Une « indemnité de départ volontaire » si on veut quitter définitivement l’enseignement

vendredi 29 mai 2009

Un enseignant (contractuel en contrat définitif, mais aussi en CDI) peut toucher une ’indemnité de départ volontaire" s’il quitte définitivement l’éducation nationale :
- à la suite de la « restructuration du service » où il est affecté (suppression d’une matière pour les enseignants ?),
- pour créer ou reprendre une entreprise,
- pour mener à bien un projet personnel.

L’idée du gouvernement est bien de pousser vers la sortie le plus possible de fonctionnaires en plus des non renouvellements de postes (34 000 en 2010, dont 21 000 enseignants).

Cela va de pair avec la remise en cause du statut de fonctionnaire, et notamment de la garantie de l’emploi (des fuites sur des projets de ce type sortent en ce moment).

Dans l’enseignement privé où la garantie de l’emploi n’existe pas (il n’y a qu’une « priorité » en cas de perte d’heures ou de contrat), ce type de mesure prend un intérêt différent car il peut être une porte de sortie face à une situation difficile.

A n’utiliser cependant qu’après avoir épuisé tous les recours possibles !

Par ailleurs, ne vous attendez pas à un « parachute doré » comme ceux en vigueur dans les cercles dirigeants : les montants en sont très modestes !

Un décret du 17 avril 2008 a institué cette indemnité de départ volontaire (I.D.V.) pouvant être attribuée aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée, qui quittent définitivement la fonction publique.

La circulaire précise sous quelles conditions et selon quelles modalités les personnels de l’Éducation nationale peuvent bénéficier de cette indemnité.

 1. Les bénéficiaires potentiels :

- les fonctionnaires de l’État
- les agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée (donc les profs contractuels du privé, les maîtres en CDI ...).

Les agents en disponibilité, en congé parental ou de présence parentale peuvent demander à bénéficier de cette I.D.V.

Par contre, les stagiaires ne peuvent pas y prétendre (à l’exception de ceux précédemment titulaires dans un autre corps et qui disposent d’une ancienneté dans la fonction publique de l’État), ni les DA et suppléants.

 2. Les situations ouvrant droit à l’indemnité

Trois situations :
- restructuration de l’administration prévue par arrêté ministériel ;
- pour créer ou reprendre une entreprise ;
- pour mener à bien un projet personnel.

Le départ doit intervenir à la suite d’une démission présentée dans les conditions prévues par l’article 48 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986.

Le départ lors d’une admission à la retraite, un licenciement ou une révocation, ne peut donner lieu à la perception de l’I.D.V.
Les parents de trois enfants doivent ainsi choisir entre l’I.D.V. et le bénéfice immédiat de leur pension de retraite.

Deux cas d’exclusion :
- si on n’a pas accompli la totalité de la durée de l’engagement de servir dont on est redevable : on ne peut pas bénéficier de cette indemnité.
- Agents se situant à cinq années ou moins de l’âge d’ouverture des droits à retraite : une date limite sera fixée (par les rectorats ?).

 4. Procédure d’attribution de l’indemnité

1° Préalablement à sa demande de démission, adresser par la voie hiérarchique une demande d’attribution de l’I.D.V. précisant le motif du départ volontaire.
S’il s’agit d’un « projet personnel », il faut en préciser la nature (formation, recrutement sur un emploi salarié, etc.). Pour ce motif e départ peut être refusée s’il est susceptible de porter atteinte à la continuité du service (exemple : compétence unique dans le service ou effectifs insuffisants).

2° Réponse de l’administration par écrit (avis motivé et montant de l’I.D.V. attribué si la démission est acceptée) dans les deux mois suivant le dépôt de la demande.

3° Présentation de sa démission à l’administration qui a quatre mois pour répondre.

 5. Montant de l’indemnité de départ volontaire

1) Calcul du plafond de l’indemnité de départ volontaire
Le montant de l’I.D.V. ne peut dépasser vingt quatre fois un douzième de la rémunération brute qu’il a perçue au cours de l’année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission.

Ceux en congé parental ou de présence parentale et ceux bénéficiant d’un congé non rémunéré peuvent n’avoir perçu aucune rémunération. Le plafond est alors calculé sur la base de la rémunération brute perçue au cours de la dernière année civile au titre de laquelle ils ont été rémunérés par l’administration.

2) Fixation du niveau de l’indemnité de départ volontaire

Ancienneté Montant minimum (en % du plafond de l’indemnité) Montant maximum (en % du plafond de l’indemnité)
Moins de 10 ans 50
De 10 à 25 ans 50 100
Plus de 25 ans 30 80

3) Modalités de versement et de remboursement
- l’indemnité est versée en une seule fois
- si, dans les cinq années suivant sa démission, un agent est recruté en tant qu’agent titulaire ou non titulaire pour occuper un emploi dans l’une des trois fonctions publiques, il doit rembourser le montant de l’indemnité de départ volontaire au plus tard dans les trois ans qui suivent son recrutement.

La circulaire


Commentaires

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lundi 9 novembre 2009 à 19h33 - par  Nicolier Denis

On peut effectivement se servir de ce qui se fait dans d’autres académies pour dénoncer le traitement du coup discriminatoire de Bordeaux

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samedi 7 novembre 2009 à 16h47 - par  Petrus

J’ai entre les mains les circulaires des académies de Haute Loire et Clermont Ferrand, ces académies ont décidé d’octroyer d’office 80% de l’indemnité aux enseignants dans le même cas que moi, entre 10 à 25 ans de service (au lieu de 50% comme le fait l’Académie de Bordeaux). Ceci peut être pris comme argument ? Est-ce que Bordeaux peux invoquer son « autonomie » dans la matière ? Quid de l’égalité de traitement pour tous les fonctionnaires ?

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samedi 7 novembre 2009 à 10h39 - par  Nicolier Denis

La mesure est très récente et nous n’avons pas connaissance de jurisprudence en la matière.

Le problème est que le texte fixe la fourchette et laisse la modulation à la libre interprétation de l’administration.

Cependant, la circulaire ouvre quelques pistes :
- on peut vérifier que tous les éléments de base sont bien pris en compte : « traitement indiciaire brut, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement, les bonifications indiciaires et nouvelles bonifications indiciaires, les primes et les indemnités, y compris les indemnités pour heures supplémentaires. »
- le « peuvent être fixées librement en tenant compte de l’ancienneté de service du demandeur » peut servir d’appui à un recours en TA puisque là le critère est clairement invoqué.

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vendredi 6 novembre 2009 à 13h29 - par  Petrus

L’Académie de Bordeaux a decidé SYSTEMATYQUEMENT d’octroyer le plancher de la fourchette sans tenir compte du nombre des années de service : pour 25 années de service ça sera 50%. Peut-on contester cela ?

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