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mercredi 8 avril 2009

Comité d’entreprise : information obligatoire sur les subventions et les données sociales

Le comité d’entreprise doit être informé et consulté sur l’attribution d’aides publiques. Ce droit vient d’être étendu par un décret du 30 mars 2009.
Un rapport annuel doit être présenté par l’établissement au comité d’entreprise dans la forme ci-dessous.
Ce type d’information est particulièrement importante (...)

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