Quasi suppression du contrôle pour les enfants non scolarisés dans le public ou le privé sous contrat

vendredi 17 avril 2009

Un décret du 5 mars 2009 a profondément allégé le contrôle en vigueur pour les enfants non scolarisés dans le système Education nationale (enseignement public ou privé sous contrat avec l’Etat).

Selon l’article L131-1 du Code de l’Education, « l’instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre six ans et seize ans. »

L’Etat a donc un droit et un devoir de contrôle sur ceux qui dérogent à cette obligation scolaire : pour éviter l’enfermement, pour garantir l’acquisition des valeurs républicaines ...

Mais le nouveau décret abaisse considérablement les contenus de ce contrôle : exigences de programme, de formation citoyenne.

Il y a bien ici une volonté idéologique de favoriser ceux qui veulent « une éducation à la maison », ou qui préfèrent recourir à des officines totalement privées et coupées de toute obligation de mixité sociale.

Ceux-là ne seront pas privés du financement public : ils peuvent en effet tirer profit des titres emploi-services et des allégements fiscaux sur les services d’aide à la personne, ainsi que du système de parts fiscales en fonction du nombre d’enfants (qui ne peuvent bénéficier qu’aux 50% de la population qui paie l’impôt sur le revenu) ...

 Qui sont les enfants non scolarisés ?

1) Ce peut être des enfants hospitalisés et qui ne peuvent suivre une scolarité normale.
Dans les grandes villes, des structures publiques spécialisées s’étaient développées pour leur fournir un enseignement adapté.

Ces dernières années, l’Etat a désinvesti, beaucoup de ces structures ont fermé, ce nouveau texte permettra d’aller encore plus loin.

2) l’offre privée (hors contrat avec l’Etat) s’est beaucoup développée ces dernières années (Acadomia ...), pour le moment autour de cours de soutien, de vacances ...

Il est certain que ce nouveau décret va les inciter à développer une offre carrément alternative au système éducatif, d’autant moins chère à mettre en place que l’abandon de nombreux contenus allègera les exigences pour leurs formateurs.

3) se développe aussi depuis quelques années, dans les milieux conservateurs, intégristes, la volonté d’échapper à la mixité sociale (même celle des établissements privés sous contrat !), et donc d’« élever » les enfants à la maison ou dans des écoles « libres » qu’ils contrôlent totalement.

Ils sont - encore - peu nombreux en France (moins d’1% du nombre d’enfants en âge d’être scolarisés) mais beaucoup plus aux États-Unis (plus de 5%), où le mouvement a été favorisé du temps de G.W. Bush.

Leur vision du système éducatif

Pour eux, l’enseignement public est « délabré » :
- classements PISA lus bien sûr sous un jour très défavorable
- violence ...
- coût évidemment prohibitif qui les mène à la conclusion que l’Etat devrait leur reverser 6 810 euros par an, qu’ils utiliseraient à leur guise (principe du chèque-éducation prôné par les ultras-libéraux américains).

Et l’école privé sous contrat ne leur apparaît pas meilleure !

"Les résultats et les coûts des écoles privées sous contrat ne sont pas significativement différents. Une étude publiée en mai 2004 indique que les résultats au baccalauréat des élèves des établissements privés sous contrat sont légèrement meilleurs que ceux du public, mais s’expliquent essentiellement par des facteurs sociologiques.

Depuis les accords Lang-Cloupet de 1991, un étroit carcan de règles administratives limite les ouvertures de classes, leur liberté pédagogique et le pouvoir du chef d’établissement, qui ne peut plus licencier les professeurs. De plus, les directions diocésaines constituent parfois une administration bis dont les contraintes ne sont pas moins lourdes que celles de l’Education nationale.

Seule une minorité d’écoles, qui bénéficie de directeurs dynamiques, d’enseignants unis par un projet d’établissement original et de parents engagés jouissent réellement d’une liberté dans les faits qui leur permet d’avancer et de rayonner."

Des sites éclairants :
- Association Education-Solidarité
- Créer son ecole
- Les enfants d’abord

 Les contrôles

1) enquête à caractère social organisée par le maire de la commune (art 3 loi n°98-1165 du 18 decembre 1998 ) « aux fins d’établir quelles sont les raisons alléguées par les personnes responsables, et s’il leur est donné une instruction dans la mesure compatible avec leur état de santé et les conditions de vie de la famille »

2) une inspection obligatoire par an par l’inspecteur de l’Education nationale. Mais l’inscription à un cours d’enseignement à distance soustrait les familles à l’obligation d’inspection. C’est l’établissement à distance qui fera l’objet d’une inspection académique.

3) selon une jurisprudence de la Cour de Cassation, toute instruction dispensée collectivement, de manière habituelle, à des enfants d’au moins deux familles différentes doit faire l’objet d’une déclaration d’ouverture d’un établissement d’enseignement privé.

 Les obligations pédagogiques et éducatives

Articles supprimésNouvelles « obligations »
Le droit de l’enfant à l’instruction a pour objet de lui garantir, d’une part, l’acquisition des instruments fondamentaux du savoir, des connaissances de base, des éléments de la culture générale et, selon les choix, de la formation professionnelle et technique et, d’autre part, l’éducation lui permettant de développer sa personnalité, d’élever son niveau de formation initiale et continue, de s’insérer dans la vie sociale et professionnelle et d’exercer sa citoyenneté.

Cette instruction obligatoire est assurée prioritairement dans les établissements d’enseignement

Le contenu des connaissances requis des enfants relevant de l’obligation scolaire qui reçoivent une instruction dans leur famille ou dans les classes des établissements d’enseignement privés hors contrat est défini par l’annexe mentionnée à l’article D. 122-1
L’enfant doit acquérir :

a) La maîtrise de la langue française, incluant l’expression orale, la lecture autonome de textes variés, l’écriture et l’expression écrite dans des domaines et des genres diversifiés, ainsi que la connaissance des outils grammaticaux et lexicaux indispensables à son usage correct

b) La maîtrise des principaux éléments de mathématiques, incluant la connaissance de la numération et des objets géométriques, la maîtrise des techniques opératoires et du calcul mental, ainsi que le développement des capacités à déduire, abstraire, raisonner, prouver

c) La pratique d’au moins une langue vivante étrangère

La progression retenue pour l’acquisition de ces connaissances et compétences doit être compatible avec l’âge de l’enfant et son état de santé, tout en tenant compte des aménagements justifiés par les choix éducatifs effectués. Elle doit avoir pour objet d’amener l’enfant, à l’issue de la période de l’instruction obligatoire, à la maîtrise de l’ensemble des exigences du socle commun
L’enfant doit acquérir :

a) Une culture générale constituée par des éléments d’une culture littéraire fondée sur la fréquentation de textes littéraires accessibles ;

b) Des repères chronologiques et spatiaux au travers de l’histoire et de la géographie de la France, de l’Europe et du monde jusque et y compris l’époque contemporaine

c) Des éléments d’une culture scientifique et technologique relative aux sciences de la vie et de la matière

d) Des éléments d’une culture artistique fondée notamment sur la sensibilisation aux œuvres d’art

e) Une culture physique et sportive

Pour accéder à la connaissance du monde dans sa diversité et son évolution, l’enfant doit développer des capacités à :

a) Formuler des questions

b) Proposer des solutions raisonnées à partir d’observations, de mesures, de mise en relation de données et d’exploitation de documents

c) Concevoir, fabriquer et transformer, selon une progression raisonnée

d) Inventer, réaliser, produire des oeuvres

e) Maîtriser progressivement les techniques de l’information et de la communication

f) Se maîtriser, utiliser ses ressources et gérer ses efforts, contrôler les risques pris

L’enfant doit acquérir les principes, notions et connaissances qu’exige l’exercice de la citoyenneté, dans le respect des droits de la personne humaine définis dans le Préambule de la Constitution de la République française, la Déclaration universelle des droits de l’homme et la Convention internationale des droits de l’enfant, ce qui implique la formation du jugement par l’exercice de l’esprit critique et la pratique de l’argumentation
La progression retenue, dans la mesure compatible avec l’âge de l’enfant et son état de santé et sous réserve des aménagements justifiés par les choix éducatifs effectués, doit avoir pour objet de l’amener, à l’issue de la période d’instruction obligatoire, à un niveau comparable dans chacun des domaines énumérés aux articles D. 131-12 à D. 131-15 à celui des élèves scolarisés dans les établissements publics ou privés sous contrat
Commentaires : En gros ne reste dans ce texte que « la compatibilité avec l’âge de l’enfant et son état de santé » et « la maîtrise de l’ensemble des exigences du socle commun. »

Passent à la trappe toute une série d’exigences disciplinaires, et un point qui devait représenter l’horreur pour ces réactionnaires : « L’enfant doit acquérir les principes, notions et connaissances qu’exige l’exercice de la citoyenneté, dans le respect des droits de la personne humaine définis dans le Préambule de la Constitution de la République française, la Déclaration universelle des droits de l’homme et la Convention internationale des droits de l’enfant, ce qui implique la formation du jugement par l’exercice de l’esprit critique et la pratique de l’argumentation »

Le décret du 5 mars 2009


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