Le congé de paternité

mercredi 9 septembre 2009

Depuis le 1er janvier 2002, les pères peuvent prendre un congé de paternité.

 Pour qui ?

C’est un droit pour l’ensemble des actifs, qu’ils soient chômeurs indemnisés, stagiaires de la formation professionnelle, salariés, fonctionnaires, quelle que soit leur ancienneté.

Il est accordé à un salarié à l’occasion de la naissance d’un enfant dont il est le père (article L. 1225-35 du Code du travail).

Le cas particulier des pères adoptifs est prévu aux articles L. 1225-37 à L. 1225-40 du Code du travail. La même durée est applicable.

Le congé de paternité est différent des trois jours « solidarité familiale » rémunérés par l’employeur octroyés pour la naissance de l’enfant (article L. 3142-1 du Code du travail). Ce droit est aussi applicable aux enseignants

 Combien de temps et quand le prendre ?

Le congé de paternité est de 11 jours calendaires, ou 18 jours calendaires en cas de naissances multiples.

Il peut être fractionné en dissociant les trois jours de « solidarité familiale » des onze jours attribués en plus par la nouvelle loi (ou 18 en cas de naissances multiples), et qui eux doivent être pris d’affilée.

Il doit être pris dans un délai de quatre mois suivant la naissance.

En cas d’adoption, il peut débuter 7 jours au plus avant l’arrivée de l’enfant.
En cas d’hospitalisation de l’enfant, la date prise en compte est celle de son retour au foyer.

 Démarche ?

Le père, ou futur père, indiquera les dates souhaitées dans une lettre de préavis qu’il adressera à son employeur (à l’inspection académique ou au rectorat pour les maîtres) un mois au moins avant le début du congé en précisant la date à laquelle vous souhaitez y mettre fin et le motif du congé par courrier.
Ces dates s’imposeront à l’employeur, qui ne peut contraindre le père à les modifier.

Des lettres types sont disponibles sur les sites Internet de la Sécurité sociale, de la Caisse nationale des allocations familiales et du ministère de la famille.


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