Communiqué Solidaires du 8 juillet 2009
Comme prévu, l’Assemblée Nationale n’a opposé ce 7 juillet 2009 aucune résistance au projet de loi gouvernemental « mobilité et parcours professionnels » dans la Fonction Publique, adopté à une large majorité, 305 voix contre 169, sans qu’aucun amendement significatif n’ait été retenu.
Après examen en commission mixte paritaire, ce projet devrait être adopté définitivement d’ici le 24 juillet prochain, ce qui sera hélas une formalité.
Au rayon des dispositifs les plus régressifs, ceux figurant dans les articles 6 à 10 du projet ont donc été validés sans qu’aucune modification ou presque, n’ait été apportée. A savoir :
– Le principe de l’inégalité salariale : ainsi pour un même emploi, les agents pourront être rémunérés différemment,
– L’obligation faite à un fonctionnaire restructuré d’accepter une des trois propositions de reclassement faite par l’administration sous peine d’être licencié ou mis en disponibilité d’office, ce qui signifie la fin de la garantie de l’emploi,
– Le principe du fonctionnaire précaire : cumul de 3 emplois à temps partiel dans les 3 fonctions publiques (par exemple un jour infirmier, le lendemain douanier et le surlendemain secrétaire de mairie) et enfin la possibilité généralisée de passer par des contractuels voire des intérimaires pour tout emploi de fonction publique !
Soit la fin programmée du recrutement statutaire par concours ! Sans compter la fin du respect de toute déontologie et ainsi de neutralité qui assure l’égalité de traitement des citoyens !
Cette attaque est la plus grave que le statut ait connu depuis sa mise en place au lendemain de la deuxième guerre mondiale. Et cela fait depuis plus d’un an que les personnels rejettent massivement les dispositions illégitimes de ce projet de loi.
C’est donc en force et à une période peu propice aux mobilisations, juillet, que le gouvernement l’a fait passer, preuve de son peu d’assurance sur le sujet.
Mais fort de sa victoire sur un statut qu’elle entend liquider de longue date, nul doute que la droite gouvernementale se prépare à de nouvelles attaques massives contre ce fondement démocratique de notre société et élément clé du pacte social.
Aussi, il nous faut exiger absolument l’abrogation de cette loi attentatoire au statut et construire pour cela, dès la rentrée, le rapport de force massif qui nous permettra d’obtenir satisfaction sur l’ensemble de nos revendications d’emploi, de salaires, de statut…
Ce sont des fonctionnaires qu’il faut pour assurer nos missions de service public.
– Un poste par fonctionnaire
– Un fonctionnaire pour un poste