Les DA et suppléants ont aussi droit à des congés et des absences !

mardi 28 juillet 2009

Une circulaire du 18 mai 2009 a clarifié (et étoffé) les dispositions antérieures pour les enseignants précaires du privé sous contrat d’association.

Les suppléants des écoles sous contrat simple sont soumis, eux, aux seules dispositions du code du travail puisque leur employeur est l’école (ou l’institut dans le cas de l’enseignement spécialisé).
Leurs congés pour raisons de santé sont indemnisés par le régime général de la sécurité sociale et la rémunération versée par l’Etat est suspendue le temps du congé.

Il faut noter que :
- contrairement aux maîtres en contrat définitif, les DA et suppléants sont soumis, pour les risques maladie, maternité, paternité, adoption, accidents du travail et maladie professionnelle aux règles du régime général de la Sécurité sociale. Ils perçoivent donc des indemnités journalières pendant leurs congés pour raisons de santé, sommes reversées à l’administration dès lors que leur traitement est maintenu.

- ces congés ne peuvent être octroyés que dans la limite de l’engagement du maître et « ne peuvent être attribués au-delà de la période d’engagement restant à courir ».

- le réemploi n’est assuré que pour les maîtres délégués titulaires d’un contrat à durée indéterminée (CDI) ou dont le terme du contrat à durée déterminée (CDD) est postérieur au terme du congé. Dans cette dernière situation, le réemploi n’est assuré que « pour la période restant à courir avant le terme du contrat ».

- le maintien du traitement pendant les congés pour raisons de santé est subordonné à l’ancienneté (décomptée à partir « de la date à laquelle le contrat », y compris lorsqu’il a été renouvelé, « a été initialement conclu »).
Les périodes de congés avec traitement sont considérées comme « des périodes d’activité effective » et les périodes de congés sans traitement ne font pas perdre l’ancienneté antérieure.

- pour bénéficier de la conservation du plein traitement en cas de maladie, le maître délégué doit justifier d’au moins 4 mois de service.

- l’octroi des congé parental, congé pour élever un enfant de moins de huit ans ou pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou à un ascendant, congé pour suivre son conjoint et congé pour convenances personnelles sont soumis à une double condition :
* être employé de manière continue,
* justifier d’une ancienneté de services minimale allant de un à trois ans.

 Régime des Congés

Type de congéDuréeDroits attachés au congéConditions de réintégration
Congés divers
Congé annuel Compte tenu de la durée de service effectué Plein traitement -
Pour formation syndicale durée maximale de 12 jours ouvrables par an Plein traitement -
Pour formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse durée maximale de 6 jours ouvrables par an Traitement réduit au montant des retenues légales pour retraite et sécurité sociale, maintien du SFT -
De formation professionnelle durée maximale de 3 ans sur l’ensemble de la "carrière" - 85 % du traitement brut pendant les 12 premiers mois
- sans traitement les 2 autres années
-
Pour bilan de compétences 24 heures par an (fractionnables) sur le temps de service (justifier de 10 ans de services) Plein traitement -
Pour validation des acquis de l’expérience 24 heures par an (fractionnables) sur le temps de service Plein traitement -
De représentation durée maximale de 9 jours ouvrables par an Plein traitement -
Pour raisons de santé
De maladie ordinaire pendant une période de 12 mois consécutifs ou au cours d’une période de 300 jours de services - Moins de 4 mois de service : sans traitement
- A partir de 4 mois de services : 1 mois à plein traitement, 1 mois à demi traitement
- A partir de 2 ans de services : 2 mois à plein traitement et 2 mois à demi-traitement
- A partir de 3 ans de services : 3 mois à plein traitement et 3 mois à demi traitement
réemploi sur l’emploi précédent ou priorité sur un emploi similaire
De grave maladie Durée maximale de trois ans accordé par période de 3 à 6 mois (ne peut être accordé qu’à des agents employés de manière continue et justifiant d’une ancienneté de 3 ans minimum) - Plein traitement pendant 1 an
- Demi traitement pendant les 2 ans qui suivent
réemploi sur l’emploi précédent ou priorité sur un emploi similaire
Pour accidents de service ou pour maladies contractées dans l’exercice des fonctions pendant toute la période d’incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de la blessure soit le décès - Dès l’entrée en fonction : 1 mois à plein traitement
- A partir de 2 ans de service : 2 mois à plein traitement
- A partir de 3 ans de service : 3 mois à plein traitement, au-delà, perception des IJ versées par l’administration lorsque l’agent est recruté à temps complet ou sur un contrat d’une durée > à 1 an, par les CPAM sinon
réemploi sur l’emploi précédent ou priorité sur un emploi similaire
Comme parent, conjoint…
Pour se rendre dans les DOM, les TOM, les COM ou à l’étranger en vue d’une adoption durée maximale de 6 semaines (pas de condition d’ancienneté) congé non rémunéré -
D’adoption - 10 semaines pour les 2 premiers
- 18 semaines à partir du 3e enfant
- Moins de 6 mois de service : sans traitement
- A partir de 6 mois de service : plein traitement
réemploi sur l’emploi précédent ou priorité sur un emploi similaire
De maternité - 16 semaines pour les 2 premiers
- 26 à partir du 3e
- 34 pour les grossesses gémellaires
- 46 pour les triplés et plus
- Moins de 6 mois de service : sans traitement
- A partir de 6 mois de service : plein traitement
réemploi sur l’emploi précédent ou priorité sur un emploi similaire
De paternité 11 jours ou 18 jours en cas de naissances multiples - Moins de 6 mois de service : sans traitement
- A partir de 6 mois de service : plein traitement
réemploi sur l’emploi précédent ou priorité sur un emploi similaire
Congé supplémentaire accordé, en cas de naissance, au conjoint ne bénéficiant pas du
congé de maternité ou d’adoption
3 jours Plein traitement -
Congé sans traitement pour raisons de santé - congés de maladie ordinaire, de maternité, de paternité et d’adoption lorsque ancienneté insuffisante pour bénéficier d’un congé avec traitement
- Durée maximale d’1 an si l’incapacité est temporaire et lorsque les droits à congé avec traitement sont épuisés
Sans traitement réemploi sur l’emploi précédent ou priorité sur un emploi similaire
Parental - Accordé par périodes de 6 mois renouvelables,
jusqu’aux 3 ans de l’enfant
- Peut être écourté pour motifs graves ou nouvelle naissance/adoption
(il faut être employé de manière continue et justifier d’une ancienneté minimale d’1 an à la date de naissance ou d’adoption de l’enfant)
congé non rémunéré (la durée du congé est prise en compte pour moitié dans la détermination des avantages liés à l’ancienneté) réemploi sur le précédent emploi (maximum 1 mois après la fin de congé) ou sur un emploi équivalent, le plus prés possible du dernier lieu de travail
De présence parentale Maximum de 310 jours ouvrés au cours d’une période de 36 mois (pas de condition d’ancienneté) congé non rémunéré
- l’agent bénéficie de l’allocation journalière de présence parentale
- la durée du congé est prise en compte dans l’ancienneté
réemploi sur l’emploi précédent
ou priorité sur un emploi similaire
Pour élever un enfant de moins de 8 ans, pour donner des soins .... durée maximale d’un an, renouvelable dans la limite de 5 ans et tant que les conditions d’obtention sont réunies (il faut être employé de manière continue depuis plus d’un an) congé non rémunéré réemploi sur l’emploi précédent ou priorité sur un emploi similaire
D’accompagnement d’une personne en fin de vie durée maximale de 3 mois (pas de condition d’ancienneté) congé non rémunéré (la durée du congé est prise en compte dans la détermination des avantages liés à l’ancienneté) -
Pour raisons de famille durée maximale de 15 jours par an
- sous réserve des nécessités du service
- pas de condition d’ancienneté
congé non rémunéré réemploi sur l’emploi précédent ou priorité sur un emploi similaire
Pour suivre son conjoint durée maximale d’un an, renouvelable dans la limite de 5 ans et tant que les conditions d’obtention sont réunies (il faut être employé de manière continue depuis plus d’un an) congé non rémunéré réemploi sur l’emploi précédent ou priorité sur un emploi similaire
Service national, mandat politique
Membre du gouvernement, mandat parlementaire durée égale à l’exercice des fonctions et mandat Sans traitement réintégration dans son précédent emploi ou un emploi analogue
Accomplissement du service national actif durée du service Sans traitement réemploi dans son précédent emploi ou un emploi analogue
Divers
Pour convenances personnelles durée maximale de 3 ans renouvelable, dans la limite d’une durée totale de 6 années pour l’ensemble des contrats successifs
- être employé de manière continue depuis minimum 3 ans,
- ne pas avoir bénéficié de congé les 6 années précédentes,
- sous réserve des nécessités du service
congé non rémunéré réemploi sur l’emploi précédent ou priorité sur un emploi similaire
Pour la création d’une entreprise durée maximale d’un an renouvelable une fois congé non rémunéré réemploi sur l’emploi précédent ou priorité sur un emploi similaire

 Autorisations d’absence

Elles ne peuvent être attribuées au-delà du terme du contrat.

MotifsDuréeRémunération
Pour évènement familial
Décès ou maladie très grave du conjoint, du partenaire du PACS, des père, mère et enfant 3 jours (+ éventuels délais de route, maxi 48 h) Plein traitement
Mariage ou PACS du maître 5 jours (+ éventuels délais de route (maxi 48 h) Plein traitement
Liées à la naissance
Examens médicaux obligatoires liés à la grossesse Plein traitement
Préparation à l’accouchement Plein traitement
Allaitement 1 heure par jour deux fois par jour Plein traitement
Aménagements d’horaires pendant la grossesse 1 heure par jour maximum Plein traitement
Soins
Pour soin à enfant malade ou garde momentanée Si l’enfant a moins de 16 ans (sauf enfant handicapé) :
- maximum une fois la durée hebdomadaire du service + 1 jour
- maximum deux fois les OHS (contingent annuel) + 2 jours dans certains cas
Plein traitement
Mutilés de guerre pour examens médicaux Plein traitement
Cohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse variable selon la maladie Plein traitement
Eviction du maître en cas de maladie contagieuse variable selon la maladie Plein traitement
Concours, jurys d’examen
Pour suivre des actions de formation en vue de la préparation d’un examen, concours ou sélection 5 jours de droit (possibilité d’octroi de jours supplémentaires) Plein traitement
Pour passer des concours 2 jours et durée du concours
(l’absence doit précéder la 1re épreuve du concours)
Plein traitement
Pour jury d’examen Plein traitement
Liées aux élections professionnelles ou politiques
Pour participer aux CCMD et CCMA durée totale, soit les délais de route, la durée prévisible de la réunion et temps égal à cette durée pour la préparation et le compte rendu des travaux Plein traitement
Candidature à une fonction élective Sans traitement si l’absence n’est pas imputée sur le congé payé annuel
Si membre d’un conseil municipal, général, régional Sans traitement
Participation aux travaux des assemblées publiques électives et aux travaux des organismes professionnels Durée maximale de 10 jours par an pour les organismes professionnels Plein traitement
Divers
Parents d’élèves conseils de classe... Plein traitement
Pour fêtes religieuses Selon calendrier des fêtes religieuses Plein traitement
Pour activités de sapeur pompier Possibilité de maintien du plein traitement
Participation à un jury d’assises Sans traitement (indemnités à réclamer au greffe du tribunal)

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