et de banlieue.

 L’évolution vers le « chèque éducation » ?

Eddy Khaldi, coauteur du livre « Main basse sur l’école publique » (Démopolis), dénonce une forme de « chèque éducation », propre à faire primer les « choix particularistes sur l’intérêt général », comme aux États-Unis.

« Nous ne sommes plus dans un contrat de financement entre la commune et l’école mais entre l’élève et l’école qui nous rapproche du chèque-éducation que souhaitaient les libéraux. »

Par ailleurs, à droite comme à gauche, des élus redoutent un exode scolaire des petites communes rurales et de celles de banlieue vers des écoles privées de centre ville.

L’exode du public vers le privé était jusqu’ici contenu par la sectorisation et la carte scolaire. Depuis son assouplissement, toutes les vannes sont ouvertes.

Pierre Cardo, député UMP et ancien maire de banlieue, n’a pas caché son inquiétude lors de la discussion générale sur la loi Carle : "J’ai passé vingt-six ans à lutter contre l’évasion scolaire.
Dans ma circonscription, les deux collèges dont la capacité d’accueil est de 1 000 élèves n’en reçoivent plus que 400."

« La moindre des choses était que le maire puisse donner son avis », a-t-il regretté. Il souligne qu’« à partir du moment où l’aîné d’une fratrie sera scolarisé dans un collège ou un lycée d’une ville voisine, cela autorisera à scolariser les frères et sœurs dans le privé de la même ville ».


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