Droit privé : peut-on rétrograder un salarié ?

mardi 7 juillet 2009

Une mesure de rétrogradation peut-elle être imposée à un salarié ?

Un employeur a rétrogradé un salarié, employé en qualité de chef des ventes, en l’affectant au poste de vendeur-expert. Le salarié a d’abord contesté cette mesure par lettre, puis a saisi le juge pour obtenir l’annulation de cette sanction.

La rétrogradation est une sanction disciplinaire(1) prise à la suite du comportement d’un salarié considéré comme fautif par l’employeur.

La rétrogradation a pour effet de déclasser le salarié à un poste hiérarchiquement inférieur par rapport à celui qu’il occupait. Elle s’accompagne souvent d’une diminution de salaire.
Cette sanction disciplinaire implique une modification du contrat de travail du salarié.

Dans cette affaire, les juges rappellent qu’une modification du contrat de travail, y compris à titre disciplinaire, ne peut être imposée au salarié.
Les juges constatent que la rétrogradation avait été mise en œuvre sans l’accord du salarié.

A noter : lorsqu’un employeur envisage de rétrograder un salarié à titre disciplinaire, il doit convoquer ce dernier à un entretien préalable(2). La sanction devra être motivée et notifiée au salarié par lettre remise contre récépissé ou par lettre recommandée, dans un délai d’un mois à compter du jour fixé pour l’entretien(3).

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 17 juin 2009, n° de pourvoi : 07-44570

Références :
(1) Article L.1331-1 du Code du travail
(2) Article L.1332-2 du Code du travail
(3) Article R.1332-2du Code du travail

Source Juritravail


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